Mode et seconde main : quels enjeux juridiques ?

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De nombreux modèles économiques émergent autour de la mode seconde main. Quels sont les aspects juridiques à prendre en compte ?

Contrairement à l’upcycling, la seconde main vise à réutiliser les vêtements existants en l’état. Ainsi, aucune ressource n’est employée pour un processus de transformation du vêtement, aucun déchet supplémentaire n’est créé. 

A ce titre, la seconde main fait partie de l’économie circulaire. 

Difficile de ne pas adhérer au principe. En 2019, 38,2% des Français ont effectué un achat de vêtements de seconde main (Source CHAIR/IFM/PREMIEREVISION). Début 2021, 60% des répondants à un sondage réalisé par Toluna en partenariat avec Webloyalty avaient l’intention d’acheter en ligne un produit de seconde main, dont 49% dans la catégorie des vêtements. 

 Cependant, les freins sont bel et bien présents chez le consommateur : 

  • ne pas savoir où trouver de jolies pièces en seconde main
  • ne pas savoir comment les porter
  • avoir des craintes au niveau de l’hygiène
  • ne pas savoir réparer des vêtements légèrement usés
  • composer avec la contrainte de ce qui est disponible : pas de choix de tailles, l’aléa sur le fait de trouver un vêtement précis

Pour lever ces freins et faire entrer dans les mœurs ce mode de consommation responsable, les nouveaux modèles économiques se multiplient. 

Les nouveaux modèles économiques de la mode autour de la seconde main

Personal shopper seconde main

Leur mission : aider des consommateurs à trouver leur style dans les friperies

Certains conseillers en image se sont spécialisés dans la seconde main. En fonction du style de leurs clients, ils proposent une sélection de vêtements dénichés en friperie dans un showroom personnalisé, ou ils les accompagnent en friperie pour apprendre à chiner. Comme l’explique Sarah Sorgelle dans une vidéo pour France TV Slash, sa plus grande satisfaction est d’aider les clients à réaliser qu’ils peuvent tout à fait s’habiller à leur goût en friperie. Elle a converti de nombreuses clientes à ce mode de consommation vertueux. Lors de ses prestations, elle met également l’accent sur les limites du modèle : impossible de garantir qu’elle trouvera un vêtement en particulier.  

L’enjeu juridique

  • choisir un statut 
  • mettre en place un contrat de prestation de services (Quels sont les contours de la prestation ? Quelles sont les conditions d’annulation ou de report de rendez-vous? Quelles sont les modalités de paiement? Comment sont traitées les données personnelles des clients ? etc. )
  • s’assurer de la conformité du site internet si les services sont proposés en ligne

Friperie en ligne

L’objectif : donner accès à un grand choix de vêtements de seconde main en dehors des grandes villes.

Souvent, les créateurs de ces friperies en ligne proposent des services d’accompagnement pour les clientes qui veulent commencer à acheter de la seconde main. Il peut s’agir de l’envoi d’une sélection de vêtements chinés sur la base du profil de la cliente, ou encore de séances d’essayages privées sur place. L’accent est mis sur l’expérience d’achat. 

L’enjeu juridique

  • choisir un statut 
  • mettre en place un contrat de prestation de services 
  • s’assurer de la conformité du site internet 
  • respect du droit de la vente à distance, notamment des règles protectrices des consommateurs 

Plateformes de collecte et de revalorisation

L’objectif : donner une seconde vie aux vêtements de la marque et aux retours e-commerce

Ce modèle est de plus en plus adopté par les marques de luxe accessible ou les marques dites DNVB (Digital Native Vertical Brand), qui disposent d’une base de clients importante au niveau national. 

L’objectif est d’inciter les clientes fidèles à rapporter les pièces de la marque dont elles ne veulent plus dans un magasin près de chez elles et d’obtenir une contrepartie, le plus souvent un bon d’achat sur la nouvelle marque. Les marques digitales qui ne disposent pas de filiales peuvent créer un magasin éphémère pour la collecte ou s’appuyer sur des boutiques partenaires.

