Conditions générales de ventes - Glynnis Makoundou Avocat

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

ARTICLE 1 – définitions

Le Client est un porteur de projet qui crée une marque de mode ou a créé une marque de mode depuis moins de douze (12) mois. Il agit à titre professionnel.

Le Cabinet est représenté par Maitre Glynnis MAKOUNDOU, avocat au Barreau de Lyon, entreprise individuelle, 10 Rue de la Charité 69002 LYON.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT

La commande précise le contenu du programme qui contient, à titre non-exhaustif et selon les conditions particulières de chaque formule, des contenus d’information juridique spécifique au secteur de la mode, des accès à des documents (check-list, modèles etc.), des invitations à des évènements, des accès à des vidéos en direct ou enregistrées, à des services de conseil juridique personnalisé ou de support.

Le Client a conscience que les prestations sont réalisées par un avocat ou un juriste et non par une intelligence artificielle ou un logiciel.

L’assistance en Droit de la Mode est fournie par le Cabinet dans les domaines suivants :

- Droit du numérique

- Droit des contrats

- Droit de la propriété intellectuelle

- Droit des sociétés

- Droit commercial et des affaires de l’entreprise

- Droit de l’Environnement

Les formules d’Abonnement juridique proposées par le cabinet MAKOUNDOU AVOCAT – LE DROIT A LA MODE permettent au Client d’accéder à différents Abonnements selon la formule choisie. Les formules sont décrites sur le site internet et ci-dessous.

FORMULE DÉCOUVERTE

Accès illimité au contenu juridique spécifique à la mode;
Hotline juridique illimitée par e-mail;

Non inclus : gestion des litiges, rédaction d’actes sur mesure, fourniture de modèles d’actes.

FORMULE ESSENTIEL

Accès illimité au contenu juridique spécifique à la mode;
Hotline juridique illimitée par e-mail;
Six (6) heures de consultation personnalisée dans l’année (visioconférence, téléphone, au cabinet);
Accès aux modèles de document du cabinet à pré-remplir. La relecture par un avocat est incluse;
Analyse de documents contractuels fournis par des tiers;
Espace personnel dédié pour échanger avec votre avocat.

Non inclus : gestion des litiges, rédaction d’actes sur mesure.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

En cours d’abonnement, le choix d’une formule supérieure est possible à tout moment sans conclusion d’un nouveau contrat. Le choix d’une formule inférieure n’est pas possible.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Le tarif de l’abonnement est indiqué sur le site internet pour chaque formule. Le tarif applicable est celui affiché sur le site le jour de la commande en ligne. Le montant mensuel ainsi que le montant annuel sont précisés. Il s’agit d’un honoraire forfaitaire soumis à la TVA au taux de 20%.

Une facture mensuelle ou trimestrielle sera émise en début de période d’abonnement et sera exigible à réception. Le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas d’absence de règlement d’une facture. Il en avertira le Client par e-mail.

5.2. Le Cabinet pratique des honoraires complémentaires diminués de 20% par rapport aux tarif habituellement pratiqués sur les prestations non incluses dans les formules. Le taux horaire du cabinet est de 200€ HT (240€ TTC).

5.3. Les frais de déplacement, postaux, redevances des offices ou greffe, frais d’huissier ou de procédure ne sont pas inclus dans les formules d’abonnement. Le Cabinet informe le Client de l’existence de tels frais et de leur montant. Le Client s’engage à les régler pour le bon traitement de son dossier.

5.4. Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, le Cabinet se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’Abonnement (désactivation des droits d’accès au contenu et suspension de l’exécution) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Cabinet et sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE TRAITEMENT DES MESSAGES

Les prestations illimitées incluses dans les formules sont utilisables par le Client sans limitation de temps, avec un délai de réponse par message et e-mail de 48h les jours ouvrables (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou en convenant d’un rendez-vous sur le calendrier en ligne pour une consultation téléphonique ou en visioconférence.

Le Cabinet informera le Client en cas d’indisponibilité temporaire et fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA PLATEFORME D’ABONNEMENT

Le Client aura accès à du contenu hébergé sur la plateforme Notion. Un accès lui sera attribué avec l’adresse e-mail de son choix en début d’abonnement. Le logiciel Teams sera utilisé pour les visioconférences.

Le contenu spécifique au Droit de la Mode proposé par le Cabinet dans le cadre de l’abonnement est régulièrement enrichi de nouvelles thématiques. Il est maintenu à jour dans la mesure du possible. Il s’agit d’informations juridiques générales et en aucun cas de conseil juridique personnalisé.

Le Client peut utiliser la hotline selon la formule incluse dans son abonnement pour obtenir des conseils adaptés à a situation personnelle. Le Cabinet décline toute responsabilité pour les conséquences des décisions prises par le Client uniquement sur la base du contenu mis à disposition dans le cadre de l’abonnement.

ARTICLE 8 – DURÉE

Le contrat d’abonnement choisi est conclu pour une durée de 6 mois consécutifs à compter du premier versement. Il prend effet à compter du premier versement.

Le contrat d’abonnement peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec effet à la fin de la période.

