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ToggleL’organisation d’une collaboration entre marques de mode est l’occasion de réunir deux univers en proposant des produits inédits en édition limitée.
En tant que marque de mode responsable active depuis quelques mois ou années, vous y avez peut-être déjà songé, pour fidéliser votre clientèle et en attirer une nouvelle.
Derrière ce type de projet se cachent très fréquemment des contrats rédigés avec soin. Intéressons nous à leurs enjeux, pour la mise en place d’une collaboration sécurisée d’un point de vue juridique !
Encadrer les droits de propriété intellectuelle des marques de mode dans le cadre de la collaboration
Les entreprises de mode objet de la collaboration sont généralement titulaires, à titre exclusif, de divers droits de propriété intellectuelle.
Elles peuvent détenir des droits d’auteurs sur leurs designs, des marques protégeant leur nom et/ou logo, ou encore des dessins et modèles sur les produits phares de leurs collections.
En pratique, seul le titulaire du droit peut exploiter et bénéficier de ces droits durant la période de validité du titre ou la durée du droit d’auteur.
Si vous souhaitez collaborer avec une autre marque et communiquer sur le projet auprès de vos clientèles respectives, il sera indispensable d’encadrer les droits de propriété intellectuelle de chacune des parties.
En effet, chacune des marques commercialisera probablement les produits co-créés en magasin ou sur un eshop. Cela implique nécessairement la reproduction d’un logo, d’un motif, d’un dessin ou d’un nom de marque qui n’est pas le vôtre, sur des produits que vous allez vendre.
L’usage d’un droit exclusif sans autorisation préalable, ou en dehors des limites de l’autorisation accordée, peut constituer un acte de contrefaçon.
Encadrer sérieusement l’exploitation des droits protégés dont bénéficient chacun des créateurs de mode présente donc un enjeu majeur.
💡 Concrètement, dans le contrat de collaboration, cette autorisation prendra la forme d’une licence de marque, de dessin et modèle ou d’une cession de droits d’auteur.
Il faudra notamment prévoir le(s) titre(s) spécifique(s) visé(s), la durée de l’autorisation, l’étendue géographique, les produits et services concernés ou encore les conditions financières.
Faites le point sur votre portefeuille de droits de propriété intellectuelle avant de vous lancer dans une collaboration ! Contactez le cabinet pour obtenir un audit.
Organiser la gestion des droits sur les créations des marques de modes issues de la collaboration
Une collaboration entre marques de mode implique la création en commun de nouveaux produits. Organiser la gestion des droits sur ces nouvelles créations, réalisées à partir des idées créatives et des savoir-faire de chacune des entreprises de mode est donc essentiel.
Déposer une marque pour protéger un logo commun
Dans le cadre de la collaboration, vous pourriez choisir de créer un logo commun mêlant les caractéristiques spécifiques de chacun des logos des marques impliquées.
Ce signe figuratif pourra être déposé en tant que marque auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou d’un office local, afin de désigner les produits et services créés dans le cadre de la collaboration.
Lors d’un dépôt à l’INPI, il est possible de choisir plusieurs titulaires pour un même titre. Ainsi, les deux entreprises qui collaborent pourront être titulaires des mêmes droits sur le logo commun. Cela signifie qu’elles devront prendre ensemble toutes les décisions relatives au titre (renouvellement, octroi de licence, défense…).
Il faudra nécessairement désigner un mandataire chargé de représenter tous les co-déposants. Il peut s’agir de l’une des entreprises ou d’un conseil externe : avocat ou CPI.
Organiser la gestion des droits d’auteur sur les créations des marques de mode
Les droits d’auteur protègent les œuvres originales, dont peuvent faire partie « les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure »
Le code de la propriété intellectuelle prévoit, à l’article L.113-2, le régime des œuvres créées à l’initiative de plusieurs personnes. On retrouve notamment les œuvres collectives et les œuvres de collaboration.
« Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »
Une œuvre collective est donc celle créée à l’initiative d’une seule entité, telle qu’une maison de luxe par exemple, qui coordonne et rassemble les contributions de plusieurs auteurs.
L’œuvre collective se distingue de l’œuvre de collaboration.
« Est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. »
Il faudra rapporter la preuve d’un travail créatif commun et concerté pour qu’une œuvre de collaboration soit reconnue.
💡Selon les rôles de chacun dans le cadre de la collaboration et le montage retenu, le contrat de collaboration devra prévoir un partage des droits et des revenus générés par les marques.
Déposer des dessins et modèles communs sur les créations des marques de mode
Selon l’article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle, « peut être protégé à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.(…) . »
Il pourrait être opportun de déposer des dessins ou modèles en commun pour protéger les créations phares issues de la collaboration.
Cette démarche commune permettrait de sécuriser les intérêts respectifs des marques et d’empêcher la reproduction ou l’imitation des créations par d’autres designers.
