Conditions générales d'intervention

Dernière mise à jour : Janvier 2022

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer le cadre des relations entre Maître Glynnis MAKOUNDOU et ses clients. Les conditions générales sont complétées par une convention d’honoraires ou une proposition d’intervention établie séparément pour chaque intervention. 

I – Services proposés

Maître Glynnis MAKOUNDOU est avocate au Barreau de Lyon. Elle intervient essentiellement en droit des affaires, du numérique et de la propriété intellectuelle et propose des prestations juridiques et judiciaires dans ces domaines d’intervention. Elle propose des services juridiques dédiés aux entrepreneurs et professionnels de la mode, et notamment aux marques de mode qui misent sur le digital pour développer leur activité de manière plus responsable. 

II – Définition de la mission 

Le contexte et la mission que le client souhaite confier à Maître Glynnis MAKOUNDOU sont décrits dans la convention d’honoraires ou le proposition d’intervention après un ou plusieurs échanges avec le client. S’il apparaît en cours de mission que des diligences supplémentaires doivent être effectuées, Maître Glynnis MAKOUNDOU alertera le client afin qu’ils conviennent des modalités complémentaires d’intervention. Maître Glynnis MAKOUNDOU pourra prendre toutes les mesures qui s’avéreraient utiles ou nécessaires pour défendre les droits et les intérêts du client dans le cadre de la mission confiée et pour satisfaire notamment aux impératifs de procédure. 

III- Début et fin de mission

Maître Glynnis MAKOUNDOU ne sera régulièrement saisie du dossier qu’après signature des présentes conditions générales et de la convention d’honoraires ou proposition d’intervention, et règlement de l’acompte sur note d’honoraires ou de la première mensualité d’abonnement. Aucune diligence ne sera effectuée avant que ces formalités ne soient accomplies. La mission de Maître Glynnis MAKOUNDOU prendra fin une fois la mission déterminée dans la proposition d’intervention effectuée, et la dernière note d’honoraires réglée. 

IV- Obligations de Maître Glynnis MAKOUNDOU

Maître Glynnis MAKOUNDOU est soumise à l’ensemble des règles déontologiques de la profession d’Avocat. Elle exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Elle est tenue au secret professionnel le plus absolu, et illimité dans le temps, vis-à-vis de ses clients. Ses échanges avec d’autres avocats sont également couverts par la confidentialité, même à l’égard de ses clients. 

Maître Glynnis MAKOUNDOU est tenue d’une obligation de moyens à l’égard du client. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires dans le but de parvenir à l’objectif fixé par la convention d’honoraires. Elle le tiendra régulièrement informé du déroulement de son dossier et lui adressera les actes et documents utiles. 

Maître Glynnis MAKOUNDOU est titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle », qui ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de la couverture de ce risque. La mission étant réalisée dans des circonstances de fait et de droit données, la responsabilité de Maître Glynnis MAKOUNDOU ne pourra être recherchée si les diagnostics, préconisations et solutions proposés ainsi que les documents établis dans ce contexte précis sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement et/ou dans un contexte différent par le client. 

Maître Glynnis MAKOUNDOU s’engage à agir exclusivement dans l’intérêt de son client. Si un conflit d’intérêt se révèle en en cours d’exécution de la mission, Maître Glynnis MAKOUNDOU mettra fin à celle-ci sans délai et aidera le client à trouver un avocat pour lui succéder. 

V- Obligations du client 

Le client s’engage à fournir à Maître Glynnis MAKOUNDOU tous les documents utiles à sa mission, à l’informer de toute évolution de situation en lien, direct ou non, avec la mission confiée à Maître Anne Cohen. Le client communique ces documents au format numérique (PDF), par email ou de préférence via son espace client sur le portail en ligne dédié. Le client veillera à ce que les documents soient lisibles et classés par catégories, afin d’en faciliter l’exploitation par Maître Glynnis MAKOUNDOU. Il limitera également le volume des documents communiqués, pour une bonne gestion de son dossier. Le client s’engage enfin à procéder au règlement des honoraires de Maître Glynnis MAKOUNDOU, sans délai, à réception des factures. 

IV- Communication et échanges de pièces 

Les échanges entre Maître Glynnis MAKOUNDOU et son client interviendront par téléphone, visioconférence, e-mails et lors de rendez-vous physiques au cabinet de Maître Glynnis MAKOUNDOU ou dans les locaux professionnels du client. 

Une fois la mission commencée, les échanges se feront en priorité par email. Maître Glynnis MAKOUNDOU s’engage à apporter une première réponse dans les 48 heures de la réception de tout e-mail ; ou par téléphone/visioconférence, sur rendez-vous préalablement fixé. Le client s’engage à limiter ses appels téléphoniques et ne tentera de joindre Maître Glynnis MAKOUNDOU en dehors des rendez-vous fixés qu’en cas d’urgence. 

Maître Glynnis MAKOUNDOU propose à ses clients un accès à un espace de travail numérique partagé et sécurisé, protégé par mot de passe personnel. Ils pourront y déposer l’ensemble des documents qu’ils souhaitent communiquer à Maître Glynnis MAKOUNDOU, sans avoir à utiliser une messagerie. A défaut, Maître Glynnis MAKOUNDOU incite fortement ses clients à utiliser une messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges. Dans l’hypothèse où le client n’utiliserait pas une telle messagerie sécurisée et personnelle, la responsabilité de Maître Glynnis MAKOUNDOU ne saurait être mise en cause.

