Comment créer une newsletter conforme au RGPD pour ma marque de mode ?

Créer une campagne de newsletter conforme au RGPD pour sa marque de mode responsable
Vous souhaitez créer une newsletter pour faire connaitre votre marque de mode ? Excellente stratégie : créer une communauté engagée le plus tôt possible est un réel facteur de succès.

Avant d'envoyer le premier e-mail, faites le point sur les aspects juridiques à prendre en compte !

”Restons en contact avec la newsletter!”

La mise en place d’une newsletter est une stratégie marketing classique pour faire connaitre son entreprise, puis fidéliser et réengager les clients existants. Cette newsletter s’adresse à une liste de destinataires qui ont donné leur accord pour recevoir des e-mails.

Pour une marque de mode en cours de création, l’enjeu est important.

Faire connaitre sa marque de mode le plus tôt possible

Il s’écoule en général plusieurs mois entre l’idée de la marque et la vente du premier produit. Vous pouvez mettre ce temps à profit pour rassembler une communauté, qui va suivre vos aventures d’entrepreneur de l’idée jusqu’à la vente des premières pièces. Ces personnes seront attachées à votre marque et ont une probabilité plus élevée de devenir des clients fidèles. Une fois votre collection lancée, vous pourrez les informer des nouveautés concernant votre entreprise, et partager les nouvelles collections ou encore des promotions.

C’est donc une bonne pratique de créer une newsletter pour votre marque de mode dès le début de votre projet, le plus tôt possible.

Avant de vous lancer, il faut réfléchir à l’aspect marketing : Quel outil ? Quelle cible? Comment recueillir des adresses? Quels sujets traiter ?

Mais il faut aussi vous soucier des obligations juridiques pour exploiter cette base de données en toute sérénité.

Faisons le point ensemble sur vos droits et devoirs lorsque vous créez une newsletter, notamment par rapport à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Une newsletter qui respecte le droit des données personnelles

Mettre en place une newsletter conduit à collecter des données à caractère personnel. Tout traitement de donnée à caractère personnel doit être conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 27 avril 2016. En France, ses dispositions ont été intégrées dans la loi Informatique et Libertés.

A défaut, l’expéditeur s’expose à des sanctions de la part de l’autorité de contrôle compétente. En France, il s’agit de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Au delà des sanctions, le consommateur est aujourd’hui habitué à ce que son consentement soit recueilli et est devenu très sensible à la publicité non sollicitée. Respecter les droits des personnes quant à leurs données contribue à créer et renforcer la relation de confiance avec votre marque.

L’expéditeur d’une newsletter est “responsable de traitement” au sens de la règlementation, comme toute personne qui traite des données à caractère personnel. On appelle “donnée à caractère personnel” toute « information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

En mettant en place une newsletter, vous serez amené à traiter des données à caractère personnel telles qu’une adresse mail, un nom, un prénom ou d’autres données que vous collectez sur le formulaire d’abonnement.

Plusieurs points sont à respecter lorsque l’on met en place une newsletter pour en assurer la conformité juridique :

  • Chaque traitement de donnée réalisé dans le cadre d’une newsletter doit obéir à une finalité déterminée et légitime. Dans le cadre d’une newsletter, des données d’identifications (ex : noms, prénoms, adresses électroniques) sont collectées afin de transmettre les nouveautés/actualités de la marque aux destinataires.
  • La finalité du traitement liée à la newsletter fait l’objet d’une inscription au sein d’un registre de traitement. Ce registre est prévu par l’article 30 du RGPD et est tenu par le responsable de traitement de votre entreprise. C’est un document qui va recenser le traitement des données, mais aussi de disposer d’une vue d’ensemble des différents traitements de données réalisés.
  • Chaque traitement de données à caractère personnel doit être réalisé sur une des 6 bases légales au traitement. En l’espèce, en matière de newsletter, le traitement s’effectue sur la base légale du consentement.

En effet, si vous souhaitez mettre en place une newsletter pour votre marque de mode, vous devez obtenir le consentement des destinataires. Ce consentement permet aux personnes concernées de comprendre le traitement de leurs données qui est réalisé en adhérant à la newsletter. Mais aussi de choisir sans contrainte d’accepter ou non ce traitement.

