Dans un premier temps, il est essentiel de déterminer quelles sont les règles juridiques applicables aux contrats conclus avec vos fournisseurs et ateliers de confection.
En matière de contrats, le texte juridique de base, c’est le Code civil. Les articles 1101 et suivants fixent les règles qui s’appliquent à tous les contrats. Cependant, d’autres textes juridiques créent des règles spécifiques, notamment en fonction de la qualité des parties au contrat.
Entre deux professionnels, la liberté contractuelle sera assez large. Le code de la Consommation considère le consommateur comme une « partie faible ». C’est pourquoi des dispositions plus protectrices du consommateur sont prévues par ce code en matière contractuelle.
Si jusqu’à présent vous avez conclu des contrats en tant que consommateur, en tant que créateur de marque de mode, vous êtes désormais un professionnel. Voyons ensemble ce que cela signifie dans le cadre de vos rapports contractuels avec vos fournisseurs. Quelles précautions prendre pour le succès de votre projet ?
La différence entre le B2B et le B2C
Si vous déléguez la confection des pièces de votre marque de mode à un ou plusieurs ateliers, vous vous trouvez dans le cadre de relations commerciales entre professionnels dites B2B – Business to Business. C’est également le cas lorsque vous commercialisez vos collections en gros à des boutiques chargées de les revendre au détail à des particuliers. Cela signifie que les deux entreprises qui contractent sont sur un plan d’égalité devant la loi et bénéficient d’une liberté contractuelle large.
En revanche, lorsque vous vendez vos collections à des particuliers, par exemple sur votre site e-commerce, vous êtes un professionnel et votre client est un consommateur. Il bénéficie donc des dispositions plus protectrices du code de la consommation.
Démarcher des ateliers et des fournisseurs en présentant ses CGA
Les CGA ou Conditions Générales d’Achat sont un document facultatif. Elles rassemblent toutes les règles importantes pour vous lorsque vous effectuez des achats pour votre entreprise.
Le contenu des Conditions Générales d’Achat
Si vous faites appel à plusieurs fournisseurs ou ateliers pour confectionner vos collections, vous pourriez trouver plus simple d’avoir les mêmes conditions de paiement et de livraison avec chacun d’entre eux. Vous pourriez aussi poser des critères concernant le recours ou non à la sous-traitance ou la manière de gérer les retards de production.
Vous pouvez insérer une clause prévoyant qu’en cas de non-acceptation de vos CGA, vous vous réservez le droit d’annuler votre commande.
Quel est l’intérêt d’établir vos CGA ?
Ce document permet d’établir une base de négociation avec vos fournisseurs. Face à des fournisseurs n’ayant pas formalisé de CGV, vos CGA pourront constituer la base d’un contrat complétant le devis établi.
Communiquez ce document avec vos demandes de devis pour qu’il entrent dans le champ de la négociation.
Il s’agit également d’une grille d’analyse des CGV de vos fournisseurs. Vous pourrez identifier des clauses problématiques en comparant ce que vous souhaitez par défaut dans vos CGA avec ce que prévoient les CGV du fournisseur.
Cependant, toute modification par rapport aux CGV de votre fournisseur devra être fixée par écrit et acceptée par ce dernier.
La valeur juridique des CGA
Pour rappel, les CGA sont un document facultatif. Cependant, si elles sont communiquées au fournisseur et qu’elles sont acceptées par ce dernier, elles s’appliquent au contrat conclu.
En pratique, certains fournisseurs communiqueront leurs CGV en réponse, marquant ainsi leur désaccord avec vos CGA. La plupart des CGV contiennent d’ailleurs une clause précisant qu’elles prévalent sur tout document contraire, notamment les CGA du client.
Ainsi, ce que vous prévoyez dans vos CGA ne s’appliquera pas automatiquement en cas de litige. En cas de contradiction entre les CGV du fournisseur et vos CGA, si aucun des deux documents n’a été formellement accepté par les deux parties – par exemple par une signature – la jurisprudence considère qu’il n’y a pas eu de consentement. Elle exclut alors les deux documents et applique le droit commun des contrats contenu dans le Code Civil.
En présence de conditions générales, dont des stipulations essentielles ne sont pas compatibles entre elles, il convient de considérer qu’elles s’annihilent les unes les autres et qu’aucune condition générale n’est applicable, ce qui conduit à examiner le litige uniquement en fonction des règles de droit commun (…)”
(Paris, 17 juin 2021, n°17/05445)
En présence de CGV et de CGA, il est donc essentiel de les comparer et de négocier pour parvenir à un accord.