V- Honoraires

Le montant et les modalités de règlement des honoraires sont déterminés dans la convention d’honoraires. Les règlements pourront s’effectuer de préférence par virement sur le compte bancaire de Maître Glynnis MAKOUNDOU dont les coordonnées figurent sur les conventions et les factures d’honoraires. Les honoraires pourront également faire l’objet d’un paiement en ligne par carte bancaire. Lorsque Maître Glynnis MAKOUNDOU facture ses honoraires dans le cadre d’un abonnement, la durée d’engagement est prévue dans la proposition d’intervention. Le versement de l’ensemble des mensualités est dû conformément à l’échéancier établi en début de mission, indépendamment du volume de prestations effectivement effectué au cours de la période.

Lorsque Maître Glynnis MAKOUNDOU facture ses honoraires sur la base du temps passé, elle joint à la facture mensuelle un relevé détaillé des diligences effectuées et des frais engagés. Le taux horaire de Maître Glynnis MAKOUNDOU varie en fonction de l’urgence, de la complexité et de l’objet du litige, et plus généralement de tout critère mentionné à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN).  

Le montant total des honoraires visés dans les présentes conditions générales de service, ainsi que les frais, débours et honoraires de déplacement, sont majorés de la TVA au taux en vigueur en France au jour où la facture est délivrée, exception faite des situations dans laquelle la TVA ne serait pas exigible à raison des règles de territorialité de la TVA en matière de prestation de services.

Les honoraires sont payables à réception de la facture. Des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base du taux d’intérêt le plus récent appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, outre l’application d’un montant forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement des factures d’honoraires, Maître Glynnis MAKOUNDOU suspendra l’exécution de la mission après avoir averti le client. 

VI- Frais et débours 

Les frais administratifs courants ainsi que les frais de déplacement à Lyon (réseau TCL)  sont compris dans les honoraires.

Ne sont pas compris dans les honoraires : 

  • les déplacements exceptionnels ou urgents à la demande du client
  • les frais de déplacement hors de Lyon.

Ces frais seront à la charge du client sur présentation de justificatifs ( billets de train et d’avion, frais de restauration et d’hébergement le cas échéant, factures de taxi ou VTC

Ne sont pas compris dans les honoraires :

  • les dépenses administratives exceptionnelles ( exemple : très gros volume d’impressions ou d’envois postaux ) dont la valeur excède l’équivalent de 30 Euros HT
  • les commandes de documents officiels (extrait K-Bis, relevé des hypothèques)
  • les débours ( notamment les frais de greffe, d’INPI, les droits de plaidoirie, les frais d’huissiers de justice, les honoraires des cabinets d’avocats postulants, les frais d’expertise).

 

Maître Glynnis MAKOUNDOU pourra soit en faire l’avance et en demander le remboursement à son client, sur la base des frais réels engagés et sur présentation d’un relevé détaillé accompagné de justificatifs, soit lui adresser la facture directement libellée à son ordre. 

VII- Changement d’avocat 

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir Maître Glynnis MAKOUNDOU avant le terme de la mission fixée dans la convention d’honoraires, et le cas échéant transférer son dossier à un autre avocat, le client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais et débours dus à Maître Glynnis MAKOUNDOU pour les diligences effectuées à la date du dessaisissement, dans les conditions fixées par la convention d’honoraires. Maître Glynnis MAKOUNDOU transférera l’ensemble du dossier au nouvel avocat désigné par le client le cas échéant, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.

Lorsque Maître Glynnis MAKOUNDOU facture ses honoraires dans le cadre d’un abonnement, la durée d’engagement est prévue dans la proposition d’intervention. Le versement de l’ensemble des mensualités est dû conformément à l’échéancier établi en début de mission.

VIII- Litiges 

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de Maître Glynnis MAKOUNDOU et/ou toute difficulté relative à l’exécution de sa mission seront soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon. 

Le client a également la possibilité d’adresser une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à Maître Glynnis MAKOUNDOU, 26 quai Jean Moulin, 69002 LYON.

En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, tout client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation peut, dans le délai d’un an suivant l’envoi de la réclamation, saisir le Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB – Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS 

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

IX- Données personnelles

Dans le cadre de sa mission, Maître Glynnis MAKOUNDOU, responsable de traitement, collecte des données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement informatique à des fins de traitement et de suivi des dossiers, de facturation et de recouvrement, ou encore de fixation des honoraires. La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat. Les données collectées peuvent être également utilisées pour des finalités de marketing sur la base légale du consentement du client. Les données personnelles sont traitées dans le logiciel de gestion du cabinet LYSIAS V. Les données sont stockées sur les serveurs de Microsoft SharePoint, situés en France. 

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de Maître Glynnis MAKOUNDOU et de ses collaborateurs habilités. Les données collectées du client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’avocat. Les données sont notamment archivées et conservées par Maître Glynnis MAKOUNDOU pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la mission afin de préserver ses intérêts légitimes et assurer sa défense dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité. Les actes d’avocat seront archivés pendant une durée de 10 ans. 

Pour des motifs légitimes, le client peut s’opposer au traitement des données le concernant. Le client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. 

Ces droits peuvent être exercés auprès de Maître Glynnis MAKOUNDOU :

  • par e-mail à glynnis@makoundou-avocat.fr ou 
  • par courrier postal à l’adresse suivante : 26, quai Jean Moulin, 69002 Lyon. 

Toute demande doit être accompagnée de la copie signée d’un titre d’identité. 

En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorité de contrôle compétente, peut être saisie à l’adresse postale suivante : 

CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07