Cession de droits d’auteur entre marques de mode et prestataires de services : mode d’emploi

CESSION DE DROITS D’AUTEUR ENTRE MARQUES DE MODE ET PRESTATAIRES DE SERVICES : MODE D’EMPLOI
Vous faites appel à un styliste indépendant pour créer votre collection ? Vous collaborez avec un graphiste pour qu’il concoive un logo ou une identité visuelle représentant l’esprit de votre marque ? Vous organisez un shooting photo avec un photographe professionnel pour promouvoir votre collection ? Ayez le réflexe de prévoir une cession de droit d’auteur !

La cession des droits d’auteur n’est pas automatique. Une simple facture (même acquittée) n’est pas suffisante pour sécuriser le transfert des droits d’auteur. En d’autres termes, même si vous avez payé le styliste pour ses services par exemple, c’est ce dernier qui reste propriétaire du droit d’auteur. Pour pouvoir utiliser librement les créations que vous avez commandées, il est essentiel de réaliser une cession de droits d’auteur en bonne et due forme

Qu’est ce que le droit d’auteur ?

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

“L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”.

Par exemple, les créations de mode, les logos, et les photographies sont protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils sont originaux (L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Pourquoi réaliser une cession de droit d’auteur ?

C’est l’auteur qui est le propriétaire des droits sur ses créations. La protection légale est prévue pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après son décès.

Le droit d’auteur se compose de droits patrimoniaux, et de droits extra-patrimoniaux. Le titulaire peut uniquement céder un, plusieurs ou la totalité de ses droits patrimoniaux : le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation et le droit de diffusion.

Par exemple, concrètement, cela signifie qu’est titulaire du droit d’auteur :

  • Le styliste sur ses créations de mode
  • Le graphiste sur ses logos
  • Le photographe sur ses photographies, etc.

Lui seul peut donc décider selon quelles modalités et conditions ses créations seront exploitées.

Pour que vous puissiez reproduire le logo créé par le graphiste, ce dernier doit vous céder son droit de reproduction.

De la même manière, pour que vous puissiez diffuser les photos issues d’un shooting sur vos réseaux sociaux et votre site web, le photographe doit vous céder les droits correspondant à cet usage, etc.

Quand réaliser une cession de droits d’auteur ?

Le plus tôt possible. Lorsque vous négociez avec un styliste, un photographe ou avec un autre prestataire de service pour les besoins de votre marque de mode, vérifiez que les conditions du prestataire incluent une clause de cession de droits d’auteur. Si ce n’est pas le cas, proposez de conclure un contrat de cession séparé.

Lorsque les prestations ont déjà été réalisées sans aucun accord formalisé au préalable, rassurez-vous, il n’est pas trop tard. La cession de droits d’auteur peut être réalisée a posteriori. Cependant, la négociation peut s’avérer plus délicate.

Ainsi, pour éviter toute difficulté, un mot d’ordre : l’anticipation.

Comment réaliser une cession de droit d’auteur?

La cession de droits est prévue par le code de la propriété intellectuelle (articles L131-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Elle prend la forme d’un contrat à part entière (on parle alors d’acte de cession) ou d’une clause insérée dans le contrat global portant sur l’activité créative.

Voici les principales règles concernant l’acte et le contenu de l’acte de cession.

L’acte de cession de droits

Le contrat doit être en principe constaté par écrit.

Le prestataire de service peut vous céder partiellement ou totalement ses droits d’auteur.

La cession doit se faire à titre onéreux. La contrepartie doit alors être indiquée dans l’acte de cession. Cette contrepartie peut être inclue dans la somme convenue pour réaliser la prestation.

Le contenu de l’acte de cession de droits

Pour être valable, le contrat doit obligatoirement comporter certaines mentions:

  • La nature des droits cédés : le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation et le droit de diffusion
  • Le périmètre des droits cédés, à savoir l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation des droits cédés.
  • Les modalités de calcul et de paiement du droit cédé.

La formulation précise du contrat de cession de droits doit faire l’objet d’une négociation, notamment en ce qui concerne les mécanismes de rémunération. Afin d’être le plus précis possible et éviter ainsi tout litige inutile, vous pouvez solliciter le conseil d’un avocat.

