POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Principes généraux
La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs du site www.makoundou-avocat.fr des différentes manières dont sont collectées et traitées les données à caractères personnel les concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement n°2016-679 du 27 avril 2016.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est Glynnis Makoundou, avocat au Barreau de Lyon, domiciliée au 10 Rue de la Charité, 69002 LYON, n° SIREN 849 175 435.
Sécurité des données
Le responsable de traitement prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour empêcher la divulgation des données, la détérioration des données ou l’accès aux données par des tiers non autorisés.
Données collectées
Les données collectées sur les formulaire du site sont des données de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ainsi que des données relatives à la situation professionnelle ou personnelle de l’utilisateur et à ses besoins juridiques (champs libre de description de la problématique juridique). Des données à caractère personnel sont également collectées lors de la commande d’un abonnement juridique (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, informations bancaires).
Nous vous recommandons de communiquer le moins de données personnelles possible dans les champs libres. Lors de l’inscription à la newsletter, l’adresse IP est collectée.
Finalité et base légale des traitements de données personnelles
- Les traitements de données personnelles réalisés répondent aux finalités suivantes :
- Réponse aux demandes adressés via le formulaire de contact
- Envoi de newsletter
- Commande d’un abonnement juridique
Les bases légales des traitements sont :
- L’exécution de mesures pré-contractuelles et contractuelles (demandes de contact, dossiers et commande d’abonnement juridique)
- Le consentement (newsletter)
Destinataires des données
Vos données ne sont jamais partagées avec d’autres entreprises à des fins de prospection commerciale.
Si nécessaire et dans le respect des obligations légales, les données peuvent être transmises à des prestataires de services techniques agissant au nom et selon les instructions du responsable de traitement (sous-traitant informatique, hébergeur etc.).
Les données peuvent être communiquées à des tiers lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense des droits du responsable de traitement.
Lorsque les données sont transmises dans un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen, le responsable de traitement s’assure que le pays du destinataire offre un niveau de protection des données équivalent.
Durée de conservation des données
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité et en vertu des obligations légales en vigueur, ou jusqu’au retrait du consentement.
- Formulaire de contact : les données communiquées dans le cadre d’une demande de contact sont conservées pendant 3 ans à compter de la clôture de la demande.
- Données des dossiers : les données concernant des dossiers sont conservées 5 ans à compter de la clôture du dossier pour préserver nos intérêts et assurer notre défense en cas de contentieux.
- Abonné à la Newsletter inactif : jusqu’au désabonnement ou 3 ans à compter du dernier contact (ex. : clic dans un élément d’une newsletter). Avant de supprimer votre adresse e-mail de la base de données, le responsable de traitement pourra vous contacter par e-mail pour vous demander si vous souhaitez continuer à recevoir la newsletter.
- Commandes en attente, échouées ou annulées : les données sont conservées durant 6 mois.
- Commandes d’abonnement juridique : les données sont conservées durant la durée du contrat.
- Factures : les factures sont conservée durant 10 ans.
Elles sont ensuite supprimées ou archivées pour une durée plus longue en fonction des obligations légales et règlementaires applicables.
Exercice de vos droits
Vous disposez des droits suivants sur les données personnelles vous concernant :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit de limitation du traitement
- droit d’opposition au traitement (en retirant votre consentement), pour un motif légitime
- droit à la portabilité
- droit à l’effacement des données
- droit de communiquer des directives relatives au sort des données après le décès
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 )
Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande à l’adresse glynnis(@)makoundou-avocat.fr ou à Me Glynnis MAKOUNDOU 10 Rue de la Charité 69002 LYON.
Votre demande sera traitée sous un délai d’un mois. En cas de doute sur votre identité, nous nous réservons le droit de solliciter un justificatif d’identité de votre part. La copie du justificatif d’identité sera conservé un an. Les autres données relatives au traitement de votre demande (civilité, nom, prénoms, nature de la demande, réponse apportée) seront conservées pendant 3 ans.
Mises à jour de la présente politique
La présente politique peut être mise à jour à tout moment, notamment en cas de mise en oeuvre d’un nouveau traitement de données, en application des dispositions légales et/ou réglementaires et/ou des recommandations éventuelles de la CNIL. Nous vous invitons dès lors à consulter la dernière version de cette page avant navigation.
POLITIQUE COOKIES