Les vêtements récupérés sont remis en vente sur un site e-commerce dédié, à un prix adapté. Cette plateforme peut aussi être utilisée pour commercialiser les retours e-commerce de la plateforme principale ou les fins de stocks.

Ainsi, la marque se conforme à la loi AGEC interdisant la destruction des invendus. De plus, elle fidélise ses clientes en leur permettant d’accéder à la nouvelle collection, et recrute de nouvelles clientes pour la marque, qui peuvent acheter en fonction de leur budget. 

Pour mettre en place la logistique et la gestion de projet nécessaire, les marques peuvent s’appuyer sur une solution en marque blanche telle que FAUME ou un mécanisme d’abonnement comme ZIQY.

Les plus jeunes marques peuvent également intégrer ce mode de fonctionnement dans l’ADN de leur marque et prévoir la reprise et la revente de leurs créations. 

L’enjeu juridique

  • compléter les CGV et CGU de la plateforme d’achat/revente ou en rédiger de nouvelles (préciser la nature des récompenses et les conditions d’attribution, ce qui se passe si les vêtements envoyés ne sont pas de la qualité attendue etc.) 
  • gérer les aspects RGPD (relation donneur d’ordre/sous-traitant pour les flux de données, éventuelle recoupe de profils de clientes neuf et seconde main etc.)

Plateforme d’achat/revente C2C (entre particuliers)

L’objectif : améliorer l’expérience d’achat seconde main et faciliter la circulation des vêtements entre particuliers

De nombreuses initiatives voient le jour pour améliorer l’expérience d’achat en seconde main. Le digital et les réseaux sociaux sont une formidable opportunité pour créer et partager des looks de seconde main, puis vendre les vêtements. L’équipe derrière l’application en cours de création Jamble App l’a bien compris. Cette application permettra d’acheter et vendre des vêtements de seconde main, mais surtout de créer du contenu et de s’inspirer au sein d’une communauté de passionnés de mode.

L’enjeu juridique

  • respecter la réglementation des plateformes (obligation d’information sur le fonctionnement de la plateforme, gestion des contenus, des données personnelles, des flux financiers et de la fiscalité)
  • rédaction et communication des CGU de la plateforme

Les enjeux juridiques liés à la vente d’articles de mode de seconde main

Au delà des contraintes juridiques propres à chaque modèle économique, certaines obligations sont spécifiquement liées à la vente d’articles de seconde main par des professionnels à des consommateurs.

  • La garantie légale des biens d’occasion qui a été renforcée au 1er janvier 2022

Pendant les 12 mois suivant l’achat (contre 6 auparavant), les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés avoir existé lors de l’achat et mettent en jeu l’obligation de garantie du vendeur professionnel. Un défaut de conformité est une divergence par rapport à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou par rapport aux indications du vendeur. 

Attention : lorsque les produits présentent de petits défauts car ils sont par nature usagés, il faut que cela soit indiqué de façon très précise, notamment en ligne. 

  • L’étiquetage de composition des vêtements d’occasion

Il n’est pas obligatoire pour les vêtements et les chaussures dès lors que le vendeur indique clairement que les vêtements vendus sont d’occasion. L’indication claire « vêtements d’occasion » ou « textiles d’occasion » se fait sous forme d’affichage visible lors d’une vente éphémère ou en boutique. Il figure sur le site internet ou la plateforme lorsqu’il s’agit du canal utilisé pour vendre.

  • L’obligation de sécurité des articles vendus

Prévue au code de la consommation, cette obligation légale de sécurité s’applique aux « produits d’occasion » au sens large. Elle implique que le produit vendu ne puisse porter atteinte à la santé des personnes et présente la « sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Une attention particulière doit être portée aux vêtements pour bébé et enfants, qui sont soumis à de nombreuses normes. Lorsque le professionnel informe l’acheteur de la nécessité de réparer un produit (par exemple, une fermeture éclair défectueuse), un manquement à l’obligation de sécurité ne peut lui être imputé. Mais il devra prouver qu’il a bel et bien fourni l’information.

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