Créer une association pour promouvoir la mode responsable : quelles sont les notions juridiques à maitriser ?

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Vous souhaitez vous engager pour une mode plus responsable ?

Rejoindre une association dont la mission et les valeurs font écho avec les vôtres est une bonne manière de le faire. Mais si vous avez votre propre projet, et au moins une personne pour le réaliser avec vous, vous pourriez souhaiter créer votre propre association.

Parmi les associations qui ont vu le jour ces dernières années dans le secteur de la mode responsable, on peut citer Fashion Révolution, Fashion Green Hub, La Cravate Solidaire, La Mode Européenne ou Mode Estime: chacune d’entre elles a une mission qui lui est propre, mais toutes se sont concrétisées au sein du modèle associatif.

L’un des principaux avantages du modèle associatif est de pouvoir obtenir des financements pour réaliser des projets d’envergure. Le corollaire : l’association ne doit pas avoir pour objectif d’enrichir financièrement ses fondateurs, mais au contraire réaliser un objet non lucratif.

Voici quelques notions juridiques à maitriser concernant les associations, afin de pourvoir choisir cette forme en toute connaissance de cause. Et pour bénéficier de tous les avantages de ce modèle, le cabinet vous accompagne sur la partie juridique !

Qu’est ce qu’une association ?

Commençons par définir le modèle associatif. L’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association nous apprend que:

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Une association c’est donc en premier lieu un contrat, c’est à dire un document juridique contraignant. Ce document juridique qui constitue l’association est appelé “statut”, et il organise le fonctionnement de l’association pour atteindre le but recherché.

C’est ensuite une mise en commun, la raison d’être d’une association c’est de permettre à des personnes de porter un projet ensemble, par la mutualisation des ressources.

Une association a un but autre que le partage de bénéfices, en d’autres termes, ce n’est pas une société ayant un but lucratif.

En pratique si vous hésitez entre le statut de société ou d’association pour un projet, demandez-vous si votre objectif est de réaliser des bénéfices. À noter : pour créer une association, il faut au moins deux personnes, alors qu’il est possible de créer une société seul.

Un attention particulière devra être portée à la rédaction de l’objet de l’association, à son but. S’il n’est pas de réaliser des bénéfices, quel est-il ? Cette réflexion pose le socle de l’association et de toutes ses activités futures. La rédaction d’une clause sur les moyens d’action indiquera comment vous souhaitez réaliser l’objectif.

Quelles sont les conditions pour créer une association ?

Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques” proclame l’article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

L’association n’est donc pas qu’une forme juridique, c’est également une liberté individuelle que les Etats doivent protéger. Pour faciliter l’accès à ce droit, un faible formalisme est requis pour la création d’une association.

Deux types principaux d’associations existent:

  • L’association non-déclarée (article 2, loi du 1er juillet 1901)
  • L’association déclarée (article 5, loi du 1er juillet 1901)

L’association non-déclarée existe sans aucun formalisme ni déclaration. Ses membres peuvent choisir le fonctionnement qu’ils souhaitent adopter, et peuvent écrire ou non des statuts. Elle peut exister comme tout autre fédération à l’exception près qu’elle ne peut conclure d’actes juridiques en son nom propre.

C’est pourquoi il est souvent recommandé de déclarer l’association en préfecture, afin de lui donner une personnalité juridique et ainsi simplifier son fonctionnement. La déclaration en préfecture est assortie d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). De cette manière, l’association pourra conclure des actes en son nom propre, et exister juridiquement indépendamment de ses membres.

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 détaille le formalisme de la déclaration, qui doit comprendre :

  • Le titre de l’association ;
  • L’objet de l’association ;
  • Son siège, et celui de ses éventuels établissements ;
  • Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ;
  • Un exemplaire des statuts.

Aucune autre condition de formation n’est exigée par la loi.

Seul son article 3 énonce des motifs de nullité des associations déclarées ou non-déclarées, si ces dernières ont une cause ou un objet:

  • Illicite ;
  • Contraire à la loi ;
  • Contraire aux bonnes moeurs ;
  • Qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.

En pratique, la déclaration de l’association lui permet de s’organiser. Par exemple, l’ouverture d’un compte bancaire ou la souscription d’une assurance n’est pas obligatoire selon les textes légaux, mais est indispensable pour la réception de subventions ou l’organisation d’évènements.

Combien coûte la création d’une association ?

La déclaration de l’association est une démarche gratuite, qui s’effectue en ligne ou auprès du greffe de la préfecture du siège de l’association. Si le siège est situé à Paris, la déclaration devra être réalisée auprès de la préfecture de police, comme le prévoit l’article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901.

La publication de l’association au JOAFE est également gratuite depuis le 1er janvier 2020, grâce à l’application de l’arrêté du 25 novembre 2019 qui supprime les frais de publication, qui étaient auparavant de 44 ou 150 euros selon la longueur de l’annonce.

Des frais annexes sont cependant à prévoir lors de la création, notamment au stade de la rédaction des statuts et du règlement intérieur, si vous souhaitez vous faire accompagner par un avocat.

