Vous êtes diplômé.e en stylisme, modélisme ou bijouterie-joaillerie ? Vous avez été salarié.e dans ce secteur pendant quelques années ? Capitaliser sur vos connaissances métier et sectorielles pour accompagner des porteurs de projet est un bon moyen de créer une entreprise à votre image. Que devez-vous mettre en place au niveau juridique pour sécuriser cette activité ? Faisons le point ensemble dans cet article.
Les étapes pour devenir coach de porteurs de projet dans la mode
Peut-être avez-vous essayé de créer votre marque de mode ou de bijoux, avant de vous rendre compte que cette activité ne vous correspondrait pas sur le long terme. Au contraire, ce qui vous anime, c’est de faire profiter de vos connaissances à d’autres créateurs de marque. Les porteurs de projet autodidactes apprécient votre compétence métier ainsi que votre expérience dans un secteur qu’ils ne connaissent pas du tout.
En termes de développement d’entreprise, vous disposez de nombreuses possibilités. Et chaque étape a ses besoins juridiques spécifiques.
Les séances individuelles pour tester l’offre
La plupart des coachs commencent par des séances individuelles pour être au plus proche des besoins de leurs clients et adapter leur accompagnement.
🪄⚖️ À ce stade, vous aurez simplement besoin d’un contrat à faire signer individuellement à chaque client. Le contrat précisera la nature de la prestation, le prix et les délais de paiement. À cette étape, beaucoup se contentent d’un simple devis.
La définition d’une “offre signature”
Une fois votre offre bien définie, vous pourrez passer à l’échelle, c’est-à-dire prospecter de manière plus large pour trouver plus de clients. À ce stade, vous allez créer une plaquette, voire un site internet présentant votre offre. Dès lors que vous avez un site internet, vous pourriez vouloir collecter des adresses e-mail pour envoyer une newsletter à une base d’abonnés intéressés par votre offre.
🪄⚖️ Un site internet doit comporter des mentions légales (article 6 LCEN) ainsi qu’une politique de confidentialité. Des mentions relatives à la protection des données personnelles doivent figurer sur chaque formulaire sur lequel vous collectez des données.
Dès que vous aurez plusieurs nouveaux clients chaque mois, faire évoluer votre process de contractualisation sera sécurisant et vous fera gagner du temps. Même si la majorité des missions se passent bien, il y aura toujours quelques petits litiges. Par exemple, comment gérer un client qui veut cesser l’accompagnement en cours de route et se faire rembourser ?
En ayant réglé par avance ces questions dans un contrat accepté par votre client, vous ne serez pas démuni.e le moment venu. Vous pouvez opter pour un contrat-type ou des Conditions Générales de Service. Dans la seconde partie de l’article, vous découvrirez comment choisir entre les deux.
L’automatisation de l’offre
Vous n’avez plus le temps pour tous vos accompagnements individuels ? La mise en place de programmes d’accompagnement comportant une formation en ligne pré-enregistrée que vos clients suivent en autonomie est une solution. Vous pourriez aussi proposer des ebooks sur des sujets spécifiques pour les plus petits budgets.
🪄⚖️ Si cette formation est vendue en ligne sur votre site internet, il faudra ajouter des conditions générales de vente à vos textes juridiques, et faire évoluer votre politique de confidentialité.
Contrat type ou Conditions Générales de Service : comment choisir ?
Vous aurez certainement le réflexe de contractualiser vos interventions avec vos clients. Pour les premières interventions un simple contrat pourra suffire, mais si vous systématisez cette activité et qu’elle devient une source de revenus réguliers, il faudra alors penser à créer des conditions générales de service que vous pourrez attacher à tous vos devis.
Ainsi, vous ne faites plus de cas par cas, c’est vous qui posez les conditions de travail et de fourniture de vos services. Mais vous n’êtes pas enfermé dans ce contrat, les CGS demeurent négociables. Il suffira de rédiger un avenant.
Les clauses essentielles des conditions générales de service
🟢 Les conditions de paiement
En tant que professionnel, les conditions de paiement que vous définissez dans vos contrats doivent être conformes à l’article L. 441–10 du Code de Commerce. Pensez à prévoir le délai de paiement de vos factures et à indiquer que des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € s’appliqueront si le paiement n’est pas effectué à la date convenue.
