Organiser un jeu-concours pour ma marque de mode : quelles sont les contraintes juridiques ?

Organiser un jeu concours - les règlementations
Les jeux-concours promotionnels n’ont de limite que l’imagination des créateurs de marque.

N’oubliez pas les contraintes juridiques pour faire plaisir à votre communauté en toute sérénité !

Pour faire connaitre une marque de mode émergente, marquer le coup du lancement d’une nouvelle collection ou fêter un anniversaire de marque : le jeu-concours est incontournable !

Même si la rédaction d’un règlement et son dépôt auprès d’huissier de justice n’est plus obligatoire depuis longtemps, de nombreux aspects juridiques doivent être pris en compte lors de l’organisation d’une telle opération.

Faisons un tour d’horizon ensemble.

Le choix du type de jeu

Une condition particulière distingue le jeu ou “loterie publicitaire” du concours.

Le jeu ou « loterie publicitaire »

L’article L320-6 du code de la consommation interdit les jeux de hasard et d’argent de manière générale. Cependant, les loteries publicitaires sont autorisées, comme le précise l’article L121-1 du code de la Consommation. Il s’agit alors, comme le précise cet article, de

pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire.

Ainsi le jeu concours doit réunir 4 éléments pour être autorisé :

  • être destiné à des clients ou prospects consommateurs (B2C)
  • faire naitre l’espérance d’un gain
  • être organisé dans un objectif promotionnel
  • présenter un élément aléatoire, tel qu’un tirage au sort

Par ailleurs, l’organisation et la réalisation du jeu-concours doivent être loyales au sens légal du terme, c’est à dire ne relever en aucune manière de la liste des pratiques commerciales déloyales figurant à l’article L121-1 du code de la consommation.

Bien sur, hors de question de manipuler les résultats en choisissant le gagnant qui a le compte Instagram ayant le plus d’abonnés, ou un style correspondant à votre identité de marque, et qui serait susceptible de vous faire la meilleure publicité en mettant en avant son gain. Pour rappel, la condition de validité du jeu est que le hasard intervienne.

La participation à ce type d’opération peut être payante ou gratuite pour le consommateur. Il est donc possible de conditionner la participation au concours à un achat en boutique ou sur votre site internet.

Le concours

Le concours met à contribution les capacités du participant. Il s’agit des opérations du type “trouvez le nom de notre prochain modèle” ou “envoyez une photo de nos vêtements portés”. Pour ce type de concours, une condition de validité s’ajoute :

  • Il doit être gratuit pour le participant, aucune contribution financière ne peut être demandée

Les règles à respecter lors de l’organisation d’un jeu-concours pour votre marque de mode

La réalité du jeu

Il est interdit de faire miroiter un gain à un consommateur alors que l’on a aucune intention de le lui remettre (article L121-4 18° du code de la consommation ).

Il est également interdit de faire croire à une personne qu’elle a gagné pour ensuite lui demander de l’argent ou une dépense avant de récupérer son gain.

Peu de chances que cela soit votre intention, mais de simples détails peuvent relever de cette qualification. Par exemple, il est malvenu de demander au gagnant de payer les frais d’envoi du gain à son domicile.

La protection des données personnelles

Si vous collectez des données vous devez respecter le RGPD : informer les personnes sur la nature des données collectées, la finalité du traitement, l’identité du responsable de traitement, leurs droits, et la manière de les exercer.

Les cases pré-cochées pour un abonnement à la newsletter sont toujours interdites, ainsi que les abonnements d’office sans prévenir la personne.

La participation à un jeu-concours et un abonnement à la newsletter sont deux finalités différentes qui nécessitent un consentement distinct.

Est-il possible de conditionner la participation à un jeu-concours à un abonnement à la newsletter ?

Depuis que les contrats de services numériques « gratuits » en contrepartie desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel relèvent du droit de la consommation, il semble que l’on puisse assimiler la fourniture de données personnelles à un moyen de paiement. Dès lors, exiger une inscription à la newsletter pour participer à un jeu-concours correspondrait à un jeu-concours payant. Il ne serait pas possible d’annoncer un « jeu-concours gratuit” dans ce cas.

