CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION​

Dernière mise à jour : Septembre 2022

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer le cadre des relations entre Maître Glynnis MAKOUNDOU et ses clients. Les conditions générales sont complétées par une convention d’honoraires ou une proposition d’intervention établie séparément pour chaque intervention. 

I – Services proposés

Maître Glynnis MAKOUNDOU est avocate au Barreau de Lyon. Elle intervient essentiellement en droit des affaires, du numérique et de la propriété intellectuelle et propose des prestations juridiques et judiciaires dans ces domaines d’intervention. Elle propose des services juridiques dédiés aux entrepreneurs et professionnels de la mode, et notamment aux marques de mode qui misent sur le digital pour développer leur activité de manière plus responsable. 

II – Définition de la mission 

Le contexte et la mission que le client souhaite confier à Maître Glynnis MAKOUNDOU sont décrits dans la convention d’honoraires ou le proposition d’intervention après un ou plusieurs échanges avec le client. S’il apparaît en cours de mission que des diligences supplémentaires doivent être effectuées, Maître Glynnis MAKOUNDOU alertera le client afin qu’ils conviennent des modalités complémentaires d’intervention. Maître Glynnis MAKOUNDOU pourra prendre toutes les mesures qui s’avéreraient utiles ou nécessaires pour défendre les droits et les intérêts du client dans le cadre de la mission confiée et pour satisfaire notamment aux impératifs de procédure. 

III- Début et fin de mission

Maître Glynnis MAKOUNDOU ne sera régulièrement saisie du dossier qu’après signature des présentes conditions générales et de la convention d’honoraires ou proposition d’intervention, et règlement de l’acompte sur note d’honoraires ou de la première mensualité d’abonnement. Aucune diligence ne sera effectuée avant que ces formalités ne soient accomplies. La mission de Maître Glynnis MAKOUNDOU prendra fin une fois la mission déterminée dans la proposition d’intervention effectuée, et la dernière note d’honoraires réglée. 

IV- Obligations de Maître Glynnis MAKOUNDOU

Maître Glynnis MAKOUNDOU est soumise à l’ensemble des règles déontologiques de la profession d’Avocat. Elle exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Elle est tenue au secret professionnel le plus absolu, et illimité dans le temps, vis-à-vis de ses clients. Ses échanges avec d’autres avocats sont également couverts par la confidentialité, même à l’égard de ses clients. 

Maître Glynnis MAKOUNDOU est tenue d’une obligation de moyens à l’égard du client. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires dans le but de parvenir à l’objectif fixé par la convention d’honoraires. Elle le tiendra régulièrement informé du déroulement de son dossier et lui adressera les actes et documents utiles. 

Maître Glynnis MAKOUNDOU est titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle », qui ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de la couverture de ce risque. La mission étant réalisée dans des circonstances de fait et de droit données, la responsabilité de Maître Glynnis MAKOUNDOU ne pourra être recherchée si les diagnostics, préconisations et solutions proposés ainsi que les documents établis dans ce contexte précis sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement et/ou dans un contexte différent par le client. 

Maître Glynnis MAKOUNDOU s’engage à agir exclusivement dans l’intérêt de son client. Si un conflit d’intérêt se révèle en en cours d’exécution de la mission, Maître Glynnis MAKOUNDOU mettra fin à celle-ci sans délai et aidera le client à trouver un avocat pour lui succéder. 

V- Obligations du client 

Le client s’engage à fournir à Maître Glynnis MAKOUNDOU tous les documents utiles à sa mission, à l’informer de toute évolution de situation en lien, direct ou non, avec la mission confiée à Maître Glynnis MAKOUNDOU. Le client communique ces documents au format numérique (PDF), par email ou de préférence via son espace client sur le portail en ligne dédié. Le client veillera à ce que les documents soient lisibles et classés par catégories, afin d’en faciliter l’exploitation par Maître Glynnis MAKOUNDOU. Il limitera également le volume des documents communiqués, pour une bonne gestion de son dossier. Le client s’engage enfin à procéder au règlement des honoraires de Maître Glynnis MAKOUNDOU, sans délai, à réception des factures. 