Pour être valable, le consentement doit être libre, spécifique à une finalité déterminée, éclairé et univoque.

Le consentement peut être donné sur un formulaire d’inscription, par le biais d’une case à cocher. La personne devra être informée de ses droits sur le formulaire, avant de donner son consentement. Le premier mail envoyé demandera à la personne de confirmer son intention de s’abonner. On parle de “double opt-in”.

⚠️ Attention : l’entreprise doit être en mesure de prouver ce consentement ! Veillez à avoir à votre disposition cette liste de contacts.

  • Le droit de retrait du consentement : le consentement doit être aussi facile à donner qu’à retirer. Les destinataires de la newsletter doivent pouvoir se désabonner facilement du service. Cela peut se manifester par une case à décocher par exemple.

Y a-t-il une exception au consentement ? OUI.

L’article L34-5 alinéa 4 du code des postes et communications électroniques indique que lorsque la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et que la prospection directe concerne des produits ou services similaires fournis par l’entreprise, il est possible d’envoyer une newsletter sans avoir demandé le consentement exprès au préalable.

Le traitement des données pourra se fonder sur la base de l’intérêt légitime de l’entreprise.

Mais au moment de la collecte de données, la personne doit être :

  • Informée que ses données, notamment son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection.
  • Elle doit également être informée qu’elle dispose d’un droit d’opposition à la collecte de donnée, qu’elle peut exercer à tout moment de manière simple et gratuite.

En pratique : créer une newsletter pour votre marque de mode responsable

Situation 1 : Je suis créateur d’une marque de mode et je veux créer ma newsletter. J’ai créé un site vitrine ou une landing page avec un formulaire d’abonnement.

Que dois-je faire pour être en conformité ?

  1. Mettre en place sur le formulaire d’inscription une mention d’information de la personne dont les données sont collectées sur ses droits. Vous trouverez des exemples sur le site de la CNIL.
  2. Recueillir le consentement de la personne pour s’abonner à la newsletter, par exemple au moyen d’une case spécifique à cocher.
  3. Prévoir une liste de contacts, afin de prouver le consentement de chacun des destinataires. Ceci est proposé par la plupart des services de gestion de newsletter.
  4. Mettre en place un registre des traitements simplifié, en indiquant la finalité de traitement liée à la newsletter. A ce stade il s’agira du consentement.
  5. Prévoir si nécessaire une politique Cookie, un bandeau d’information et un outil de gestion des consentements.
  6. Prévoir une politique de confidentialité simplifiée pour votre site vitrine. Ce document va vous permettre de décrire comment votre entreprise traite, publie et efface les données transmises.
  7. N’oubliez pas d’indiquer les mentions légales complètes ! Elles contiennent l’identité de l’hébergeur, de l’éditeur et du directeur de la publication, ainsi qu’un moyen de contact.

Situation 2 : J’ai désormais reçu mes produits et je rajoute la fonctionnalité e-commerce à mon site.

Que dois-je faire de plus pour être en conformité ?

  1. Choisir la base légale adaptée pour la newsletter. En plus du consentement, vous pourrez vous baser sur l’intérêt légitime si votre newsletter remplit les conditions. Elle doit être adressée à vos clients, des personnes qui ont déjà effectué un achat, et faire la promotion de produits et services similaires. Les destinataires doivent en être informés et disposer d’un droit d’opposition.
  2. Mettre à jour le registre des traitements, en y indiquant la finalité de traitement liée à la newsletter. Il faudra aussi ajouter les traitements liés à la gestion des commandes, aux avis clients etc.
  3. Mettre à jour la politique de confidentialité pour l’adapter à l’activité de e-commerce.
  4. Mettre à jour la politique Cookie
  5. Prévoir des conditions générales de vente pour le site e-commerce

Le cabinet vous accompagne pour la rédaction de vos documents contractuels et la mise en conformité de votre site e-commerce ou vitrine. Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise en mode et en droit du numérique !

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