Description
Vous avez besoin de ce modèle de contrat si vous avez déposé à l’INPI ou l’EUIPO le nom ou le logo de votre marque de mode avant de créer votre société.
À quoi sert un contrat de licence ?
Le contrat de licence non-exclusive de marque permet au titulaire d’une marque d’accorder à une ou plusieurs personnes ou sociétés le droit d’utiliser sa marque. Ce contrat précise notamment les modalités d’utilisation de la marque.
Pourquoi conclure un contrat de licence non-exclusive de marque entre vous et votre société ?
Le contrat de licence non-exclusive est utile lorsque vous avez déposé une marque en votre nom propre, et que vous souhaitez que votre société l’utilise. Au moment de lancer votre activité, vous pouvez accorder à votre société en tant que personne morale le droit d’exploiter la marque, mais aussi l’obligation d’en assurer la surveillance et la défense.
💡Contrairement à une cession, ce type de contrat vous permet de conserver la titularité de votre marque tout en autorisant son utilisation par votre société. Ainsi, si vous cédez ou dissolvez votre société, vous resterez titulaire de votre marque et pourrez l’utiliser pour d’autres projets.
Quelle rémunération pour la licence de marque ?
La licence de marque peut être rémunérée ou à titre gratuit.
⚖️ Attention ce modèle vous permet de céder à titre gratuit uniquement.
Si vous souhaitez vous rémunérer grâce à cette licence, par exemple en fonction du résultat de la société ou de la marge réalisée lors de la vente des produits revêtus de la marque, contactez le cabinet en vue de la rédaction d’un contrat adapté.
⚠️ Attention : ce document est un modèle et n’a pas valeur de conseil juridique.
Comment modifier ce modèle ?
→ après votre commande, vous recevrez un mail récapitulatif contenant un lien pour télécharger le document au format Word.
→ Les mentions surlignées en vert sont à personnaliser selon vos besoins.
→ Pour personnaliser ce contrat vous aurez besoin de : l’extrait KBis de votre société et le certificat d’enregistrement de votre marque.
→ Après avoir complété votre document, envoyez-nous votre contrat pour relecture à l’adresse boutique@makoundou-avocat.fr.
→ Nous vous fournirons des conseils adaptés à l’utilisation de votre contrat en fonction de votre projet.
💡 NOUVEAU : Vérification incluse gratuitement !
Chaque mot compte en droit, surtout en matière de propriété intellectuelle. La vérification gratuite de votre contrat par le cabinet garantit que votre document est parfaitement adapté à votre situation. Lors de votre rendez-vous, vous pourrez poser vos questions et valider l’utilisation du contrat pour vos besoins spécifiques.
Besoin d’un contrat sur mesure ?
Vous souhaitez un contrat clef en main, entièrement rédigé par votre avocat ? Obtenez un devis lors d’un rendez-vous découverte.
Tous les modèles sont rédigés par Maître Glynnis Makoundou, avocate dédiée à la mode responsable.