IV- Communication et échanges de pièces 

Les échanges entre Maître Glynnis MAKOUNDOU et son client interviendront par téléphone, visioconférence, e-mails et lors de rendez-vous physiques au cabinet de Maître Glynnis MAKOUNDOU ou dans les locaux professionnels du client. 

Une fois la mission commencée, les échanges se feront en priorité par email. Maître Glynnis MAKOUNDOU s’engage à apporter une première réponse dans les 48 heures de la réception de tout e-mail ; ou par téléphone/visioconférence, sur rendez-vous préalablement fixé. Le client s’engage à limiter ses appels téléphoniques et ne tentera de joindre Maître Glynnis MAKOUNDOU en dehors des rendez-vous fixés qu’en cas d’urgence. 

Maître Glynnis MAKOUNDOU propose à ses clients un accès à un espace de travail numérique partagé et sécurisé, protégé par mot de passe personnel. Ils pourront y déposer l’ensemble des documents qu’ils souhaitent communiquer à Maître Glynnis MAKOUNDOU, sans avoir à utiliser une messagerie. A défaut, Maître Glynnis MAKOUNDOU incite fortement ses clients à utiliser une messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges. Dans l’hypothèse où le client n’utiliserait pas une telle messagerie sécurisée et personnelle, la responsabilité de Maître Glynnis MAKOUNDOU ne saurait être mise en cause.

V- Honoraires

Le montant et les modalités de règlement des honoraires sont déterminés dans la convention d’honoraires. Les règlements pourront s’effectuer de préférence par virement sur le compte bancaire de Maître Glynnis MAKOUNDOU dont les coordonnées figurent sur les conventions et les factures d’honoraires. Les honoraires pourront également faire l’objet d’un paiement en ligne par carte bancaire. Lorsque Maître Glynnis MAKOUNDOU facture ses honoraires dans le cadre d’un abonnement, la durée d’engagement est prévue dans la proposition d’intervention. Le versement de l’ensemble des mensualités est dû conformément à l’échéancier établi en début de mission, indépendamment du volume de prestations effectivement effectué au cours de la période.

Lorsque Maître Glynnis MAKOUNDOU facture ses honoraires sur la base du temps passé, elle joint à la facture mensuelle un relevé détaillé des diligences effectuées et des frais engagés. Le taux horaire de Maître Glynnis MAKOUNDOU varie en fonction de l’urgence, de la complexité et de l’objet du litige, et plus généralement de tout critère mentionné à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN).  

Le montant total des honoraires visés dans les présentes conditions générales de service, ainsi que les frais, débours et honoraires de déplacement, sont majorés de la TVA au taux en vigueur en France au jour où la facture est délivrée, exception faite des situations dans laquelle la TVA ne serait pas exigible à raison des règles de territorialité de la TVA en matière de prestation de services.

Les honoraires sont payables à réception de la facture. Des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base du taux d’intérêt le plus récent appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, outre l’application d’un montant forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement des factures d’honoraires, Maître Glynnis MAKOUNDOU suspendra l’exécution de la mission après avoir averti le client. 

VI- Frais et débours 

Les frais administratifs courants ainsi que les frais de déplacement à Lyon (réseau TCL)  sont compris dans les honoraires.

Ne sont pas compris dans les honoraires : 

  • les déplacements exceptionnels ou urgents à la demande du client
  • les frais de déplacement hors de Lyon.

Ces frais seront à la charge du client sur présentation de justificatifs ( billets de train et d’avion, frais de restauration et d’hébergement le cas échéant, factures de taxi ou VTC

Ne sont pas compris dans les honoraires :

  • les dépenses administratives ( exemple : frais postaux )
  • les commandes de documents officiels (extrait K-Bis, relevé des hypothèques)
  • les débours ( notamment les frais de greffe, d’INPI, les droits de plaidoirie, les frais d’huissiers de justice, les honoraires des cabinets d’avocats postulants, les frais d’expertise).

 

Maître Glynnis MAKOUNDOU pourra soit en faire l’avance et en demander le remboursement à son client, sur la base des frais réels engagés et sur présentation d’un relevé détaillé accompagné de justificatifs, soit lui adresser la facture directement libellée à son ordre. 

