Comment choisir le statut juridique de mon projet dans la mode responsable ?

Comment choisir un statut juridique pour mon projet dans la mode responsable ?
Vous avez pour projet la création d'une start-up ou d'une marque de mode responsable et hésitez entre les différents statuts juridiques qui s'offrent à vous ? Cet article est pour vous !

La question du choix du statut se pose pour tout projet entrepreneurial. Pour un projet dans la mode responsable, au-delà du choix de départ entre micro-entreprise et société, des dispositifs spécifiques peuvent être mobilisés pour mettre en avant votre engagement

Micro-entreprise ou société ?

Lorsque vous évoquez un projet dans la mode, la micro-entreprise vous sera souvent recommandée, par des proches ou des conseillers en entrepreneuriat. 

En effet, ce statut a été pensé pour déclarer des revenus d’appoint, ou des projets complémentaires à un emploi salarié. L’entrepreneur paie des cotisations sociales calculées forfaitairement sur son chiffre d’affaires. Un forfait de charges est déduit avant d’appliquer le barème de l’impôt sur le revenu. 

Il est également possible d’opter pour l’entreprise individuelle “au réel”, c’est à dire que vous allez déduire vos charges réelles de votre chiffre d’affaires et être imposé sur le résultat

Ce statut ne permet cependant pas d’entreprendre à plusieurs. En effet, vous êtes votre entreprise. En créant une société, vous donnez naissance à une personne morale séparée, qui aura sa propre vie juridique. Vous pouvez alors vous associer à d’autres pour monter le projet

Entreprendre seul en société permet aussi de donner une envergure au projet et d’approcher plus facilement les financeurs. Vous démontrez qu’il ne s’agit pas que d’un revenu d’appoint, mais bien d’un projet que vous souhaitez faire croître et pérenniser. 

Quelle forme de société choisir ?

Si vous entreprenez seul, vous aurez le choix entre l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Chaque statut présente ses avantages et inconvénients. Une étude de votre situation personnelle et de votre projet est nécessaire pour les départager

Lors d’une consultation à ce sujet, je vous demanderai notamment des informations sur votre situation familiale, votre patrimoine, votre protection sociale, le taux d’imposition à l’IR de votre foyer fiscal, le revenu que vous souhaitez vous verser en rémunération de cette activité, le chiffre d’affaires prévisionnel, les modalités de financement de votre projet, la volonté d’intégrer des associés ou non… Ces informations sont bien entendu confidentielles, traitées dans le respect du secret professionnel le plus strict. 

Il est donc utile d’avoir avancé sur votre business plan, au moins dans les grandes lignes. 

Si vous entreprenez à plusieurs, le choix se fera entre SAS ou SARL. Au-delà du choix de la forme sociale, une réflexion doit être menée sur les options fiscales disponibles afin d’optimiser votre situation

D’autres options peuvent être spécifiquement pertinentes pour un projet dans le secteur de la mode responsable.

Les dispositifs juridiques adaptés à la mode responsable

La société à mission

L’article 1833 du code civil prévoit que chaque société “est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.”

Selon l’article 1835 du code civil, une société peut se doter, dans ses statuts, d’une « raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.”

C’est une condition indispensable pour pouvoir faire état du statut de société à mission

L’article L210-10 du code de commerce vient préciser les autres conditions

  • la définition dans les statuts d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité,
  • la mise en place d’un comité de mission qui assure son suivi, composé au moins d’un salarié, qui présente un rapport annuel à ce sujet,
  • la vérification de l’exécution de la mission par un organisme indépendant,
  • la publicité de la qualité de société à mission au greffe. 

Ce type de structure est particulièrement approprié si vous créez votre entreprise pour proposer une alternative à la surconsommation de mode ou à la fast fashion. Elle permet de vous entourer d’un écosystème d’acteurs engagés qui vous guident dans votre mission. En effet, le comité de mission peut intégrer des parties prenantes externes. Vous améliorez l’image de votre projet et votre marque employeur. 

Cependant, aucun avantage financier, fiscal ou social n’est directement lié à ce statut, contrairement à celui d’entreprise de l’ESS. 

L’entreprise de l’ESS

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont traditionnellement des associations, fondations, mutuelles ou coopératives

Cependant, des entreprises de droit privé ayant une activité commerciale peuvent également être immatriculées au RCS comme entreprises de l’ESS si les termes de leur statuts respectent les principes de l’économie sociale et solidaire et remplissent plusieurs conditions.

Elles peuvent alors recevoir l’agrément ESUS “entreprise solidaire d’utilité sociale » et bénéficier d’avantages fiscaux.

💡 Consultez notre guide pratique sur la création d’une société commerciale de l’ESS et l’obtention de l’agrément ESUS

Les conditions visent des critères de gouvernance raisonnée et participative, une gestion financière encadrée pour que l’argent investi puis généré par la société serve à la réalisation de son objet, poursuivant une utilité sociale, plutôt qu’à l’enrichissement personnel du fondateur ou des associés. 

Le projet peut alors bénéficier de nombreux financements réservés aux structures de l’ESS.

Sous réserve du respect de toutes les conditions, un projet dans la mode visant à faire fabriquer les vêtements par des personnes éloignées de l’emploi et à contribuer à la diminution de l’impact environnemental de la mode en utilisant des stocks dormants ou en ayant recours exclusivement à la précommande pourrait prétendre à ce statut.

Vous souhaitez un accompagnement juridique sur-mesure pour choisir le statut de votre projet de marque de mode ou d’entreprise dans la mode responsable ? Prenez rendez-vous pour un premier échange gratuit de 15 minutes et parlons de votre projet !

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