Licence de marque entre soi-même et sa société

Vous avez déposé une marque de mode en votre nom et souhaitez que votre société puisse l’utiliser ?
Il est nécessaire de conclure un contrat de licence entre vous et votre société.
Téléchargez un modèle de contrat prêt à l’emploi, complet et facile à personnaliser.

BONUS : relecture par votre avocate incluse pour garantir une conformité parfaite à votre activité.

60  TTC

Description

Vous avez besoin de ce modèle de contrat si vous avez déposé à l’INPI ou l’EUIPO le nom ou le logo de votre marque de mode avant de créer votre société.

 

À quoi sert un contrat de licence ?

Le contrat de licence non-exclusive de marque permet au titulaire d’une marque d’accorder à une ou plusieurs personnes ou sociétés le droit d’utiliser sa marque. Ce contrat précise notamment les modalités d’utilisation de la marque.

 

Pourquoi conclure un contrat de licence non-exclusive de marque entre vous et votre société ?

Le contrat de licence non-exclusive est utile lorsque vous avez déposé une marque en votre nom propre, et que vous souhaitez que votre société l’utilise. Au moment de lancer votre activité, vous pouvez accorder à votre société en tant que personne morale le droit d’exploiter la marque, mais aussi l’obligation d’en assurer la surveillance et la défense.

💡Contrairement à une cession, ce type de contrat vous permet de conserver la titularité de votre marque tout en autorisant son utilisation par votre société. Ainsi, si vous cédez ou dissolvez votre société, vous resterez titulaire de votre marque et pourrez l’utiliser pour d’autres projets.

 

Quelle rémunération pour la licence de marque ?

La licence de marque peut être rémunérée ou à titre gratuit.

⚖️ Attention ce modèle vous permet de céder à titre gratuit uniquement.

Si vous souhaitez vous rémunérer grâce à cette licence, par exemple en fonction du résultat de la société ou de la marge réalisée lors de la vente des produits revêtus de la marque, contactez le cabinet en vue de la rédaction d’un contrat adapté.

⚠️ Attention : ce document est un modèle et n’a pas valeur de conseil juridique.

Comment modifier ce modèle ?

→ après votre commande, vous recevrez un mail récapitulatif contenant un lien pour télécharger le document au format Word.
→ Les mentions surlignées en vert sont à personnaliser selon vos besoins.
→ Pour personnaliser ce contrat vous aurez besoin de : l’extrait KBis de votre société et le certificat d’enregistrement de votre marque.
→ Après avoir complété votre document, envoyez-nous votre contrat pour relecture à l’adresse boutique@makoundou-avocat.fr.

→ Nous vous fournirons des conseils adaptés à l’utilisation de votre contrat en fonction de votre projet.

💡 NOUVEAU : Vérification incluse gratuitement !
Chaque mot compte en droit, surtout en matière de propriété intellectuelle. La vérification gratuite de votre contrat par le cabinet garantit que votre document est parfaitement adapté à votre situation. Lors de votre rendez-vous, vous pourrez poser vos questions et valider l’utilisation du contrat pour vos besoins spécifiques.

Besoin d’un contrat sur mesure ?
Vous souhaitez un contrat clef en main, entièrement rédigé par votre avocat ? Obtenez un devis lors d’un rendez-vous découverte.

Tous les modèles sont rédigés par Maître Glynnis Makoundou, avocate dédiée à la mode responsable.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Une fois acheté, votre modèle de contrat est disponible en téléchargement illimité. Le lien de téléchargement ne périme pas, et vous recevez le document au format Word, prêt à être réutilisé autant de fois que nécessaire.

1️⃣ Choisissez votre modèle de contrat et finalisez la commande.

2️⃣ Une fois le paiement effectué, vous accédez à une page contenant le lien de téléchargement.

3️⃣ Vous recevez également un email récapitulatif avec le lien de téléchargement de vos documents au format Word.

4️⃣ Remplissez l’ensemble des mentions surlignées. Remplacez-les en fonction de vos besoins spécifiques. Les commentaires et la notice vous fournissent des indications pour vous guider.

5️⃣ Envoyez-nous gratuitement votre document pour relecture pour garantir sa conformité et poser toutes vos questions. Une relecture gratuite est incluse par document.

Une fois le document personnalisé et vérifié, il ne vous reste plus qu’à le faire signer pour le mettre en application !

Tous nos modèles de contrats sont rédigés par Maître Glynnis Makoundou, avocate au barreau de Lyon.

Ces documents juridiques sont spécialement conçus pour répondre aux besoins fréquents des porteurs de projets et professionnels de l’industrie de la mode. Cependant, ils ne constituent pas une prestation de conseil juridique spécifique à votre cas.

Le paiement est 100 % sécurisé grâce au certificat SSL présent sur cette page.

Certains contrats nécessitent une rédaction sur mesure pour prendre en compte vos spécificités. Si vous avez besoin d’un contrat sur mesure :

Prenez rendez-vous avec Maître Glynnis Makoundou pour discuter de vos besoins et obtenir un devis personnalisé.

Le cabinet propose des prestations complètes de rédaction et de négociation de contrats pour les créateurs et professionnels de la mode.

Utilisation multiple : Ce modèle est conçu pour être utilisé dans plusieurs collaborations ou situations similaires.

Modifications autorisées : Vous pouvez adapter le document en fonction de vos besoins spécifiques en suivant les instructions fournies.

Usage non autorisé : Ce document est uniquement destiné à un usage personnel ou professionnel dans le cadre de votre activité. Sa revente, distribution ou reproduction à des tiers sans autorisation est interdite.

⚠️ Si vous avez des besoins spécifiques, nous vous recommandons de faire appel au cabinet pour un contrat entièrement sur mesure.

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