VII- Changement d’avocat 

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir Maître Glynnis MAKOUNDOU avant le terme de la mission fixée dans la convention d’honoraires, et le cas échéant transférer son dossier à un autre avocat, le client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais et débours dus à Maître Glynnis MAKOUNDOU pour les diligences effectuées à la date du dessaisissement, dans les conditions fixées par la convention d’honoraires. Maître Glynnis MAKOUNDOU transférera l’ensemble du dossier au nouvel avocat désigné par le client le cas échéant, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.

Lorsque Maître Glynnis MAKOUNDOU facture ses honoraires dans le cadre d’un abonnement, la durée d’engagement est prévue dans la proposition d’intervention. Le versement de l’ensemble des mensualités est dû conformément à l’échéancier établi en début de mission.

VIII- Litiges 

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de Maître Glynnis MAKOUNDOU et/ou toute difficulté relative à l’exécution de sa mission seront soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon. 

Le client a également la possibilité d’adresser une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à Maître Glynnis MAKOUNDOU, 10 Rue de la Charité, 69002 LYON.

En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, tout client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation peut, dans le délai d’un an suivant l’envoi de la réclamation, saisir le Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB – Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS 

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

IX- Données personnelles

Dans le cadre de sa mission, Maître Glynnis MAKOUNDOU, responsable de traitement, collecte des données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement informatique à des fins de traitement et de suivi des dossiers, de facturation et de recouvrement, ou encore de fixation des honoraires. La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat. Les données collectées peuvent être également utilisées pour des finalités de marketing sur la base légale du consentement du client. Les données personnelles sont traitées dans le logiciel de gestion du cabinet LYSIAS V. Les données sont stockées sur les serveurs de Microsoft SharePoint, situés en France. 

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de Maître Glynnis MAKOUNDOU et de ses collaborateurs habilités. Les données collectées du client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’avocat. Les données sont notamment archivées et conservées par Maître Glynnis MAKOUNDOU pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la mission afin de préserver ses intérêts légitimes et assurer sa défense dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité. Les actes d’avocat seront archivés pendant une durée de 10 ans. 

Pour des motifs légitimes, le client peut s’opposer au traitement des données le concernant. Le client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. 

Ces droits peuvent être exercés auprès de Maître Glynnis MAKOUNDOU :

  • par e-mail à glynnis@makoundou-avocat.fr ou 
  • par courrier postal à l’adresse suivante : 10 Rue de la Charité, 69002 Lyon. 

Toute demande doit être accompagnée de la copie signée d’un titre d’identité. 

En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorité de contrôle compétente, peut être saisie à l’adresse postale suivante : 

CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

ARTICLE 1 – définitions

Le Client est un porteur de projet qui crée une marque de mode ou a créé une marque de mode depuis moins de douze (12) mois. Il agit à titre professionnel.

Le Cabinet est représenté par Maitre Glynnis MAKOUNDOU, avocat au Barreau de Lyon, entreprise individuelle, 10 Rue de la Charité 69002 LYON.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT

La commande précise le contenu du programme qui contient, à titre non-exhaustif et selon les conditions particulières de chaque formule, des contenus d’information juridique spécifique au secteur de la mode, des accès à des documents (check-list, modèles etc.), des invitations à des évènements, des accès à des vidéos en direct ou enregistrées, à des services de conseil juridique personnalisé ou de support.

Le Client a conscience que les prestations sont réalisées par un avocat ou un juriste et non par une intelligence artificielle ou un logiciel.

L’assistance en Droit de la Mode est fournie par le Cabinet dans les domaines suivants :

    • Droit du numérique
    • Droit des contrats
    • Droit de la propriété intellectuelle
    • Droit des sociétés
    • Droit commercial et des affaires de l’entreprise
    • Droit de l’Environnement

 

Les formules d’Abonnement juridique proposées par le cabinet MAKOUNDOU AVOCAT – LE DROIT A LA MODE permettent au Client d’accéder à différents Abonnements selon la formule choisie. Les formules sont décrites sur le site internet et ci-dessous.

FORMULE DÉCOUVERTE

  •  Point juridique mensuel avec votre avocat
  • Hotline juridique illimitée par e-mail;

Non inclus : gestion des litiges, rédaction d’actes sur mesure, fourniture de modèles d’actes.