Vous pouvez tout à fait prévoir le versement d’un acompte avant de commencer l’exécution de votre prestation. En cours de prestation, si votre client n’est pas satisfait et qu’il décide de mettre fin à la collaboration en cours de contrat, il demandera probablement un remboursement total ou partiel.
Pour éviter les discussions sur le prorata de missions déjà effectuées et méritant paiement, vous pouvez prévoir un acompte non remboursable qui couvre vos premiers frais de mise en route de la mission. Cette clause doit avoir été acceptée et prévue dans le contrat pour être appliquée, éventuellement par le juge, au lieu du droit commun des obligations.
🟢 La clause de propriété intellectuelle
Si vous réalisez un travail créatif pour votre client et que vos réalisations présentent une originalité, elles sont protégées par le droit d’auteur. Le droit d’auteur défini aux articles 121–1 et suivants du code de la propriété intellectuelle droit qui naît du fait de la création et qui appartient à son auteur, sans devoir réaliser de formalités particulières.
Ainsi, si vous souhaitez que votre client puisse utiliser sereinement les créations que vous avez réalisées pour lui, vous devrez prévoir une cession de droits d’auteur qui pour être valable, doit être conclue par écrit et préciser :
- les œuvres concernées,
- les droits cédés,
- la durée de la cession,
- l’étendue géographique de la cession,
- la rémunération de la cession.
La rémunération en principe est proportionnelle aux ressources qui ont été tirées par le client de la création. Mais si ce montant est difficile à déterminer, il pourra faire l’objet d’un forfait.
Même si vous cédez les droits d’exploitation de l’œuvre, les droits patrimoniaux, le droit moral vous reste attaché. Vous pouvez préciser dans votre contrat que vous souhaitez que votre nom soit toujours mentionné près des œuvres.
Enfin, si vous souhaitez utiliser les créations réalisées pour vos clients dans un portfolio, comme référence pour attirer de nouveaux clients, vous pourrez prévoir dans vos CGS que les clients vous donnent cette autorisation, par défaut.
🟢 Les délais de réalisation de la mission
Si vous travaillez avec des clients autodidactes qui ne connaissent pas le monde de la mode ou du bijoux, ils pourraient avoir des attentes non réalistes en matière de délai de réalisation de mission de création ou de production de leur première collection.
C’est à vous d’expliquer, en tant que professionnel du secteur, lors des premiers entretiens avant de signer le contrat, quelle sera la durée de cette mission afin d’éviter tout malentendu ou déception.
Au niveau contractuel, protégez-vous en prévoyant une durée de réalisation de la mission qui soit flexible, et qui tienne compte des différents imprévus afin que votre client ne puisse pas mettre fin au contrat ou exiger des dommages et intérêts en cas de retard d’exécution qui ne serait pas de votre fait.
Comment utiliser les conditions générales de service ?
Ajoutez vos conditions générales de service sur le document de base à partir duquel vous réalisez vos devis. Si le client accepte le devis sans négocier les conditions générales de service, alors celles-ci seront valables entre vous. Vous pourrez vous y référer en cas de litige.
Que faire en cas de désaccord sur les CGS ?
Si votre client vous demande de négocier certaines clauses de vos CGS, vous pourrez rédiger un avenant. il peut s’agir d’un document séparé ou d’une simple mention sur le devis.
Exemple de formulation : « contrairement à ce qui est prévu dans l’article numéro XX des conditions générales de service, la mention suivante s’appliquera : »
Indiquez ensuite la règle que vous avez négociée ensemble.
A quel moment s’occuper du juridique de mon activité ?
Certains entrepreneurs préfèrent traiter les aspects juridiques avant même de prospecter leurs premiers clients. Ils priorisent leur tranquillité d’esprit.
La plupart cependant créent et développent leur activité sans prioriser les aspects juridiques. À un certain stade de développement, une fois que leur activité dégage un revenu et qu’ils visent la croissance, ils prennent le temps de structurer les choses. Est-ce votre cas ?
C’est le moment de me contacter pour :
– mettre en conformité votre site internet au droit des données personnelles
– rédiger un contrat type ou des conditions générales de services spécifiques à votre activité
– rédiger des conditions générales de vente de formation en ligne ou de ebooks
– gérer d’éventuels litiges avec vos clients.
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