Depuis plusieurs mois, les marques et maisons de mode préparaient la mise en conformité de leurs procédures d’approvisionnement bois, caoutchouc et cuir avec le règlement (UE) 2023/1115 dit « anti-déforestation ».
Le règlement 2025/2650 du 19 décembre 2025 vient repousser d’un an l’entrée en vigueur du règlement, mais également modifier les obligations des opérateurs et des commerçants.
Il concentre notamment la responsabilité de la déclaration de diligence raisonnée sur les opérateurs qui mettent pour la première fois les produits en cause sur le marché, tout en maintenant des exigences de traçabilité et d’alerte élevées pour les opérateurs en aval et les commerçants.
Les directions RSE, achats et développement durable des entreprises de mode concernées bénéficient donc d’un délai supplémentaire pour réévaluer leurs arbitrages, afin d’ajuster leurs procédures internes et les relations fournisseurs.
L’impact du RDUE dans le secteur de la mode
L’EUDR / RDUE ou règlement (UE) 2023/1115, encadre l’accès au marché européen pour certains produits identifiés comme à risque de déforestation. Il entrera en application à partir du 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises, et du 30 juin 2027 pour les PME.
Parmi les sept « produits de base en cause » identifiées comme majeures dans la déforestation mondiale, le bois, le bétail et le caoutchouc concernant directement le secteur de la mode.
Par référence aux codes de la nomenclature douanière et à l’annexe I du règlement, les opérateurs économiques doivent s’acquitter d’un certain nombre d’obligations selon leur rôle sur la chaîne de valeur et leur statut de PME ou non lorsqu’ils mettent ces produits en cause ou leurs produits dérivés sur le marché européen.
En toile de fond, le RDUE est pensé comme un outil de politique climatique et biodiversité : il vise à réduire la contribution de l’UE à la déforestation et aux émissions associées, tout en imposant une traçabilité jusqu’aux parcelles ou établissements d’origine pour de nombreux flux. Pour une marque de mode, ce n’est plus un simple sujet RSE, mais un déterminant de la continuité commerciale de ses collections sur le marché européen.
Les arbitrages de mise en conformité EUDR à sécuriser pour une maison de mode
Les premiers travaux visent à délimiter le champ d’application du RDUE au regard des activités de l’entreprise. La réalisation de la diligence raisonnée, lorsqu’elle est nécessaire, appelle des arbitrages spécifiques sur le niveau de risque présenté par un flux d’approvisionnement et les mesures d’atténuation appropriées.
Sommes-nous réellement concernés ?
La première étape consiste à identifier les usages de bois, cuir ou caoutchouc dans votre chaine d’approvisionnement, et de croiser cette liste avec celle de l’annexe I du règlement et la nomenclature douanière.
Les « produits en cause », auxquels s’appliquent le règlement, sont ceux listés en son annexe I qui contiennent, ont été nourris avec ou fabriqués à partir de produits de base en cause.
Pour une entreprise de mode, voici les grandes familles à considérer avec attention (non exhaustif) :
Cuir et produits en cuir (bovins)
- Peaux et cuirs bruts ou préparés de bovins (chapitre 41 : 4101, 4104, 4107, etc.).
Caoutchouc naturel et produits en caoutchouc
- Caoutchouc naturel brut ou transformé (4001).
- Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages (4015)
Produits bois/papier utilisés par l‘entreprise
- Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois
(à l’exclusion des matériaux d’emballage, utilisés exclusivement comme matériaux d’emballage pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis sur le marché) (4415)
- Parties de meubles, présentoirs de magasin, éléments de vitrine en bois, meubles utilisés dans les bureaux (chapitre 94) si visés par l’annexe I.
Lorsque les produits sont fabriqués exclusivement à partir de matières ayant achevé leur cycle de vie, et qui auraient sinon été éliminées en tant que déchets, ils échappent au RDUE. En cas de contrôle, il faut toutefois pouvoir le démontrer pour bénéficier de cette exception.
Pour une maison qui développe des lignes upcycling ou des pièces signature à partir de stocks dormants, cet élément est stratégique : il peut ouvrir un espace de création moins contraint par le RDUE, à condition de sécuriser juridiquement la preuve du statut de “déchet” des matières d’origine.
Quel est le rôle de l’entreprise dans la chaine d’approvisionnement ?
L’étendue et l’intensité des obligations d’un entreprise dépend de son rôle dans la chaine d’approvisionnement, ainsi que de son statut éventuel de PME selon la définition retenu en droit de l’Union Européenne.