FORMULE ESSENTIEL

  • Accès illimité au contenu juridique spécifique à la mode;
  • Hotline juridique illimitée par e-mail;
  •  Point juridique mensuel avec votre avocat
  • Accès aux modèles de document du cabinet à pré-remplir. La relecture par un avocat est incluse;
  • Analyse de documents contractuels fournis par des tiers;
  • Espace personnel dédié pour échanger avec votre avocat.

Non inclus : gestion des litiges, rédaction d’actes sur mesure.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

En cours d’abonnement, le choix d’une formule supérieure est possible à tout moment sans conclusion d’un nouveau contrat. Le choix d’une formule inférieure n’est pas possible.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Le tarif de l’abonnement est indiqué sur le site internet pour chaque formule. Le tarif applicable est celui affiché sur le site le jour de la commande en ligne. Le montant mensuel ainsi que le montant annuel sont précisés. Il s’agit d’un honoraire forfaitaire soumis à la TVA au taux de 20%.

Une facture mensuelle ou trimestrielle sera émise en début de période d’abonnement et sera exigible à réception. Le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas d’absence de règlement d’une facture. Il en avertira le Client par e-mail.

5.2. Le Cabinet pratique des honoraires complémentaires diminués de 20% par rapport aux tarif habituellement pratiqués sur les prestations non incluses dans les formules. Le taux horaire du cabinet est de 200€ HT (240€ TTC).

5.3. Les frais de déplacement, postaux, redevances des offices ou greffe, frais d’huissier ou de procédure ne sont pas inclus dans les formules d’abonnement. Le Cabinet informe le Client de l’existence de tels frais et de leur montant. Le Client s’engage à les régler pour le bon traitement de son dossier.

5.4. Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, le Cabinet se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’Abonnement (désactivation des droits d’accès au contenu et suspension de l’exécution) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Cabinet et sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE TRAITEMENT DES MESSAGES

Les prestations illimitées incluses dans les formules sont utilisables par le Client sans limitation de temps, avec un délai de réponse par message et e-mail de 48h les jours ouvrables (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou en convenant d’un rendez-vous sur le calendrier en ligne pour une consultation téléphonique ou en visioconférence.

Le Cabinet informera le Client en cas d’indisponibilité temporaire et fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA PLATEFORME D’ABONNEMENT

Le Client aura accès à du contenu hébergé sur la plateforme Notion. Un accès lui sera attribué avec l’adresse e-mail de son choix en début d’abonnement. Le logiciel Teams sera utilisé pour les visioconférences.

Le contenu spécifique au Droit de la Mode proposé par le Cabinet dans le cadre de l’abonnement est régulièrement enrichi de nouvelles thématiques. Il est maintenu à jour dans la mesure du possible. Il s’agit d’informations juridiques générales et en aucun cas de conseil juridique personnalisé.

Le Client peut utiliser la hotline selon la formule incluse dans son abonnement pour obtenir des conseils adaptés à a situation personnelle. Le Cabinet décline toute responsabilité pour les conséquences des décisions prises par le Client uniquement sur la base du contenu mis à disposition dans le cadre de l’abonnement.

ARTICLE 8 – DURÉE

Le contrat d’abonnement choisi est conclu pour une durée de 6 mois consécutifs à compter du premier versement. Il prend effet à compter du premier versement.

Le contrat d’abonnement peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec effet à la fin de la période.

Le contrat est résilié à l’issue de la période sans formalisme nécessaire.

Si le Client continue à s’acquitter de son abonnement après la première période de 6 mois sans manifester son intention de résilier le contrat, alors celui-ci continuera pour 6 mois supplémentaires.

ARTICLE 9 – OBLIGATION D’USAGE RAISONNABLE

Le Client s’engage à user raisonnablement des Abonnements proposés par le Cabinet dans le cadre des prestations d’assistance illimitées, pour son usage personnel et non pour des tiers ou des problématiques juridiques personnelles sans lien avec son activité dans la mode.

Chaque prestation sollicitée par le Client et non incluse dans la formule d’abonnement donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit.

En cas de recours manifestement excessif aux Abonnements du Cabinet dans le cadre de l’abonnement souscrit, le Cabinet proposera des conditions de collaborations mieux adaptées aux besoins du client : une formule d’abonnement supérieure ou un forfait d’heures réglées d’avance à un taux horaire préférentiel.