Le rôle des CGV du fournisseur
Quelle est la valeur juridique des CGV entre professionnels ?
L’article L 441-1 du code de Commerce indique que les Conditions Générales de Vente constituent le “socle unique de la négociation commerciale.”
Le fait de ne pas les communiquer alors qu’elles ont été demandées est constitutif d’une amende de maximum 15000 euros pour un entrepreneur individuel ou 75 000 euros pour une société.
Cela signifie que si vous vendez vos collections à des boutiques, vous devez vous équiper de CGV à communiquer systématiquement ou sur demande.
Comment utiliser les Conditions Générales de Vente en pratique ?
En pratique, lorsque vous contactez un fournisseur pour demander un devis, demandez-lui tout de suite de vous communiquer ses CGV.
Les CGV non équilibrées, rédigées uniquement dans l’intérêt du Fournisseur, en disent long sur le rapport de force qui pourrait s’instaurer au cours de la collaboration.
Exemple
Une clause prévoit que le client ne peut plus annuler sa commande une fois qu’elle a été confirmée, mais qui laisse à l’atelier un délai de 30 jours après confirmation de commande pour l’annuler.
Ceci peut être interprété comme une mesure visant, pour l’atelier, à conserver la possibilité de retarder ou d’annuler la production de petites commandes s’il reçoit une commande plus rémunératrice dans l’intervalle. Le fait de ne pas accorder le même délai au Client pour changer d’avis est tout à fait entendable, car l’atelier a un planning pour la production et les annulations de dernière minute bouleversent son organisation. Cependant, côté client, l’incertitude sur le point de savoir si sa commande sera traitée ou non alors même qu’elle a été confirmée est-elle acceptable ?
Que faire en cas de désaccord sur les CGV ?
En cas de litige, les CGV acceptées feront foi. Il faut donc évoquer le plus tôt possible les clauses qui vous semblent desservir vos intérêts, avant de signer le devis et d’accepter formellement des CGV.
Si vous négociez par téléphone, formalisez les accords et modifications par écrit. Un mail accepté par retour de mail constitue déjà un bon élément de preuve du contenu des négociations intervenues.
Les clauses les plus importantes dans un contrat de fabrication textile
Quel que soit le document dans lequel la relation contractuelle entre votre marque de mode et ses fournisseurs sera formalisée, les clauses les plus importantes devront y figurer. En voici quelques unes :
Les modalités du “OK production” et les marges de tolérances
Évitez tout malentendu avec l’atelier en définissant clairement comment l’autorisation de débuter la production sera donnée. Certains ateliers prévoient que la production démarrera si le client ne s’y oppose pas dans un certains délai après avoir reçu le dernier prototype. Si vous acceptez ce type de clause, soyez très vigilants et réactifs. Pour plus de sérénité, vous pouvez prévoir de donner votre accord exprès. La encore il faudra en pratique être réactif pour ne pas bloquer toute la chaîne de production de votre fournisseur.
Les conditions de paiement et de livraison
La question du moment du paiement est centrale dans toute négociation. S’il est classique que l’atelier demande un acompte à la signature du contrat, le paiement du solde avant livraison voire de l’intégralité de la somme avant lancement de la production nécessite de prendre des garanties. Renseignez-vous notamment sur la solidité financière de l’atelier en consultant des sites tels qu’Infogreffe.
Prévoyez par ailleurs les modalités du contrôle qualité et les marges de tolérance maximum que vous êtes prêt à accepter. Elles peuvent varier selon le type de matières travaillées (maille ou chaine et trame).
La confidentialité et la propriété intellectuelle
Même si vous avez signé un accord de confidentialité, il est conseillé d’insérer une clause de confidentialité dans vos CGV ou CGA. Cette clause protège les informations, documents, fiches techniques et tout autre document ou information que vous allez transmettre au cours de la relation contractuelle, en empêchant leur destinataire de les diffuser à d’autres personnes.
La clause de propriété intellectuelle prend également tout son sens lorsque l’atelier fabrique ses propres collections et que vous craignez que vos idées de produits originales, voire vos patrons, ne soient repris. Bien entendu, si vos collections prennent vie dans un processus de co-création avec l’atelier, une attention particulière sera portée à la rédaction de cette clause afin que chacun s’y retrouve.
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➡️ rédiger vos Conditions générales d’achat
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