La propriété intellectuelle

Les créations réalisées par les participants à un jeu-concours sont protégées par le droit d’auteur dès lors qu’elles sont originales. Si le concours implique une activité créative des participants, il est fortement conseillé de rédiger un règlement prévoyant une cession des droits d’auteur à titre gratuit à votre profit, notamment si vous souhaitez publier ce contenu. Il peut s’agir par exemple d’une photo réalisée par un participant, que vous souhaitez mettre en avant comme “la photo gagnante” sur vos réseaux sociaux. Le nom de l’auteur devra toujours être mentionné, sauf si ce dernier souhaite demeurer anonyme.

Vous aurez besoin d’une autorisation de droit à l’image si le participant apparait sur la photo, par exemple dans le cadre d’un concours récompensant “le look le plus stylé avec tel vêtement”. Ceci peut également être prévu par avance dans le règlement.

Si vous proposez des produits d’autres marques en tant que lot, ils ont leur mot à dire quand à l’utilisation de leur marque. Vous devez obtenir leur autorisation d’en faire un tel usage.

L’ordre public et la règlementation produits

Attention à ce que les lots du concours ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni aux règlementations en vigueur. Par exemple, un lot constitué de bouteilles d’alcool ne pourra être proposé que dans le cadre d’un concours réservé aux personnes majeures et dont la publicité n’est faite qu’auprès d’un tel public.

Le jeu-concours en ligne d’une marque de mode

Lorsque le jeu concours est proposé en ligne, les conditions de participation doivent obligatoirement être rendues accessibles. Il est donc recommandé de réaliser un règlement contenant toutes les informations nécessaires.

L’article L122-9 du Code de la consommation prévoit :

Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d’offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.

La communication du règlement

Le règlement doit être accessible et présenté de manière transparente. Il est toujours possible de le déposer chez un huissier, ce qui est généralement le cas des jeux avec des lots d’une certaine envergure et un grand nombre de participants. Ainsi, en cas de contestation du règlement, la version originale est disponible et garantie par un tiers assermenté.

Dans le cadre d’un concours organisé par une jeune marque de mode, il suffit généralement de mettre à disposition de manière évidente le règlement en fonction des moyens disponibles sur le support de communication utilisé, et d’en conserver une copie datée. Si possible, demandez au participant de cocher une case pour signifier qu’il a pris connaissance et accepté les conditions de participation.

Le contenu du règlement

Le contenu du règlement est libre. Voici les informations qu’ils devrait contenir dans un souci de transparence et de sécurité juridique :

  • les conditions de participation (ex : une seule participation par personne)
  • les gains, leur description précise et leur valeur
  • les restrictions éventuelles (ex. : jeu réservé à la France métropolitaine)
  • les modalités de désignation du gagnant
  • les mentions relatives à la protection des données à caractère personnel
  • les mentions relatives à la propriété intellectuelle et une éventuelle cession de droits
  • les modalités de règlement des litiges
  • si c’est le cas, les coordonnées de l’huissier auprès duquel le règlement a été déposé

Chaque réseau social fixe ses propres règles concernant l’organisation de jeux-concours. Vous avez accepté les conditions d’utilisation de la plateforme en y créant votre compte. Respecter ces règles est donc une obligation contractuelle pour vous.

La plupart des réseaux exigent notamment qu’il soit expressément mentionné que le jeu-concours n’est pas organisé ou administré par eux.

Les plateformes appliquent leurs propres sanctions, qui peuvent être dommageables pour les efforts marketing que vous avez fournis pour construire votre communauté. Nous ne pouvons donc que vous encourager à prendre connaissance de ces règles qui s’appliquent en plus des obligations légales.

Exemple pour Facebook

Les promotions peuvent être gérées sur des Pages ou dans des groupes, des évènements ou des applications sur Facebook. Vous ne devez pas utiliser les journaux personnels ni les connexions des amis pour gérer des promotions (par exemple, une mention telle que « identifiez vos amis dans cette publication pour participer » n’est pas autorisée).

Ci-dessous un exemple de concours Instagram (fictif) avec tous les conseils juridiques apportés :

Tout cela vous semble bien compliqué, et vous avez presque envie d’abandonner l’idée de proposer ce jeu-concours pour fêter vos 10K abonnés ? Pas de panique ! N’hésitez pas à me contacter pour l’audit et l’encadrement juridique de votre idée de jeu. Cette prestation est également incluse dans mes formules d’abonnement juridique pour porteurs de projet. Contactez-moi pour en savoir plus !

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