Le contrat est résilié à l’issue de la période sans formalisme nécessaire.

Si le Client continue à s’acquitter de son abonnement après la première période de 6 mois sans manifester son intention de résilier le contrat, alors celui-ci continuera pour 6 mois supplémentaires.

ARTICLE 9 – OBLIGATION D’USAGE RAISONNABLE

Le Client s’engage à user raisonnablement des Abonnements proposés par le Cabinet dans le cadre des prestations d’assistance illimitées, pour son usage personnel et non pour des tiers ou des problématiques juridiques personnelles sans lien avec son activité dans la mode.

Chaque prestation sollicitée par le Client et non incluse dans la formule d’abonnement donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit.

En cas de recours manifestement excessif aux Abonnements du Cabinet dans le cadre de l’abonnement souscrit, le Cabinet proposera des conditions de collaborations mieux adaptées aux besoins du client : une formule d’abonnement supérieure ou un forfait d’heures réglées d’avance à un taux horaire préférentiel.

Le Contrat peut être résilié par le Cabinet avec effet immédiat en cas de non-respect de la présente clause.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE

Il est entendu par « information » les documents et informations orales de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative au Client, ses filiales ou sociétés le contrôlant directement ou indirectement (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée à l’occasion de la réalisation des prestations, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

Le Cabinet s’engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, à l’égard des informations auxquelles il a pu avoir accès.

De même, le Cabinet s’engage à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.

Le Cabinet veillera, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de ses collaborateurs.

Il est convenu que le Cabinet est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le Client à des fins promotionnelles à l’exception des informations que le Client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Cabinet reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans l’espace formation, les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations. Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des prestations.

Le Cabinet accorde au Client sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur le cas échéant, les éléments conçus par le Cabinet et intégrés dans ses travaux. Le Client ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Cabinet.

Dans le cas où les prestations impliqueraient l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Cabinet en informera le Client. Le Cabinet prendra toute mesure permettant l’utilisation de tels droits et le cas échéant, en négociant les droits d’utilisation dans des conditions le coût pouvant en être facturé au Client.

Le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du Cabinet sans accord préalable et écrit de ce dernier.

Le Cabinet pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies resteront sa propriété.

Le Cabinet conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande.

Le Cabinet conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre de l’Abonnement sont la propriété du Cabinet.

ARTICLE 13 – CONFLIT D’INTERETS – INDEPENDANCE

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Cabinet en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation.

Si une modification de la législation ou des normes professionnelles interdisait au Cabinet de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Cabinet pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le Client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de l’Abonnement mis en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

La responsabilité du Cabinet ne pourra en aucun cas être engagée :

suite à un manquement ou à une carence d’une prestation de l’Abonnement dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre de l’Abonnements et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas d’utilisation des résultats de l’Abonnement, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Cabinet.

Le Cabinet et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

ARTICLE 15 – CESSIBILITE – SOUS-TRAITANCE

Le Cabinet se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution du service d’Abonnement à des prestataires tiers répondant aux mêmes exigences de qualification et de déontologie.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Cabinet informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Cabinet et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CGA

Le Cabinet, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGA à tout moment.

En cas de modification des CGA, les CGA applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGA) est adressée au Client après confirmation de la commande.

Le Cabinet se réserve la faculté de modifier ses différentes offres d’Abonnement à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles le Cabinet n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Abonnement déjà souscrit pour un montant déterminé.

Les modifications des CGA sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site.

En cas de refus des nouvelles CGA, Le Cabinet est libre de mettre un terme au présent engagement.

ARTICLE 17 – INDEPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Cabinet d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir accès aux documents de l’Abonnement, un ordinateur portable étant suffisant.

ARTICLE 18 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Tout usage de l’accès du Client à l’Abonnement par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du Client à l’Abonnement se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Cabinet pour la délivrance du contenu. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Cabinet à la souscription de l’Abonnement.

Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai le Cabinet de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans indemnité, préavis ni information préalable.

ARTICLE 19 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

19.1. La responsabilité du Cabinet ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité du Cabinet est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Cabinet est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de l’Abonnement souscrit.

En aucun cas, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

19.2. Le Cabinet ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGA.

19.3. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de l’Abonnement dans l’Espace Formation contenant des informations juridiques générales se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations juridiques générales fournies au titre de l’Abonnement ou des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre sans faire appel à une prestation de conseil juridique personnalisé de la part du Cabinet.

Il incombe au Client de procéder avant la fin de l’Abonnement aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, le Cabinet ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit.

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant l’Abonnement ou liés à l’Abonnement n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Cabinet pour une fonder une réclamation quelconque.

19.4. L’Abonnement se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’Abonnement est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

ARTICLE 20 – RESILIATION DU CONTRAT

Le Cabinet se réserve le droit mettre un terme immédiat à l’Abonnement du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Cabinet, en violation des présentes CGA.

La résiliation des CGA entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt de l’Abonnement, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

ARTICLE 21 – DROIT FRANÇAIS

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGA. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGA par Le Cabinet ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGA qui continuent à produire leurs effets. Les litiges seront soumis seront soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon.

Date de mise à jour : 07 novembre 2022