Le Contrat peut être résilié par le Cabinet avec effet immédiat en cas de non-respect de la présente clause.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE

Il est entendu par « information » les documents et informations orales de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative au Client, ses filiales ou sociétés le contrôlant directement ou indirectement (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée à l’occasion de la réalisation des prestations, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

Le Cabinet s’engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, à l’égard des informations auxquelles il a pu avoir accès.

De même, le Cabinet s’engage à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.

Le Cabinet veillera, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de ses collaborateurs.

Il est convenu que le Cabinet est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le Client à des fins promotionnelles à l’exception des informations que le Client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Cabinet reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans l’espace formation, les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations. Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des prestations.

Le Cabinet accorde au Client sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur le cas échéant, les éléments conçus par le Cabinet et intégrés dans ses travaux. Le Client ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Cabinet.

Dans le cas où les prestations impliqueraient l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Cabinet en informera le Client. Le Cabinet prendra toute mesure permettant l’utilisation de tels droits et le cas échéant, en négociant les droits d’utilisation dans des conditions le coût pouvant en être facturé au Client.

Le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du Cabinet sans accord préalable et écrit de ce dernier.

Le Cabinet pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies resteront sa propriété.

Le Cabinet conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande.

Le Cabinet conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre de l’Abonnement sont la propriété du Cabinet.

ARTICLE 13 – CONFLIT D’INTERETS – INDEPENDANCE

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Cabinet en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation.

Si une modification de la législation ou des normes professionnelles interdisait au Cabinet de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Cabinet pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le Client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de l’Abonnement mis en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

La responsabilité du Cabinet ne pourra en aucun cas être engagée :

  • suite à un manquement ou à une carence d’une prestation de l’Abonnement dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre de l’Abonnements et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats de l’Abonnement, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Cabinet.
 

Le Cabinet et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

ARTICLE 15 – CESSIBILITE – SOUS-TRAITANCE

Le Cabinet se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution du service d’Abonnement à des prestataires tiers répondant aux mêmes exigences de qualification et de déontologie.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Cabinet informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Cabinet et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CGA

Le Cabinet, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGA à tout moment.

En cas de modification des CGA, les CGA applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGA) est adressée au Client après confirmation de la commande.

Le Cabinet se réserve la faculté de modifier ses différentes offres d’Abonnement à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles le Cabinet n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Abonnement déjà souscrit pour un montant déterminé.

Les modifications des CGA sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site.

En cas de refus des nouvelles CGA, Le Cabinet est libre de mettre un terme au présent engagement.

ARTICLE 17 – INDEPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Cabinet d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir accès aux documents de l’Abonnement, un ordinateur portable étant suffisant.

ARTICLE 18 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Tout usage de l’accès du Client à l’Abonnement par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du Client à l’Abonnement se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Cabinet pour la délivrance du contenu. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Cabinet à la souscription de l’Abonnement.

Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai le Cabinet de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans indemnité, préavis ni information préalable.

ARTICLE 19 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

19.1. La responsabilité du Cabinet ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité du Cabinet est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Cabinet est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de l’Abonnement souscrit.

En aucun cas, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

19.2. Le Cabinet ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGA.

19.3. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de l’Abonnement dans l’Espace Formation contenant des informations juridiques générales se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations juridiques générales fournies au titre de l’Abonnement ou des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre sans faire appel à une prestation de conseil juridique personnalisé de la part du Cabinet.

Il incombe au Client de procéder avant la fin de l’Abonnement aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, le Cabinet ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit.

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant l’Abonnement ou liés à l’Abonnement n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Cabinet pour une fonder une réclamation quelconque.

19.4. L’Abonnement se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’Abonnement est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

ARTICLE 20 – RESILIATION DU CONTRAT

Le Cabinet se réserve le droit mettre un terme immédiat à l’Abonnement du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Cabinet, en violation des présentes CGA.

La résiliation des CGA entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt de l’Abonnement, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

ARTICLE 21 – DROIT FRANÇAIS

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGA. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGA par Le Cabinet ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGA qui continuent à produire leurs effets. Les litiges seront soumis seront soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon.

Date de mise à jour : 07 novembre 2022