Le 1er janvier 2022, la destruction des invendus textiles, vêtements et chaussures devenait interdite en France en application de la loi AGEC. Le 13 juin 2024, une mesure similaire a été adoptée à l’échelle de l’Union Européenne dans le règlement européen éco-conception 2024/1781 dit ESPR. La définition des modalités de mise en oeuvre de cette interdiction devait intervenir via des actes délégués et d’exécution, publiés le 9 février 2026.
Quels sont les impacts concrets pour les enseignes et maisons de mode dès l’été 2026 ?
L’interdiction de destruction des invendus textiles dans le règlement ESPR
L’article 25 du règlement écoconception prévoit l’interdiction de détruire des textiles d’habillement et chaussures, par référence aux codes douaniers correspondants dans l’annexe IV, à partir du 19 juillet 2026. Les micro et petites entreprises ne sont pas directement visées par l’interdiction, mais ne peuvent pas intervenir pour permettre à des entreprises concernées de la contourner.
Toutefois, il existe des exceptions, fixées dans un acte délégué du 9 février 2026. Les exceptions peuvent être regroupées en deux catégories.
Tout d’abord, les produits dont la mise en marché serait interdite, qu’il s’agisse d’invendus ou non : produits dangereux, non‑conformité légale, atteinte à la propriété intellectuelle. Il s’agit encore des produits dont il est prouvé qu’ils ne sont plus susceptibles d’aucune utilisation : impossibilité technique de réemploi/remanufacturing, produits endommagés ou défectueux non réparables, refus de dons documentés, ou encore absence de preneur après préparation au réemploi.
La marque qui mobilise une de ces exceptions doit conserver pendant 5 ans un dossier de preuve adéquat, à présenter en cas de contrôle.
L’obligation de publication d’informations sur la destruction d’invendus textiles
L’article 24 ESPR prévoit une obligation de communication Les opérateurs économiques qui mettent ou font mettre au rebut pour leur compte des produits de consommation invendus communiquent:
- le nombre et le poids des produits de consommation invendus mis au rebut chaque année, ventilés par type ou catégorie de produits
- les raisons de la mise au rebut des produits et, le cas échéant, la dérogation correspondante conformément à l’article 25, paragraphe 5
- la proportion du transfert de produits mis au rebut, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour chacune des opérations suivantes: la préparation en vue du réemploi, y compris le reconditionnement et le remanufacturage, le recyclage ou d’autres opérations de valorisation, notamment la valorisation énergétique, et l’élimination conformément à la hiérarchie des déchets définie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE
- les mesures prises et les mesures prévues visant à prévenir la destruction des produits de consommation invendus.
Le règlement d’exécution 2026/2 du 9 février 2026 prévoit un format standardisé pour ces communications. Les informations doivent être mises à disposition du public, notamment à travers le rapport de durabilité CSRD si l’entreprise doit en établir un. Les dispositions de ce règlement seront applicablesà compter du 02 mars 2027.
Les enjeux opérationnels pour les enseignes et maisons de mode françaises
En France, la loi AGEC et ses textes d’application avaient déjà instauré, depuis le 1er janvier 2022, une interdiction d’élimination des invendus non alimentaires, notamment pour les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures soumis à la responsabilité élargie du producteur, avec obligation de privilégier le réemploi, le don ou le recyclage.
Les entreprises de mode doivent désormais articuler ce cadre national préexistant avec le dispositif ESPR, qui harmonise et renforce ces exigences à l’échelle européenne.
Identifier le niveau d’exposition de l’entreprise
Une entreprise de mode doit d’abord vérifier si elle entre dans le champ de l’interdiction de destruction des invendus UE, en fonction de sa taille (micro/petite entreprise éventuellement exemptée au niveau européen, ETI ou grand groupe pleinement soumis), de son rôle (marque, fabricant, importateur, distributeur, plateforme, logisticien fulfilment) et des marchés sur lesquels elle opère (UE, France).
Les micro et petites entreprises peuvent bénéficier d’allègements sur l’interdiction de destruction et les obligations de publication, mais les textes prévoient que ces régimes ne doivent pas servir à contourner la réglementation, ce qui invite les groupes à examiner avec prudence la manière dont ils structurent et pilotent, en pratique, les décisions de mise au rebut de leurs invendus. De leur côté, les micro et petites structures ont intérêt à s’interroger elles‑mêmes sur leur niveau d’exposition, notamment lorsqu’elles gèrent des invendus pour le compte de tiers, afin d’anticiper d’éventuels risques de requalification en cas de contrôle.
Cartographier les invendus
Un premier enjeu est de cartographier finement les invendus, en distinguant les différentes catégories de flux (fin de saison, retours e‑commerce, surstocks…) et en les rapprochant des exigences AGEC / ESPR, afin d’éliminer tout angle mort de conformité.
Encadrer la destruction des invendus textiles lorsqu’elle est inévitable
La destruction doit devenir un recours véritablement exceptionnel, appuyé sur un processus groupe formalisé qui définit des critères objectifs, exige la production de preuves et impose une validation systématique par les fonctions juridique et RSE.
Aligner les reportings AGEC/ESPR
Il est également clé de mettre en place un dispositif de reporting unique ou interopérable entre AGEC, ESPR et les systèmes internes, pour limiter les redondances, fiabiliser les données et assurer la cohérence des informations communiquées en interne comme en externe.
Sécuriser la chaîne externe
Enfin, la sécurisation de la chaîne externe passe par une revue des contrats avec les logisticiens, déstockeurs, recycleurs et éco‑organismes, afin d’encadrer leurs pratiques, d’interdire les opérations non conformes et de garantir la remontée des données nécessaires au reporting réglementaire.
L’accompagnement du cabinet en matière de réglementation mode, textile et chaussures
Au-delà d’une mission de mise en conformité ciblée sur un seul texte, le cabinet accompagne la cohérence réglementaire des enseignes et maisons de mode sur le temps long.
En support des équipes internes, le cabinet apporte une lecture transversale et sectorielle des textes, ainsi qu’un cadre d’arbitrage opérationnel adapté aux spécificités de votre organisation.