Plusieurs statuts sont définis, notamment après entrée en vigueur du règlement 2025/2650 :
- L’opérateur, qui exerce une diligence raisonnée complète
- Le micro ou petit opérateur primaire, tenu au dépôt d’une déclaration unique simplifiée
- L’opérateur en aval, dont le rôle est centré sur l’information et la traçabilité, supposant un encadrement précis de la relation avec son fournisseur en amont et la collecte des éléments nécessaires en cas de contrôle
- Le commerçant, tenu à des obligations semblables à celles de l’opérateur en aval.
Les modifications introduites par 2025/2650 clarifient que la charge de la déclaration de diligence raisonnée repose sur l’opérateur qui met pour la première fois les produits en cause sur le marché, tandis que les opérateurs en aval et les commerçants restent responsables d’une traçabilité documentaire complète, de l’enregistrement lorsque requis et de la gestion des alertes, sans déposer eux-mêmes de déclarations pour chaque lot.
Pour une entreprise de mode, l’enjeu est donc double : identifier sur quels flux elle est opérateur au sens du RDUE, et, pour les autres, s’assurer que les opérateurs amont assument effectivement leur rôle et fournissent des informations exploitables (numéros de déclaration, données de traçabilité) au niveau de détail attendu.
Quels sont les risques liés à la non-conformité au RDUE ?
Le risque RDUE n’est pas théorique : il combine un risque de blocage des flux, de sanctions financières et d’atteinte à l’image de marque.
Les amendes prévues peuvent atteindre au minimum 4% du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’UE, avec possibilité de les relever pour neutraliser l’avantage économique tiré de l’infraction.
S’ajoutent la perte de revenus liée aux confiscations de marchandises non conformes ou à leur blocage en douane, ainsi qu’un risque réputationnel accru par le caractère public des décisions.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à exclusion des marchés et financements publics pendant 12 mois.
Les États membres sont tenus de mettre en place un régime de sanctions “effectif, proportionné et dissuasif”, ce qui inclut au minimum ces amendes, la confiscation des produits et des revenus, ainsi que des interdictions temporaires de mise sur le marché ou de participation aux marchés publics pour les cas les plus graves.
La charge de la preuve revient à l’entreprise. Même sans déforestation prouvée, un défaut de documentation ou d’analyse peut suffire à engager une sanction.
Structurer la conformité RDUE d’une marque de mode
Les maisons disposant de directions juridique, RSE, achats ou conformité structurées réalisent un travail en interne, en s’appuyant le cas échéant sur un support juridique externe pour certains arbitrages sensibles ou structurants :
- cartographie des produits en cause pour identifier les flux réellement exposés
- qualification des rôles (opérateur, micro/petit opérateur primaire, opérateur en aval, commerçant) par famille de produits et par marché
- état des lieux documentaire : factures, certificats, données de traçabilité existantes, capacité à relier un modèle à un lot, à un fournisseur et à un identifiant de déclaration
- sélection et pilotages de prestataires de traçabilité externes.
En pratique, deux difficultés majeures apparaissent rapidement :
- l’accès à une information suffisamment fiable, granulaire et exploitable pour alimenter une déclaration de diligence (géolocalisation, légalité locale, historique des parcelles, etc.)
- les arbitrages : quel niveau d’exigence fixer par type de produit, pays, fournisseur, et à quel moment geler un flux ou changer de partenaire.
Le RDUE impose en outre la désignation d’un responsable de la conformité chargé de piloter le système de diligence (stratégies, contrôles, revue annuelle du risque, préparation des contrôles). Cette fonction doit disposer d’un mandat clair, d’accès aux données et d’une capacité de reporting à la direction pour démontrer, en cas de contrôle, que le système n’est pas purement nominal.
Le RDUE s’intègre dans une véritable direction artistique de la RSE et de la conformité appliquée à vos collections et à vos flux. Pour une maison, l’enjeu est de disposer d’un cadre juridique transversal, capable d’articuler le RDUE avec les autres textes structurants (RBUE, CSRD, AGEC, ESPR, PFAS, reporting climat, etc.), en France et à l’international. Ce cadre permet d’assurer une continuité entre les ambitions RSE, la réalité des approvisionnements et la promesse portée par les pièces sur le marché.
L’accompagnement du cabinet en matière de réglementation mode, textile et chaussures
Au-delà d’une mission de mise en conformité ciblée sur un seul texte, le cabinet accompagne la cohérence réglementaire des enseignes et maisons de mode sur le temps long.
En support des équipes internes, le cabinet apporte une lecture transversale et sectorielle des textes, ainsi qu’un cadre d’arbitrage opérationnel adapté aux spécificités de votre organisation.
