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Jour : 14 juin 2022

Cession de droits d’auteur entre marques de mode et prestataires de services : mode d’emploi

CESSION DE DROITS D’AUTEUR ENTRE MARQUES DE MODE ET PRESTATAIRES DE SERVICES : MODE D’EMPLOI

Vous faites appel à un styliste indépendant pour créer votre collection ? Vous collaborez avec un graphiste pour qu’il concoive un logo ou une identité visuelle représentant l’esprit de votre marque ? Vous organisez un shooting photo avec un photographe professionnel pour promouvoir votre collection ?
Ayez le réflexe de prévoir une cession de droit d’auteur !

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CONTACT

contact@makoundou-avocat.fr

+ 33 (0)4 22 91 63 63

ATELIER SIGNATURE : 13 Crs Vitton 69006 LYON

SIREN  849 175 435 I TVA FR88849175435

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