La loi française 2025‑188 pose un principe d’interdiction large des PFAS dans les textiles et chaussures, avec une première marche dès 2026 puis un périmètre généralisé en 2030. Concrètement, il n’est plus autorisé de fabriquer, importer, exporter ou mettre sur le marché français des vêtements, chaussures et agents imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des PFAS au‑delà de seuils résiduels très bas à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, sous réserve d’exceptions limitées (EPI, usages souverains, certains textiles techniques).
Le décret d’application n° 2025‑1376, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, prévoit une période de grâce de 12 mois permettant uniquement d’écouler les stocks fabriqués avant 2026, jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2027, sans possibilité de continuer à produire pendant cette période.
À horizon 2030, l’interdiction est étendue à l’ensemble des produits textiles, y compris professionnels, sauf usages essentiels et certains textiles techniques à usage industriel définis par décret.
Quels sont les enjeux de l’interdiction des PFAS en France pour les marques de mode ?
Pour la mode, la règle cible directement les collections imperméables, outdoor, workwear, chaussures déperlantes et traitements d’entretien, encore largement dépendants des PFAS pour leurs performances antitaches et déperlantes. La loi française et son décret d’application s’ajoutent à un environnement déjà dense (REACH, projets de restriction PFAS à l’échelle UE, allégations environnementales, information du consommateur sur les substances chimiques).
Dès lors, le vrai enjeu n’est pas seulement la conformité à des textes isolés, mais la cohérence d’une stratégie RSE globale articulant plusieurs réglementations.
En toile de fond, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont très médiatisées en raison des risques environnementaux et sanitaires associés (immunité, fertilité, métabolisme, risques cancérogènes probables), ce qui augmente la pression réputationnelle en plus du risque juridique. Pour une marque de mode, la sortie des PFAS devient donc autant un sujet de conformité qu’un sujet d’image et de compétitivité.
Trois questions stratégiques pour la mise en conformité d’une maison de mode
Sommes‑nous réellement concernés ?
L’enjeu est d’identifier les éventuelles traces de PFAS dans les collections, matières recyclées et traitements de finition, y compris chez les fournisseurs qui n’ont pas encore basculé vers des alternatives.
Dès lors que des produits imperméables, outdoor, chaussures déperlantes ou des agents d’entretien / imperméabilisants sont commercialisés sous marque de producteur à des consommateurs en France, une analyse plus approfondie de leur composition s’impose.
Quel est notre risque en cas de non conformité ?
Le risque se manifeste d’abord sur le terrain : plusieurs autorités (DGCCRF, douanes…) sont habilitées à effectuer des contrôles avec à la clef la saisie de produits non conformes, des mises en demeure, le prononcé d’amendes administratives élevées et l’interdiction de mise sur le marché. Les sanctions sont prévues par le Code de l’environnement de manière globale pour toutes les infractions relatives à la présence de substances chimiques interdites dans les produits.
A ceci s’ajoute un risque d’image : l’incohérence entre le discours RSE (“sans PFAS”, “collection responsable”) et la réalité de la composition des produits peut déclencher des accusations de greenwashing, sanctionnées sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses avec des amendes aggravées en matière environnementale.
Le vrai risque pour une maison de mode est souvent combiné : immobilisation de stocks, coûts de retrait ou de nouvelle production, tensions avec les fournisseurs, et remise en cause d’engagements RSE publics si la trajectoire PFAS n’a pas été cadrée juridiquement dès le départ.
Quel plan d’action pour mettre en œuvre l’interdiction des PFAS dans une marque de mode ?
À court terme, la priorité est d’anticiper les ruptures réglementaires dans le cycle de développement des collections : sécuriser les décisions de sourcing, organiser l’écoulement des stocks antérieurs à 2026 et intégrer les contraintes PFAS comme un paramètre structurant, et non correctif.
À moyen terme, la question devient celle de la cohérence : définir comment la trajectoire PFAS s’articule avec les autres exigences applicables à la mode et au textile (éco-conception, affichage environnemental, DPP, allégations, REP, CSRD), afin que chaque nouvelle collection soit conçue avec une “ligne éditoriale” règlementaire claire et défendable.
L’enjeu consiste à définir un positionnement de risque cohérent par segment de produit, marché et usage, puis à le traduire dans les contrats, les procédures de validation des collections et les communications.
Les zones de risque fréquentes dans la mode en matière de PFAS
Produits imperméables et outdoor
Ces lignes concentrent historiquement les usages de traitements fluorés. En l’absence de cartographie précise des matières et finitions, elles constituent souvent les principaux points de fragilité juridique au regard de l’interdiction PFAS.
Chaussures et sneakers déperlants
Les traitements anti‑taches / anti‑eau des empeignes, doublures et semelles, parfois appliqués en fin de chaîne, nécessitent en cas de contrôle une preuve documentée, le cas échéant, du seuil de PFAS qu’ils contiennent.
Agents imperméabilisants en vente directe B2C
Les sprays et produits d’entretien pour textiles et chaussures, notamment imperméabilisants, vendus en magasin ou en ligne sont directement visés par l’interdiction 2026.
Matières recyclées post‑consommation
Les textiles et chaussures contenant au moins 20% de matière recyclée post‑consommation bénéficient d’un régime spécifique, avec une tolérance de PFAS proportionnelle à la fraction recyclée, ce qui impose une traçabilité très précise pour appliquer le seuil pertinent.
Structurer la conformité avec vos équipes internes
Dans les organisations disposant d’équipes juridiques, RSE ou conformité structurées, un premier niveau d’analyse peut être conduit en interne : identification des segments de produits exposés, recensement des flux concernés, consolidation de la documentation fournisseurs existante.
En pratique, l’accès à une information fiable et exploitable et les arbitrages à la lumière des textes règlementaires constituent souvent les principaux défis.
C’est alors que se pose la question d’un cadre juridique transversal, capable d’articuler les exigences PFAS avec les autres réglementations applicables à la mode et au textile (notamment REACH, POP, CLP…), en France et à l’international, et de produire une doctrine claire, opposable et stable dans le temps.
L’accompagnement du cabinet en matière de réglementation mode, textile et chaussures
Au-delà d’une mission de mise en conformité ciblée sur un seul texte, le cabinet accompagne la cohérence réglementaire d’une marque de mode sur le temps long.
En support des équipes internes, le cabinet apporte une lecture transversale et sectorielle des textes, ainsi qu’un cadre d’arbitrage adapté aux spécificités de votre organisation. Ce cadre vous permet d’orchestrer vos obligations, risques et engagements au rythme de vos collections, autour d’une stratégie RSE assumée.