💡Les créateurs bénéficieront ainsi d’un monopole d’exploitation sur l’apparence de la création. Cela sécurisera davantage la collaboration et contribuera à sa valorisation.
Les autres clauses à prévoir dans le cadre d’une collaboration entre marques de mode
Même si une parfaite entente règne avec la marque avec laquelle vous envisagez de collaborer, il faut envisager les litiges.
Une action en justice s’avère souvent longue et coûteuse, et impacte nécessairement le bon déroulement de l’activité des parties.
Se prémunir d’un maximum de risques et anticiper les difficultés en amont est primordial. Cela passe par la soigneuse rédaction de diverses clauses dans le contrat de collaboration.
S’assurer de la confidentialité des informations
L’organisation d’une collaboration avec une autre marque de mode vous amènera nécessairement à échanger mutuellement des informations confidentielles. Il peut s’agir de dessins, de prototypes, d’informations financières, de l’identité de fournisseurs ou de prestataires etc.
Protéger ces informations par une clause de confidentialité stricte est indispensable pour éviter toute divulgation par l’une ou l’autre des parties. Il est notamment crucial de préserver le secret sur l’existence même de la collaboration jusqu’à la date d’annonce fixée par les parties.
Envisager une exclusivité
Pendant la durée de la collaboration, vous souhaiterez probablement éviter qu’un projet similaire impliquant votre partenaire ne voie le jour. Pour éviter cela, vous pouvez prévoir une clause d’exclusivité réciproque.
Délimitez précisément les contours de l’exclusivité, afin de ne pas limiter inutilement le développement de votre propre activité. Il est recommandé de préciser la nature des produits, services et opérations commerciales objet de l’exclusivité, la durée de celle-ci ainsi que la zone géographique.
N’oubliez pas de prévoir la sanction du non-respect de l’exclusivité. il peut s’agir d’une clause pénale prévoyant le versement d’une somme d’argent à titre de réparation du dommage causé par la partie ayant rompu l’exclusivité à l’autre partie. Le non respect de l’exclusivité peut aussi être une cause de résiliation anticipée du contrat de collaboration.
Prévoir la répartition des bénéfices de la collaboration
Il s’agit de l’une des clauses les plus délicates à rédiger. Le principe est celui de la liberté contractuelle. La répartition des bénéfices ne sera pas forcément égalitaire. Les facteurs à prendre en compte sont, entre autres, les suivants :
- la notoriété respective des deux marques qui collaborent
- la prise en charge des frais liés à la collaboration
- les modalités de la collaboration : par exemple une marque vendue exclusivement en ligne qui bénéficie d’une présence en magasin dans le cadre de la collaboration avec une marque exploitant plusieurs boutique en retire un avantage qui se valorise dans le cadre de la négociation.
Faites vous accompagner pour mettre au point un système de partage des gains équitable. la rédaction d’une clause claire et juridiquement valide vous permettra d’éviter les difficultés d’interprétation au moment de faire les comptes.
Prévoir la durée et la résiliation de la collaboration
Préciser la durée de la collaboration et les conditions de sa résiliation sont deux éléments importants à prévoir si elle ne se déroule pas comme prévu pour l’une ou l’autre des parties.
Également, il sera indispensable de définir précisément les conséquences juridiques et financières de la rupture du contrat ; sort des produits restants en stock, sort de la licence de la marque, de la cession des droits d’auteur, des dépôts de titres en commun, de la clause de confidentialité etc.
Définir le droit applicable et déterminer les juridictions compétentes
L’entreprise avec laquelle vous souhaitez collaborer peut se situer sur un territoire différent du vôtre. Dans ce cas, il faudra s’accorder sur le choix d’un droit applicable unique, afin de savoir quelles règles juridiques s’appliquent en cas de désaccord.
Enfin, il faudra veiller à prévoir, dans le contrat de collaboration, les juridictions qui seraient compétentes en cas de procès à la suite d’un désaccord entre les parties.
A défaut de choix, les lois et conventions encadrant la procédure prévoit les règles applicables. Mais celles-ci ne seront pas forcément à l’avantage de l’une ou l’autre des parties. Autant décider ensemble en amont !
L’accompagnement du cabinet pour encadrer votre collaboration entre marques de mode
Les collaborations entre marques de mode offrent de belles opportunités créatives et commerciales, mais ce projet requiert une attention juridique particulière.
Alors si vous envisagez de collaborer avec une autre marque de mode pour réaliser une co-création, contactez-nous pour encadrer sereinement ce projet !
Le cabinet peut vous accompagner dans la négociation et/ou la rédaction de contrats de collaboration entre marques de mode.
Nos services en propriété intellectuelle
Article rédigé avec la participation de Juliette La Marca, avocate.