Je veux proposer ma collection de mode en boutique : comment rédiger mes conditions générales de vente B2B ? 

les conditions générales de ventes entre b2B - boutique de mode
Cet article est le second d’une série consacrée à la commercialisation des collections de votre marque de mode.

Après le dépôt-vente, nous étudions ici l’hypothèse de la vente en gros à des détaillants.

Avant de démarcher des boutiques préparez-vous sur le plan juridique !

Les conditions générales de vente entre B2B ? Après des mois de travail acharné, vous disposez enfin de votre toute première collection de mode et souhaiteriez la proposer à la vente en boutique. Toutefois vous ne disposez d’aucun point de vente physique et vous ne voulez pas vous contenter du e-commerce. Pour convaincre les boutiques où se rend votre clientèle idéale, arrivez bien préparé, et notamment sur le plan juridique avec des conditions générales de vente aux professionnels (B2B) solides et protectrices !

Quel modèle économique pour vendre sa collection de mode en boutique ? 

Le lancement d’une marque de mode n’est pas chose aisée et il est souvent très compliqué pour les jeunes créateurs de disposer de leurs propres locaux. Si vous êtes effectivement dans ce cas, pas de panique ! Il existe tout de même deux alternatives afin que vos créations puissent figurer en boutique.

La première option est le modèle économique du dépôt-vente. Dans ce cas, les vêtements sont exposés en boutique, et lorsqu’une pièce est vendue, le montant de la vente est reversé au créateur, diminué d’une commission conservée par la boutique. Consultez notre article sur le dépôt-vente pour savoir comment le mettre en place.

La seconde option consiste à vendre les pièces de votre collection à un détaillant, lequel se chargera de revendre vos créations à sa propre clientèle. Cette solution présente l’avantage d’obtenir rapidement de la trésorerie, ou du moins un engagement sur un volume de commande minimum, que vous pourrez réinvestir dans le développement de votre prochaine collection ou d’autres projets. 

Voici comment rédiger les conditions générales de vente de votre collection, que vous présenterez aux détaillants que vous avez ciblés.

Les conditions générales de vente, qu’est ce que c’est ? 

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour but d’encadrer les relations commerciales. Elles ont CGV ont alors valeur contractuelle entre vous et la boutique. c’est à vous de les proposer à la boutique, en même temps que votre catalogue de vêtements.

Si le droit de la consommation impose la communication des CGV à un acheteur consommateur, par exemple sur votre site e-commerce,  entre professionnels les règles diffèrent.

En effet, dans le cadre d’une relation d’affaires, c’est-à-dire lorsque les deux parties sont des professionnels, la communication des CGV n’est par principe pas obligatoire. Toutefois, elles doivent impérativement être communiquées à tout acheteur professionnel en faisant la demande, en application des articles L. 441-1 et L. 441-6 du Code de commerce. En vertu des mêmes textes, la loi dispose qu’un refus d’une telle communication est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

De manière générale,  lorsqu’un acheteur professionnel passe une commande auprès de votre société, il est réputé avoir accepté les CGV qui lui ont été transmises. Elles constituent ainsi le socle unique de la négociation commerciale, comme en dispose l’article L. 441-1 du Code de commerce. En cas de litige, vos CGV en tant que vendeur prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat des détaillants. 

En tant que marque de mode, établir vos conditions générales de vente vous permet d’aborder les boutiques détaillantes de manière professionnelle, en leur exposant les conditions dans lesquelles vous souhaitez commercialiser vos collections.  

Que doivent contenir les CGV B2B de votre marque de mode ? 

Bien que leur communication ne soit imposée que lorsqu’un acheteur la réclame, certains éléments doivent obligatoirement figurer dans vos conditions générales de vente.

Lesdits éléments sont listés par l’article L.441-1 du Code de commerce lequel dispose que les CGV communiquées à un acheteur professionnel comprennent : 

  • les conditions de vente : vous devez expliquer au commerçant dans quelles conditions il devra procéder aux commandes de marchandises. Les commandes peuvent par exemple s’effectuer sur stock ou encore sur catalogue en procédant à une pré-commande. Il ne tient qu’à vous d’établir vos propres conditions.
  • le barème des prix unitaires : il s’agit là d’indiquer vos tarifs de base. Il figure généralement en annexe et doit mentionner sa date d’application et sa durée de validité. Sa rédaction n’est pas à négliger car il se doit d’être clair pour les acheteurs. Enfin, aucun texte ne précise si le barème doit être établi hors taxes ou toutes taxes comprises, mais en pratique les prix sont mentionnés hors taxe car la TVA est neutre entre entreprises. 

Il peut prendre la forme d’un tableau avec des prix indiqués pour chaque référence de votre collection selon les volumes commandés. 

  • les réductions de prix : vous devez indiquer dans vos CGV les montants et modalités selon lesquelles un acheteur peut bénéficier d’une réduction de prix, c’est-à-dire de rabais, remises ou encore ristournes. Ces réductions doivent être prévues par le biais de critères objectifs et précis. Il est classique de proposer des prix dégressifs en fonction du volume commandé. Vous devez également préciser si vous souhaitez accorder à l’acheteur un escompte, autrement dit une réduction en cas de règlement anticipé.
  • les conditions de règlement : vous devez établir dans quelles conditions l’acheteur devra vous régler, c’est-à-dire par quel mode de paiement, sous quel délai ou encore à quelles pénalités il s’expose en cas de retard de paiement. 

Les éléments listés ci-dessus sont ceux imposés par la loi, mais il ne s’agit évidemment pas d’une liste exhaustive. Ainsi, vous pouvez insérer dans vos CGV une multitude de clauses supplémentaires pour protéger vos droits. Par exemple :

  • La clause de réserve de propriété ➡️ pour rester propriétaire de votre marchandise tant qu’elle n’a pas été payés par le détaillant
  • La clause de résiliation anticipée ➡️ en cas de problème vous pourrez mettre plus facilement fin au contrat, même si la durée prévue n’est pas encore écoulée
  • La clause de propriété intellectuelle ➡️ pour préciser dans quelles conditions la boutique peut utiliser votre logo ou vos créations, par exemple dans ses campagnes promotionnelles
  • la clause de confidentialité ➡️ pour éviter la divulgation d’informations confidentielles échangées dans le cadre des négociations
  • La clause de données personnelles ➡️ parce que la conformité RGPD, c’est obligatoire même entre professionnels
  • La clause de force majeure ➡️ pour vous libérer de vos obligations de livraison sans pénalités en cas de gros problème type incendie ou catastrophe naturelle
  • La clause de règlement des litiges ➡️ pour décider à l’avance de comment seront traitées les éventuelles difficultés lors de l’exécution du contrat

Dans la troisième partie de cette série d’articles sur la commercialisation des collections de votre marque de mode, nous aborderons la vente en pop-up store. 

Vous avez besoin d’un accompagnement juridique pour rédiger vos CGV pour les professionnels et structurer la commercialisation de vos collections ? Prenez rendez-vous pour en discuter !

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