Maitre Glynnis MAKOUNDOU, avocat au Barreau de Lyon (le « Vendeur »), propose au client (le « Client ») le téléchargement de modèles de documents juridiques directement sur le Site (les « Documents »). Le Client reconnaît qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre le Vendeur et le Client (ci-après désignées conjointement les « Parties »). Elles sont systématiquement acceptées par le Client avant la conclusion du Contrat. Le fait de passer commande d’un Document (ci-après la « Commande ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmée par le Vendeur ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le Client est informé que la Commande ne porte que sur le téléchargement d’un ou plusieurs Documents. Si le Client souhaite des conseils et/ou une relecture du ou des Document(s) par un avocat, il est invité à acheter la prestation « Relecture de contrat » ou de contacter le Vendeur par téléphone ou par email. Dans ce cas, les conditions d’intervention du cabinet de Maître Glynnis MAKOUNDOU s’appliqueront.

 

I – MOYEN TECHNIQUES

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Documents sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

 

II – DOCUMENTS

Les documents proposés sur le Site ont été rédigés par Maitre Glynnis MAKOUNDOU, Avocate, et sont destinés à l’utilisation des Clients. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Documents appartiennent à Maitre Glynnis MAKOUNDOU.

 

III – conclusion du contrat

Le contrat (« Contrat ») est conclu entre les Parties au jour de la Commande du Client sur le Site.

 

IV – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Documents de manière conforme aux instructions du Vendeur.

Il est strictement interdit pour le Client, de manière directe ou indirecte : 

• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ;
• de revendre les Documents ou de les fournir à titre gratuit à des tiers ;
• de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
• d’utiliser les Documents contrairement aux directives du Client ou de porter atteinte aux droits de tiers ;
• d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
• de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ;
• d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
• de dénigrer le Site et/ou les Documents ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère qu’un Client ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

V – tarifs

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

 

VI – COMMANDE

Le Client sélectionne le ou les Documents qu’il souhaite commander et clique sur l’icône « Ajouter au panier ».

S’il le souhaite, le Client ajoute l’option « Relecture de Contrat au panier, en autant de fois que de contrats dont la relecture est souhaitée. Après validation de son panier, le Client indique ses données de facturation.

Le récapitulatif de la Commande permet au Client de vérifier en détail sa Commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite Commande pour exprimer son acceptation.

Pour finaliser la Commande, le Client doit accepter les présentes CGV en cochant la case à cet effet, puis cliquer sur le bouton « Commander », validant la Commande et confirmant son paiement.

Le Client reçoit ensuite un e-mail de reçu de sa Commande, contenant un lien de téléchargement pour chacun des Documents commandés. Si la Prestation « Relecture de contrat » a été choisie, le Client a accès à une fiche explicative des étapes de la prestation, incluant un lien pour prendre rendez-vous.

Les Commandes passées par le Client sont fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV.

Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

VII – droit de retractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.

Ainsi, aucun droit de rétractation n’est accordé suite à l’acquisition d’un modèle de document ou de l’achat de la prestation de « Relecture de contrat ».

 

VIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

La marque « LE DROIT A LA MODE », les logos et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à l’exception d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale concernant les Documents acquis à titre onéreux), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

iX – PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

X – responsabilité

 

La responsabilité professionnelle du Vendeur est uniquement engagée pour les prestations de conseil juridique, à savoir la Prestation « Relecture du contrat » qui s’apparente à une consultation. Les conditions générales d’intervention de Maitre Glynnis MAKOUNDOU s’appliquent.

Les documents juridiques mis à la disposition des Clients par le Vendeur sont des modèles. Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation et des conditions d’utilisation des documents par les Clients. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux seuls dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect. Si elle devait être engagée pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Vendeur au titre de la vente de modèles de Documents serait limitée d’un commun accord au coût de la Commande réalisée par le Client.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du code civil, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Documents.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.

Le Client est seul responsable des informations fournies au Vendeur. A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour et ne portant pas atteinte à la réputation et à l’image de tout tiers, personne physique ou personne morale.

 

XI – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

 

La Société met à la disposition des Clients du Site, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité.

 

XII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE

La loi française est applicable pour toute interprétation du Contrat. Les Tribunaux et juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.