Depuis le 12 août 2026, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, règlement UE 2025/40) est applicable dans l’ensemble de l’Union européenne. Il constitue le nouveau cadre commun pour les emballages mis sur le marché européen, y compris dans les secteurs de la mode et du textile.
Pour les marques et enseignes, le PPWR ouvre une phase de préparation concrète à la mise en conformité : cartographie des emballages, clarification des rôles dans la chaîne de valeur, fiabilisation des données, dialogue avec les fournisseurs et anticipation des exigences de conception qui se déploieront progressivement jusqu’en 2030.
La question de la REP emballages est particulièrement visible en e-commerce transfrontalier. Les obligations d’enregistrement auprès d’éco-organismes et de contribution à la gestion des déchets d’emballages existaient déjà, selon les régimes nationaux, pour les entreprises qui mettent des emballages sur le marché d’un État membre. Le PPWR renforce ce socle européen et encadre plus étroitement les responsabilités des producteurs, importateurs, distributeurs et plateformes.
PPWR : quels emballages du secteur mode et textile sont concernés ?
Le PPWR couvre l’ensemble des emballages et déchets d’emballages mis sur le marché de l’Union européenne, quels que soient le matériau, le canal de distribution ou l’usage professionnel ou ménager. Les lignes directrices de la Commission européenne et la FAQ de cette règlementation apportent des éléments de précision, dont certains sont pertinents pour les marques et enseignes de mode.
Dans la mode, le textile, les accessoires et la maroquinerie, le périmètre comprend notamment :
- Les cartons d’expédition e-commerce, enveloppes, pochettes et films de protection
- Les boîtes à chaussures, coffrets, emballages cadeaux et sacs de caisse
- Les polybags, films plastiques de regroupement, éléments de calage et rubans
- Les emballages utilisés entre l’usine, l’entrepôt, le point de vente et le consommateur
- Les palettes, caisses, housses logistiques, sangles et films étirables
- Les housses de vêtements, housses de chaussures et dust bags, dès lors qu’ils assurent une fonction de confinement, protection, manutention, livraison ou présentation du produit.
La qualification dépend de la fonction de l’objet. Un dust bag peut relever de l’emballage lorsqu’il protège ou présente le produit au moment de sa remise au client. Il peut, au contraire, être regardé comme faisant partie du produit lorsqu’il possède une utilité autonome et durable qui dépasse la seule protection lors de la vente.
Le PPWR prévoit par ailleurs une exemption ciblée : les emballages de vente constitués de textile ne sont pas soumis aux exigences de recyclabilité prévues à l’article 6. Toutefois, cette exemption ne retire pas ces emballages du champ général du règlement et ne les dispense pas des dispositifs REP applicables.
PPWR : quelles responsabilités pour les marques de mode ?
Une même entreprise peut cumuler plusieurs statuts selon son modèle de commercialisation, ses emballages et les marchés sur lesquels elle est présente.
Une marque qui conçoit ou fait fabriquer sous son nom des boîtes, pochettes, cartons ou autres emballages peut relever de la qualification de fabricant au sens du PPWR. Elle porte alors la responsabilité de la conformité de l’emballage : exigences de conception, documentation technique, déclaration UE de conformité et marquage applicable.
Une marque qui vend directement ses produits emballés à des consommateurs dans un État membre peut également être qualifiée de producteur REP dans cet État. Cette qualité entraîne, selon l’organisation nationale de la filière, une obligation d’enregistrement, de déclaration des quantités mises sur le marché et de contribution financière à la gestion des déchets d’emballages.
Les distributeurs, enseignes multimarques et grands magasins doivent exercer une vigilance sur les emballages qu’ils mettent à disposition : présence des informations requises, absence de non-conformité manifeste et coopération avec les autorités compétentes. Lorsqu’ils apposent leur propre marque sur l’emballage ou modifient celui-ci d’une manière susceptible d’affecter sa conformité, leur rôle peut évoluer.
Les importateurs doivent s’assurer que les emballages accompagnant les produits importés depuis un pays tiers sont conformes au PPWR.
Les marketplaces sont également concernées : elles doivent vérifier certaines informations relatives à la conformité et à la REP de leurs vendeurs tiers. C’est le point le plus sensible pour les entreprises basées en dehors de l’Union européenne, et qui commercialisent leurs produits via ces places de marché. Le risque de déréférencement de leurs produits en cas de non-fourniture du numéro IDU augmente drastiquement avec l’entrée en vigueur du PPWR.
PPWR 2030 : recyclabilité, emballages e-commerce et réemploi
Le calendrier du PPWR repose sur une montée en charge. Plusieurs exigences déterminantes pour les emballages de mode et textile s’appliqueront à compter de 2030.
