La création du site internet sur lequel vous allez commercialiser vos collections est une étape majeure de votre projet de création de marque de mode. Ce site, à la fois vitrine et canal de vente de votre marque, doit représenter votre univers et guider le visiteur jusqu’à la finalisation de l’achat.
Si vous n’avez pas les compétences pour créer votre site web, vous allez probablement faire appel à une agence ou un freelance pour réaliser votre site.
Trouver la bonne personne est un véritable parcours du combattant : la disponibilité, le prix et le partage de valeurs communes sont autant de critères qui restreignent le choix. Une fois que vous avez trouvé la perle rare, ne signez pas trop vite le devis pour autant et pensez au juridique ! 💡
Demander les conditions générales de vente du prestataire
Vous avez désormais un devis entre les mains, établi par un freelance ou une agence avec lequel le contact est bien passé. Si le devis n’est pas accompagné des conditions générales de vente du prestataire, ayez le réflexe de les demander.
Leur fourniture est alors obligatoire en vertu de l’article L441-1 du code de commerce.
Une fois que vous les avez en main, prenez le temps de les lire attentivement. Par définition, les CGV sont rédigées de manière unilatérale. Elles sont donc rédigées à l’avantage du prestataire. Si le déséquilibre est trop grand entre les droits et obligations de ce dernier par rapport aux vôtres, vous pourriez vous retrouver en difficulté après la signature du contrat.
Vous souhaitez vous assurer de saisir les enjeux des clauses contenues dans les CGV de votre prestataire ? Contactez le cabinet pour une prestation de « relecture de contrat ».
Voici quelques points de vigilance sur lesquels s’attarder.
Les clauses des CGV de création de site web à négocier
Les obligations réciproques dans le contrat de création de site web
💡 Les obligations réciproques dans un contrat de création de site web désignent les engagements mutuels entre le prestataire et le client. Chaque partie doit remplir sa part du contrat pour que le projet aboutisse correctement. Cela inclut la livraison de maquettes, la fourniture de contenu, et la mise en place des aspects techniques, entre autres.
Dans une agence, la création d’un site web implique plusieurs métiers spécialisés. Le développeur prend en charge la partie technique (back-end) et l’intégration visuelle (front-end). L’intégrateur web est quant à lui responsable des aspects visuels et de la mise en forme.
D’autres métiers peuvent aussi intervenir, comme le designer UX/UI, qui conçoit l’expérience utilisateur en élaborant les maquettes, ou encore le chef de projet, qui coordonne les différents intervenants et gère le planning et le budget. Si le site doit être bien référencé, un responsable SEO pourrait intervenir pour optimiser le positionnement du site dans les moteurs de recherche, et un rédacteur web se chargera de la création de contenu.
Toutefois, ces rôles peuvent aussi être assumés par un freelance qui cumule plusieurs fonctions. C’est pourquoi il importe d’être au clair sur ce qui est inclus dans la prestation et le niveau d’implication que vous aurez dans la mission avant de signer le contrat.
Contractuellement, si votre prestataire s’est engagé uniquement à créer et intégrer les maquettes (designer UI/UX + développeur), il ne pourra pas réaliser sa prestation sans que vous ou un freelance rédacteur web ne lui fournissiez les textes nécessaires.
Conseil : renseignez-vous sur les différentes étapes de création d’un site web et posez des questions précises lors de la négociation, afin de cerner ce que le prestataire est en mesure de réaliser.
Les délais de livraison du site web
Trop souvent, aucun planning précis n’est établi dans le contrat de création de site web. En tant que porteur de projet, vous aimeriez peut-être avoir votre site en ligne avant les fêtes de fin d’année. En septembre, au moment de signer le devis, votre prestataire vous dit que c’est réalisable.
Cependant, si ce délai n’est pas contractualisé par écrit, et assorti idéalement d’un rétroplanning indiquant les dates butoir pour chaque étape (remise des textes et des photos, tests fonctionnels etc.), vous aurez du mal à prouver ce qui avait été convenu en cas de retard.
De plus, certaines CGV prévoient une clause indiquant que les délais sont simplement indicatifs et ne donnent lieu à aucune compensation financière. En pratique, il faudra justifier d’un retard conséquent s’apparentant à une absence d’exécution contractuelle pour espérer rompre le contrat voire obtenir un dédommagement.
Conseil : prévoyez un rétroplanning avec plusieurs étapes afin de suivre de près l’exécution du projet et redresser la barre à temps. Négociez un délai de livraison ferme figurant dans un avenant aux CGV ou sur le devis.
Les conditions de résiliation du contrat de création de site web
En cours de réalisation du projet, vous pourriez vous apercevoir que votre prestataire et vous n’êtes pas sur la même longueur d’onde, alors même que chacun respecte ses obligations contractuelles. Par exemple, les designs ou maquettes proposés ne correspondent pas à ce que votre vision pour votre marque, en dépit des nombreuses indications données.
Le contrat doit vous permettre de mettre fin à la mission et de changer de prestataire. Pour que cela soit équitable, et respectueux du temps de travail du prestataire, les clauses des CGV prévoient souvent que l’acompte versé soit conservé si la résiliation non fautive est à votre initiative. Le montant demandé équivaut donc à votre prise de risque lors du choix de ce prestataire.
La clause peut également prévoir que la rémunération de toute la partie du travail effectué sera due. il est d’autant plus important d’avoir séquencé la mission dans un rétroplanning ou un devis détaillé, afin de pouvoir déterminer la somme due en cas de rupture anticipée.
La clause de propriété intellectuelle dans le contrat de création de site web
Les maquettes de site web peuvent être protégées par le droit d’auteur si elles sont originales. Certaines agences prennent la liberté d’inscrire leur crédit avec un lien vers la page de leur agence sur les sites qu’elles programment.
Vous pouvez refuser cela. Dans l’hypothèse où la maquette est originale, la mention du crédit sans lien dans vos mentions légales est suffisante pour respecter le droit moral de l’auteur. Le lien qui fait partir les visiteurs de votre propre site et améliore le référencement du site de votre agence ou freelance à moindres frais n’est pas forcément dans votre intérêt.
Assurez-vous que les droits d’auteur éventuels vous soient cédés, surtout si vous avez fourni à votre prestataire des éléments tels que le logo ou la charte graphique. La clause de cession de droit d’auteur doit respecter un certain formalisme pour être valable. Faites-vous accompagner pour la négocier et la rédiger efficacement.
La conformité juridique du site internet
Certaines agences vous proposeront, dans le cadre de leur prestation, de rédiger les mentions légales, les conditions générales d’utilisation, la politique de protection des données personnelles ou encore les CGV e-commerce.
Soyez très vigilants sur ces aspects, car il s’agit de textes juridiques devant contenir des éléments précis obligatoires et s’abstenir de clauses abusives. Une agence ou un freelance n’engage pas sa responsabilité professionnelle sur le contenu de ces textes et ne garantit pas votre conformité.
C’est pourquoi les prestataires les plus professionnels vous encourageront à consulter un avocat qui sera en mesure de rédiger les textes, qu’ils se chargeront d’intégrer.
Le cabinet vous propose une prestation de mise en conformité de site e-commerce incluant la rédaction des textes et l’audit du tunnel d’achat. Nous travaillons en collaboration avec votre prestataire pour que votre site e-commerce soit en ligne à la date prévue ! Consultez le détail de la prestation.
En tant que prestataire de création de site web, vous souhaitez un accompagnement pour rédiger des CGV équilibrées, que vos clients n’auront plus à négocier ? Contactez le cabinet pour obtenir un devis.
