POLITIQUE DE CONFIDENTIALITé

La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs du site www.makoundou-avocat.fr de la manières dont sont collectées et traitées les données à caractères personnel les concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement n°2016-679 du 27 avril 2016. 

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est Glynnis Makoundou, avocat au Barreau de Lyon, domiciliée au 26 quai Jean Moulin, 69002 LYON, n° SIREN 849 175 435. 

Le responsable de traitement prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour empêcher la divulgation des données, la détérioration des données ou l’accès aux données par des tiers non autorisés. 

Les données collectées sur les formulaire du site sont des données de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ainsi que des données relatives à la situation professionnelle ou personnelle de l’utilisateur et à ses besoins juridiques (champs libre de description de la problématique juridique). Nous vous recommandons de communiquer le moins de données personnelles possible dans les champs libres. Lors de l’inscription à la newsletter, l’adresse IP est collectée. 

 

  • Les traitements de données personnelles réalisés répondent aux finalités suivantes : 
  • réponse aux demandes adressés via le formulaire de contact
  • réponse aux demandes de diagnostics 
  • envoi de newsletter
 

Les bases légales des traitements sont :

  • l’exécution de mesures pré-contractuelles et contractuelles (demandes de contact et diagnostic)
  • le consentement (newsletter)

 

Vos données ne sont jamais partagées avec d’autres entreprises à des fins de prospection commerciale.

Si nécessaire et dans le respect des obligations légales, les données peuvent être transmises à des prestataires de services techniques agissant au nom et selon les instructions du responsable de traitement (sous-traitant informatique, hébergeur etc.).

Les données peuvent être communiquées à des tiers lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense des droits du responsable de traitement.

Lorsque les données sont transmises dans un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen, le responsable de traitement s’assure que le pays du destinataire offre un niveau de protection des données équivalent. 

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité et en vertu des obligations légales en vigueur, ou jusqu’au retrait du consentement.  A ce titre, les données communiquées dans le cadre d’une demande de contact ou de diagnostic sont conservées pendant 3 ans à compter de la clôture de la demande. Elles sont ensuite supprimées ou archivées pour une durée plus longue en fonction des obligations légales et règlementaires applicables. 

Les données concernant des dossiers sont conservées 5 ans à compter de la clôture du dossier pour préserver nos intérêts et assurer notre défense en cas de contentieux. 

Vous disposez des droits suivants sur les données personnelles vous concernant : 

  • droit d’accès
  • droit de rectification 
  • droit de limitation du traitement 
  • droit d’opposition au traitement (en retirant votre consentement), pour un motif légitime
  • droit à la portabilité
  • droit à l’effacement des données 
  • droit de communiquer des directives relatives au sort des données après le décès
  • droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 )

 

Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande à l’adresse glynnis(@)makoundou-avocat.fr ou à Me Glynnis MAKOUNDOU 23 quai Jean Moulin 69002 LYON. 

Votre demande sera traitée sous un délai d’un mois. En cas de doute sur votre identité, nous nous réservons le droit de solliciter un justificatif d’identité de votre part. La copie du justificatif d’identité sera conservé un an. Les autres données relatives au traitement de votre demande  (civilité, nom, prénoms, nature de la demande, réponse apportée) seront conservées pendant 3 ans. 

La présente politique peut être mise à jour à tout moment, notamment en cas de mise en oeuvre d’un nouveau traitement de données, en application des dispositions légales et/ou réglementaires et/ou des recommandations éventuelles de la CNIL. Nous vous invitons dès lors à consulter la dernière version de cette page avant navigation. 

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