Imaginer et créer un signe pour une marque de vêtements n’est pas chose aisée en 2024.
A ce jour, pas moins de 315 000 marques sont déposées en classe 25 (vêtements) auprès de l’INPI. Il est de plus en plus difficile de se démarquer lorsque l’on souhaite déposer une marque de mode.
Ainsi, si vous avez trouvé le nom ou le logo parfait pour votre entreprise dans la mode, il est naturel que vous souhaitiez empêcher tout concurrent d’utiliser une marque trop proche. Voici ce que vous pouvez faire.
La base pour se protéger : un dépôt de marque efficace
Tous les moyens d’action que nous vous présentons dans cet article ont plus de chances d’aboutir si votre dépôt a été réalisé de manière à vous assurer une protection efficace.
Définition juridique de la notion de marque
Pour rappel, la marque se définit comme un signe permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En matière de mode, ce signe prend généralement la forme d’un ou plusieurs mots (marque verbale), d’un logo ou dessin (marque figurative) ou encore d’une combinaison d’éléments figuratifs et verbaux (marque semi-figurative).
Critères de dépôt de marque
Pour pouvoir être enregistrée, la marque doit être disponible, c’est à dire qu’elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée pour des produits identiques ou similaires.
En pratique, c’est à vous en tant que déposant et non à l’INPI d’évaluer la disponibilité du signe que vous envisagez de déposer. Une fois enregistrée, ce sera également à vous de veiller à ce qu’une future demande de dépôt ne porte pas atteinte à vos droits.
C’est la raison pour laquelle vous pouvez malencontreusement découvrir que le signe que vous envisagez de déposer est déjà pris par un concurrent.
🪄⚖️ En tant que futur déposant de marque de mode éthique, nous vous recommandons fortement de vous tourner vers un professionnel afin de réaliser cette recherche de disponibilité en amont du dépôt de votre signe.
Vos droits sur votre marque déposée
Une fois enregistrée auprès de l’Office (INPI), la marque confère à son titulaire un droit de propriété intellectuelle sur ce signe pour les produits et services qu’il a désignés, il s’agit du principe de spécialité.
Aussi, selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, “est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires (…) ;
- d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
- d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion (…)”
Dès lors, en tant que titulaire d’une marque de mode, vous bénéficiez de droits et disposez d’actions aux fins de faire cesser l’utilisation par un concurrent, d’un signe identique ou similaire au vôtre sans autorisation.
Une fois votre signe enregistré, une surveillance de votre marque réalisée par un professionnel pourra ensuite vous permettre d’anticiper et contrer de futurs dépôts pouvant porter atteinte à votre signe.
Mais c’est parfois simplement par hasard, au détour des réseaux sociaux, que vous allez découvrir une marque similaire à la vôtre. Voici comment réagir.
Les actions possibles en cas de copie de votre nom ou logo par une entreprise concurrente
A ce stade, c’est déjà utile de contacter un avocat ! Nous pourrons faire le point sur vos droits, ainsi que sur les chances de succès d’une action ou d’une démarche amiable auprès de la marque concurrente que vous avez identifiée.
🪄⚖️ Faire opposition au dépôt de la marque concurrente devant l’INPI
Si l’utilisation d’une marque identique ou similaire par l’un de vos concurrents est constatée, une procédure d’opposition pourra être formée auprès du directeur général de l’INPI. Attention : il faudra formuler cette demande dans un délai de deux mois suivant la publication du dépôt de marque par votre concurrent.
A l’issue d’une procédure contradictoire comportant une phase d’instruction de la demande, le directeur général de l’INPI statue. La demande d’opposition peut être acceptée totalement ou partiellement (uniquement pour certains produits et/ou services), aboutissant à l’enregistrement partiel ou total de la marque contestée.
💡 Une demande d’opposition peut également être formée à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque concurrente contestée sur le fondement d’un droit antérieur autre qu’une marque (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, droit d’auteur, etc.)
🪄⚖️ Former une action en nullité de la marque concurrente devant l’INPI
Une fois le délai d’opposition de deux mois écoulé, il sera alors possible de contester la marque concurrente par le biais d’une action en nullité devant l’INPI fondée sur la violation de droits antérieurs (marque ou autre droit antérieur), laquelle n’est soumise à aucun délai de prescription.
A nouveau, il s’agit d’une procédure comprenant une phase d’instruction écrite durant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire.
A l’issue de cette phase, l’INPI rend une décision dans un délai de trois mois. Elle peut prononcer l’annulation totale ou partielle de la marque attaquée, ou rejeter l’action en nullité.
🪄⚖️ Engager une action en contrefaçon de la marque concurrente
Conformément à l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, vous pourriez, outre les procédures administratives existantes devant l’INPI, interdire l’usage de la marque concurrente dans la vie des affaires en introduisant une action en contrefaçon contre le titulaire de cette marque.
L’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet :
“L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une action en contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur”.
Cette action viendra alors sanctionner l’auteur de la violation de votre monopole d’exploitation.
Le tribunal, s’il reconnaît l’existence d’acte de contrefaçon, pourra prononcer l’interdiction de l’usage du signe contesté pour l’avenir.
La loi précise que la preuve de la contrefaçon peut être rapportée par tous moyens.
💡Pensez à procéder au renouvellement de votre marque tous les dix ans afin de conserver votre monopole et éviter son expiration.
A défaut de disposer d’un droit marque, il faudra privilégier l’action en concurrence déloyale, fondée sur le régime de droit commun, en apportant la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
✅ En toutes hypothèses, des négociations pourront être organisées avec votre concurrent, par l’intermédiaire d’un avocat.
Préalables à l’engagement de toute procédure, celles-ci seront moins coûteuses, plus rapides et pourront aboutir à un accord amiable entre les parties.
✅ Si vous acceptez finalement que votre concurrent utilise une marque identique ou similaire à la vôtre, vous pourriez alors formaliser cet accord par la conclusion d’un contrat. Il s’agit d’un accord de coexistence de vos marques respectives.
Synthèse : que faire en pratique ?
- En amont du dépôt : je crée et dépose un signe travaillé, stylisé et non banal pour le secteur d’activité concerné afin renforcer son caractère distinctif et de protéger efficacement ma marque
- Dès l’enregistrement définitif de la marque : je mets en place une surveillance pour repérer rapidement les dépôts ou usages de signes similaires ou identiques au mien
- Dès que je repère une marque concurrente similaire ou identique : je contacte un avocat pour faire le point sur mes droits et entamer une négociation
- Dans les deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement de la marque contestée : je peux former une demande d’opposition de la marque auprès de l’INPI
- Durant la période d’exploitation de ma marque : je peux exercer une action en nullité auprès de l’INPI ou une action en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire contre le titulaire de la marque contestée
- Tous les 10 ans : je procède au renouvellement de mon signe pour éviter son expiration et conserver mon monopole
- Je suis d’accord pour que mon concurrent utilise sa marque : nous pouvons conclure un accord de coexistence de marques
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