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Jour : 30 mai 2022

E-Commerce et protection des consommateurs : nouvelles règles à partir du 28 mai 2022

E-commerce et Protection des consommateurs : la nouvelle réglementation applicable à partir du 28 mai 2022

Les règles protectrices des consommateurs lors d’une commande sur un site e-commerce ont été renforcées par de nouvelles dispositions du code de la consommation applicables depuis le 28 mai 2022. Les CGV du site marchand de votre marque de mode sont-elles à jour ?

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33 Bd. Henri IV, 75004 PARIS

10 Rue de la Charité, 69002 LYON

Toque n°3465 | SIRET  849 175 435 00049

 
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