Description
Qu’est-ce-qu’un contrat de cession de droit à l’image ?
Le contrat de cession de droit à l’image permet à une personne de donner le droit d’utiliser son image à un tiers. Il permet également de préciser les modalités d’utilisation de l’image et la rémunération éventuelle du modèle.
Dans quelle situation faire signer un contrat de cession de droit à l’image ?
- Vous réalisez un shooting et vous utilisez les photos pour la commercialisation de vos produits.
- Vous réalisez un défilé de vos collections de mode au cours duquel seront réalisées photographies et vidéos.
Dès que vous faites appel à des modèles, rémunérés ou non, et que vous prévoyez d’utiliser les photos sur les réseaux sociaux, votre site e-commerce ou tout autre support, il faut recueillir leur autorisation préalable pour l’utilisation de leur image.
💡 Pensez à faire signer, le jour de l’évènement, une cession de droit à l’image à tous vos modèles. Vous pourrez adapter notre modèle de contrat et l’imprimer en plusieurs exemplaires.
Quel est le droit applicable ?
- L’article 9 du code civil qui prévoit le droit au respect de la vie privée, qui recouvre le droit à l’image
- Le droit commun des contrats : articles 1101 et suivants du code civil
Comment modifier ce modèle de document ?
→ Vous recevez après la commande un mail récapitulatif de vos achats avec un lien de téléchargement du document au format Word.
→ Vous pouvez modifier les mentions surlignées en vert, en les remplaçant en fonction de vos besoins.
Besoin d’une vérification ?
En droit, chaque mot a son importance. C’est pourquoi la vérification de votre contrat par votre avocate peut s’avérer très utile, surtout si vous comptez l’utiliser à plusieurs reprises. Vous pourrez, lors du rendez-vous, poser des questions sur votre situation.
Pour faire vérifier votre contrat, ajoutez la prestation correspondante dans votre panier.
Vous aurez accès à un calendrier en ligne pour réserver votre rendez-vous.
Besoin d’un contrat spécifique ?
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Tous les modèles sont rédigés par Maitre Glynnis MAKOUNDOU, avocate dédiée à la mode responsable.
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