Quid des droits d’auteur si vous travaillez avec un styliste ou un graphiste salarié de votre entreprise ? Les créations réalisées pendant le temps de travail appartiennent-elles au salarié, auteur, ou à l’employeur ? Les tribunaux sont désormais clairs sur ce point : tout salarié reste donc juridiquement propriétaire des œuvres qu’il crée, alors même que ses créations se font dans l’exercice de ses fonctions ou sur instruction de son employeur (CA, Versailles, 8 oct. 2015, n°13/02109). Ainsi, « l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur et que la qualité de salarié n’est pas incompatible avec la qualité d’auteur » (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-26.507). 

Attention, les créations réalisées en équipe peuvent sous conditions être qualifiées d’oeuvres communes (article 113-2 du Code de propriété intellectuelle). Dans ce cas précis, les droits d’auteur sont réputés appartenir à la société qui publie l’oeuvre sous son nom. La prudence commande tout de même de mentionner ce point dans les contrats de travail des salariés concernés.

Utiliser des créations sans avoir les droits : le risque de l’action en contrefaçon

Si vous publiez sur l’Instagram de votre marque une photo sur laquelle vous n’avez pas les droits ou que vous faites produire une collection dont votre styliste freelance ne vous a pas cédé les droits d’exploitation, vous vous exposez à un risque majeur.

Juridiquement, il s’agit d’une exploitation irrégulière de droits d’auteur. Le créateur et ses ayants-droits peuvent intenter une action en contrefaçon. En pratique, la menace de ce type d’action permet à l’auteur de négocier la cession de droits a posteriori et d’en retirer une rémunération plus élevée.

Cette action peut être lourde de conséquences pour une marque de mode. Elle permet, dans un premier temps, de faire cesser toute exploitation, utilisation, ou reproduction d’une oeuvre par un tiers qui n’aurait pas été autorisé par son titulaire. Ainsi même en ayant payé pour un shooting, le photographe qui n’aurait pas cédé ses droits d’auteur pourrait vous demander de dé-publier les photos ou vous réclamer une forte somme en échange de son autorisation d’utilisation.

L’action en contrefaçon permet également de faire saisir les produits contrefaits sur ordonnance du juge. Enfin, vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts au créateur. Des sanctions pénales sont également prévues par les textes.

Un avocat peut réaliser un audit de propriété intellectuelle de votre activité, afin de diagnostiquer d’éventuels besoins de régularisation et renégociation de cessions de droits d’auteur.

Les limites à la conclusion d’un contrat de cession de droits d’auteur

Attention, conclure un contrat de cession de droit d’auteur ne vous donne pas tous les droits sur l’oeuvre !

Il est important de ne pas porter atteinte aux droits patrimoniaux que l’auteur ne vous a pas cédé dans l’acte de cession.

Vous ne devez pas non plus porter atteinte aux droits extra-patrimoniaux (droits moraux) de l’auteur, qui sont d’ailleurs incessibles : le droit à la paternité de l’oeuvre, le droit de divulgation, le droit de repentir ou de retrait, le droit au respect de l’oeuvre.

Par exemple, si vous un photographe vous a cédé le droit de diffuser ses photographies sur vos réseaux sociaux ou sur votre site internet, n’oubliez pas de mentionner son nom, à moins qu’il ait décidé de rester anonyme ou de se cacher derrière un pseudonyme. L’auteur peut également renoncer volontairement à son droit de paternité, mais cela doit figurer dans le contrat écrit.

C’est en vertu du droit au respect de l’oeuvre que vous vous abstiendrez de retoucher vous-même les photos ou d’y ajouter un filtre.

Vous souhaitez faire revoir votre contrat de cession, ou souhaitez être accompagné pour le rédiger ? Prenez rendez-vous pour un premier échange gratuit !

Vous êtes prestataire de services, et vous souhaitez mettre en place ou faire valider une clause de cession de droit d’auteur dans vos conditions générales de services ? Contactez-moi, je vous accompagne volontiers !

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