Les fabricants et importateurs devront veiller à ce que les emballages soient conçus avec un poids et un volume réduits au minimum, nécessaire à leur fonctionnalité. Les caractéristiques ayant uniquement pour effet d’augmenter le volume perçu du produit — par exemple certaines doubles parois, doubles fonds ou couches superflues — ne pourront plus être utilisées.
Pour les emballages de groupage, de transport et du commerce en ligne, le PPWR fixe un taux maximal d’espace vide de 50%. Cette mesure concerne directement le dimensionnement des cartons e-commerce, le choix des formats standards, les règles de préparation de commandes et le volume des matériaux de calage.
Les exigences relatives à la recyclabilité et au contenu recyclé dans les emballages plastiques devront également être intégrées aux cahiers des charges. Pour les marques qui utilisent des polybags, housses plastiques, films de regroupement ou films de transport, la stratégie matière devra s’appuyer sur des preuves fiables : composition, séparabilité des composants, recyclabilité et teneur en matière recyclée.
Le réemploi devient également un sujet de chaîne logistique. À partir de 2030, les opérateurs utilisant certains emballages de transport et emballages de vente destinés au transport devront veiller à ce qu’au moins 40% des emballages concernés soient réutilisables dans le cadre d’un système de réemploi. L’objectif est porté à 70% à horizon 2040.
Dans le secteur de la mode, cela peut concerner les palettes, caisses, bacs, emballages de transport, films de palettisation et certains flux entre entrepôts, boutiques, partenaires ou sites d’un même groupe.
PPWR et emballages textile : une feuille de route sectorielle 3R
Le secteur français du textile-habillement-distribution a engagé une démarche collective dédiée aux emballages. Le 2 avril 2026, plusieurs fédérations professionnelles ont présenté une feuille de route 3R — Réduction, Réemploi, Recyclage — élaborée avec l’appui de RESET et le soutien de l’ADEME, du DEFI et de l’UIT.
Les analyses détaillées et fiches solutions ayant nourri ce travail ont été remises à l’ADEME et sont réservées aux adhérents des fédérations porteuses (lire la synthèse). La feuille de route a également été présentée dans un webinaire dédié disponible sur la chaine Youtube de l’Alliance du commerce.
Cette initiative couvre les emballages de vente, de regroupement et de transport, depuis l’amont industriel jusqu’au consommateur final, y compris l’e-commerce. Elle donne une indication utile de l’ampleur du sujet : le secteur représenterait près de 658 000 tonnes d’emballages par an, dont environ 430 000 tonnes d’emballages de vente et 228 000 tonnes d’emballages de regroupement et de transport.
Les leviers identifiés rejoignent les priorités du PPWR :
- Réduction du poids, de l’épaisseur et du volume des emballages
- Recherche de formats mieux dimensionnés
- Simplification des matériaux et amélioration de la recyclabilité
- Évolution des polybags et films vers des solutions plus homogènes
- Développement du réemploi pour certains emballages logistiques
- Renforcement de la traçabilité et des données associées aux emballages.
Triman et Infotri : anticiper la signalétique européenne harmonisée
L’étiquetage harmonisé européen constitue un sujet de vigilance particulier pour les marques commercialisant leurs produits en France.
Le PPWR prévoit que les emballages mis sur le marché portent une étiquette harmonisée précisant les matériaux qui les composent afin de faciliter le tri par les consommateurs. Cette signalétique reposera sur des pictogrammes harmonisés à l’échelle européenne. Elle doit s’appliquer au plus tard le 12 août 2028 ou, si cette date est postérieure, vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution qui en précisera les modalités.
Dans ce contexte, la Commission européenne a engagé un recours contre la France sur l’utilisation du Triman, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026.
Le projet de loi DDADUE intègre une mesure de transition attendue par les entreprises. Dans le cadre de l’examen du texte, un amendement à l’article 48 prévoit que les metteurs sur le marché pourront adopter la signalétique européenne harmonisée dès la publication de l’acte d’exécution prévu par l’article 12 du PPWR.
Cette évolution évite d’imposer le maintien de l’Infotri jusqu’au 12 août 2028 lorsque la signalétique européenne serait disponible plus tôt. Le PPWR prévoit par ailleurs un délai de trois ans pour l’écoulement des stocks d’emballages fabriqués ou importés avant la date d’application des nouvelles exigences d’étiquetage.
Il revient à la fonction RSE de coordonner les équipes achats, logistique, marketing, e-commerce et juridique, notamment pour organiser l’écoulement des stocks d’emballages préimprimés, la conception des nouveaux emballages et la mise à jour des informations communiquées aux fournisseurs et consommateurs.
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