En pratique, l’association est un contrat, qui distribue des droits et des obligations aux membres et aux dirigeants et qui a la même valeur juridique devant un juge qu’un contrat classique en cas de litige ou de dysfonctionnement de l’association. Il est important que les statuts soient bien rédigés et adaptés à l’activité particulière de la fédération.

Que doivent contenir les statuts d’une association ?

L’article 11 du décret du 16 août 1901 prévoit les mentions obligatoires des statuts:

1° L’indication du titre de l’association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;

2° Les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;

3° Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l’administration, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l’association ;

4° L’engagement de faire connaître dans les trois mois auprès du préfet de département tous les changements survenus dans l’administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet de département ;

5° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;

6° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l’association où la gratuité n’est pas complète.

Au delà de ces éléments, aucun texte n’oblige les associations à se composer d’une manière ou d’une autre. Donc, vous pouvez choisir une administration sous la forme d’un bureau, d’un conseil d’administration, ou même les deux. Il faudra déterminer ensuite les modes d’élection ou de désignation pour chaque fonction, et les pouvoirs décisionnaires de chaque instance.

En pratique, il faut rédiger une organisation cohérente, adaptée et pratique au jour le jour pour administrer votre association. Des statuts mal rédigés peuvent mener à des situations que vous n’aviez pas prévu, comme la perte du contrôle de cette dernière par les fondateurs, qui peuvent se faire exclure, ou encore le bloquage de l’association par une des instances, qui l’empêche de mener son activité normalement.

Est-il possible de gagner de l’argent avec une association dans la mode responsable ?

Il est entendu que le but d’une association ne doit pas être de “partager des bénéfices” (article 1 loi 1er juillet 1901).

Naturellement, l’associaition a besoin d’utiliser des ressources matérielles, humaines et financières pour mener à bien son projet. Il n’est donc pas interdit de recevoir des fonds par le biais de cotisations, de dons ou de recettes, puis de les dépenser.

La seule condition est que l’argent doit être utilisé dans l’intérêt de l’association et non pour enrichir ses membres. L’association peut également tirer des revenus de prestations de service payantes destinées à ses membres, qui seront alors exonérées de TVA.

En pratique, la récolte de dons, de subventions ou de cotisations nécessite la déclaration de la l’association en préfecture et l’ouverture d’un compte bancaire.

Si vous souhaitez obtenir des financements sous forme de subventions, il faut vous assurer dès la création que certaines conditions sont remplies dans vos statuts. A titre d’illustration, certaines subventions sont liées à l’obtention d’un agrément ministériel. L’agrément n’est attribué qu’aux associations dont le mode de fonctionnement est démocratique. Ainsi les modalités de gouvernance prévues dans les statuts doivent assurer le respect de cette condition.

Le fait de recevoir des subventions publiques est lié à des obligations en fonction du montant des subventions : rédaction d’une convention, dépôt des comptes annuels ou encore remise d’un rapport financier pour justifier de l’utilisation faite de la subvention.

Si votre association est vouée à gérer des projets d’envergure, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour la gestion des financements !

Est-ce possible de vivre de son activité ?

Il est possible de retirer des revenus de son implication dans une association, mais pas de la même manière que dans une société.

Comme nous l’avons vu, le caractère non lucratif d’une association ne l’empêche pas de générer des ressources financières, au même titre qu’une société.

La différence entre les deux types d’organisation est cristallisée dans leurs définitions respectives :

  • La définition de l’association dispose qu’elle doit être créée dans un but “autre que le partage de bénéfice” (article 1 loi 1er juillet 1901) ;
  • La définition de de la société prévoit que “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter” (article 1832 du Code civil).

Les membres d’une association ne partagent pas les bénéfices réalisés par l’association, mais peuvent être salariés de l’association, si l’activité le nécessite. Un contrat de travail est alors conclu entre l’association et le salarié.

En revanche, la rémunération des dirigeants de l’association peut entrer en conflit avec le but non lucratif d’une association, qui suppose une gestion désintéressée. Ces rémunérations sont donc limitées dans leur montant.

Un dirigeant peut cependant valablement cumuler ses fonctions de direction bénévoles ou limitativement rémunérées avec un contrat de travail entre lui-même et l’association pour des missions distinctes.

En pratique, l’objectif de la création d’une association ne peut pas être un enrichissement personnel de ses dirigeants, sous forme de partage de bénéfices. En revanche, lorsque l’association se professionnalise et que son activité nécessite la création de postes salariés, c’est possible pour le dirigeant d’occuper l’un de ces postes et d’être rémunéré en conséquence.

D’apparence simple, le modèle associatif est adapté à toutes sortes de projets. Les aspects juridiques à considérer sont d’autant plus importants lorsque votre fédération est vouée à réaliser des projets d’envergure en faisant appel aux financements publics, en gérant un nombre de membres très élevé.

Le cabinet vous accompagne pendant :

  • la création de votre association (rédaction des statuts et du règlement intérieur, formalités en préfecture, conseil sur le financement et le régime fiscal)
  • la vie de votre association (contrats de travail, contrat de prestation de service pour les membres, modification d’organisation et des statuts, étude des possibilités de financement…)

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