Loi AGEC : la destruction des invendus des marques de mode interdite à partir du 1er janvier 2022

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Depuis le 1er janvier 2022, les marques de mode sont soumises à l'interdiction de détruire leurs stocks d'invendus. Quelles sont leurs options pour gérer ces stocks ?

La problématique de la destruction des invendus par les marques de mode

Chaque année, entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits textiles neufs sont détruits en France. Dans le monde, l’industrie du textile émet chaque année 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre, soit 2 % des émissions globales de gaz à effet de serre. (Source Ademe).

Le grand public avait été sensibilisé à cette pratique en 2017, lorsque la marque anglaise Burberry avait annoncé avoir détruit des produits neufs invendus d’une valeur globale de 28,6 millions de livres sterling dans son rapport annuel

La France a mis en place une législation nationale pour mettre un terme à cette pratique, qui reste légale dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis. Il y a a peine quelques mois, l’influenceuse écologiste américaine Anna Sacks avait dénoncé sur TikTok les pratiques de la marque Coach consistant à endommager les sacs invendus afin de pouvoir les détruire. Depuis, la marque déclare avoir revu sa copie et adopté une politique similaire à celle qui est désormais obligatoire en France. 

L’interdiction de destruction des textiles invendus en France

Le 1er janvier 2022, l’interdiction pour les marques de textile, linge de maison et chaussures de détruire leurs invendus est entrée en vigueur. Elle est prévue par l’article 45 de la loi AGEC, qui crée un article L541-11-8 dans le Code de l’environnement. 

Les producteurs, importateurs ou distributeurs de vêtements sur le marché français disposent de 3 alternatives pour gérer leur stock de produits invendus.

  1. le réemploi, notamment par le don
  2. la réutilisation
  3. le recyclage

Cette dernière option intervient dans le respect d’une hiérarchie de mode de traitement à suivre dans cet ordre :

  • préparation en vue de la réutilisation
  • recyclage
  • toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
  • en dernier recours, l’élimination.

La loi prévoit deux exceptions : la destruction est autorisée lorsque les produits sont dangereux ou que leur revalorisation n’est pas viable économiquement ou implique une autre forme de dommage à l’environnement. Les critères sont précisés à l’article R. 541-323.-I du Code de l’environnement.

Comment mettre en oeuvre la gestion des stocks de vêtements invendus ?

Les modalités pratiques de mise en oeuvre de la gestion des invendus et la déclinaison des objectifs adaptée à chaque filière sont confiées aux éco-organismes constitués par les filières filières à responsabilité élargie des producteurs.

Focus sur la Responsabilité élargie des producteurs (REP)

La REP est un dispositif illustrant le principe pollueur-payeur mis en place par l’article L110-1 du Code de l’environnement. Selon ce principe, “les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur”

Les entreprises qui commercialisent certains produits sur le marché français sont soumises à un principe de responsabilité élargie à l’ensemble du cycle de vie du produit, de sa conception à sa fin de vie. Il peut s’agir du producteur, de l’importateur ou du distributeur des produits.

Elles contribuent notamment financièrement à la gestion des déchets produits par la filière. A défaut de respect de ces obligations, de lourdes sanctions financières sont prévues par l’article L541-9-5 du code de l’environnement.

Les entreprises d’une filière peuvent se regrouper en créant un éco-organisme, structure collective à but non lucratif. Elles adhèrent à l’éco-organisme et versent des cotisations visant à financer l’ensemble de leurs obligations. Chaque entreprise peut également mettre en place un système individuel. La filière Textile d’habillement, Linge de maison et Chaussure a constitué l’éco-organisme Re-fashion.

Solutions et alternatives pour la gestion des invendus textiles

Les marques de mode qui disposent d’un stock d’invendus peuvent essayer de les écouler, en réalisant des opérations de promotions ou des soldes, en les distribuant en outlet, en magasin d’usine ou via des déstockeurs, ou encore en organisant des ventes au personnel. Ces différentes opérations font l’objet de règlementations spécifiques.

Le réemploi passe par le don à des associations ou la recherche d’une solution de réemploi sur des plateformes de revalorisation, comme par exemple Renaissance Textile.

On entend souvent dans l’écosystème de la mode responsable que le vêtement le plus écologique est celui qui n’est pas fabriqué.

Ainsi ces dispositions de la loi AGEC font la part belle aux marques de mode qui adoptent des business modèles innovants visant à agir à la source en limitant la sur-production, ou encore à favoriser le réemploi ou le recyclage.

Il s’agit notamment de la seconde-main, de l’upcycling, de l’éco-conception ou de la production à la demande (sur commande ou en précommande).

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