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Jour : 3 janvier 2022

Loi AGEC : la destruction des invendus des marques de mode interdite à partir du 1er janvier 2022

interdiction de destruction des invendus textiles loi AGEC FRANCE

Depuis le 1er janvier 2022, les marques de mode sont soumises à l’interdiction de détruire leurs stocks d’invendus. Quelles sont leurs options pour gérer ces stocks ?

glynnis@makoundou-avocat.fr

+33 (0)6 52 88 09 58

10 Rue de la Charité, 69002 LYON

Toque n°3465 | SIRET  849 175 435 00049

 
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