Depuis le 13 décembre 2024, une nouvelle réglementation européenne est entrée en vigueur et modifie en profondeur les règles applicables à la mise sur le marché des produits non alimentaires, dont les vêtements, chaussures et accessoires. Il s’agit du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, qui remplace l’ancienne directive 2001/95/CE.
Toute marque de mode commercialisant ses produits dans l’Union européenne est désormais tenue de renforcer ses procédures internes en matière de sécurité, traçabilité, information consommateur et gestion des rappels produits.
Ce règlement marque un tournant : il s’adapte aux nouveaux usages du e-commerce, à la multiplication des ventes via marketplace et à la nécessité de protéger efficacement les consommateurs face aux risques liés à certains produits textile (métaux lourds, cordons dangereux, colles ou teintures non conformes…).
Dans cet article, découvrez comment cette nouvelle réglementation impacte le secteur textile, et ce que vous devez adapter dans votre activité.
Mise en place d’un régime unique de surveillance du marché applicable à tous les produits
Le règlement s’applique à tous les produits « neuf ou usagés, réparés ou reconditionnés », disponibles pour la distribution, la consommation ou l’utilisation dans l’UE par l’intermédiaire de tous les canaux de vente disponibles. Les rares exclusions ne concernent aucun produit de la filière TLC.
La surveillance du marché européen est encadrée par le règlement européen (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et la conformité des produits.
La surveillance du marché est définie dans le règlement comme « les activités effectuées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions énoncées dans le présent règlement ».
En France, cette surveillance est coordonnée par la Direction générale des Entreprises (DGE) et notamment exercée par les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Elle a annoncé fin avril 2025 un plan ambitieux de contrôle des produits proposés sur les plateformes, afin d’assurer la sécurité des consommateurs. « La DGCCRF mettra en place une nouvelle doctrine de contrôle à 360° : les tests réalisés sur les produits des plateformes de e-commerce analyseront désormais simultanément la conformité aux normes de sécurité, la loyauté en matière d’étiquetage et d’allégations environnementales, ainsi que les pratiques commerciales dont ils font l’objet. »
Les obligations des opérateurs économiques
Le nouveau règlement européen (UE) 2023/988 impose à chaque acteur de la chaîne (fabricant, importateur, distributeur) de prendre ses responsabilités pour garantir la sécurité des produits mis sur le marché. En tant que marque de mode, vous êtes très probablement considérée comme un fabricant, même si vous sous-traitez la production.
Le fabricant est défini par le règlement comme « toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque » :
Le texte distingue les obligations communes à tous les opérateurs économiques de celles spécifiques à chaque acteur en fonction de sa place dans la chaîne de production.
Tous les opérateurs économiques doivent :
- Mettre en place des procédures internes pour évaluer et garantir la sécurité de leurs produits,
- Coopérer avec les autorités nationales (comme la DGCCRF en France) en cas de problème,
- Informer les consommateurs rapidement en cas de rappel produit,
- Offrir deux solutions minimum en cas de rappel : réparation, remplacement ou remboursement (sauf exception justifiée)
➡️ Vous devez donc anticiper tous les risques potentiels liés au produit que vous mettez sur le marché : risques chimiques liés aux teintures ou aux colles, risques mécaniques liés à des cordons ou à des fermetures, ou encore risques d’allergies pour certaines matières.
Pour assurer cette conformité, il est essentiel de documenter rigoureusement chaque référence produit : tests de sécurité, caractéristiques techniques, informations sur les matériaux utilisés, traçabilité des fournisseurs, etc. Cette documentation pourra vous être demandée en cas de contrôle. Elle témoigne de votre capacité à garantir la sécurité du produit, de sa conception jusqu’à sa distribution.
En parallèle, vous avez également l’obligation de fournir aux consommateurs une information claire et lisible sur le produit : composition, précautions d’utilisation, présence éventuelle de substances allergènes, instructions d’entretien… Ces mentions doivent figurer sur l’étiquette ou sur tout autre support accessible au moment de l’achat.
Quelles obligations en cas de rappel produit dans le secteur textile ?
Le règlement (UE) 2023/988 impose désormais un cadre renforcé pour la gestion des rappels produits. En cas de risque avéré pour la santé ou la sécurité des consommateurs, les marques doivent engager sans délai des mesures correctives appropriées : retrait du marché, communication d’avertissements, voire rappel total du produit. La réparation pourra être effectuée par le professionnel ou par le consommateur lui-même.
Le règlement précise que, sauf exception, les consommateurs doivent pouvoir choisir entre au moins deux options : réparation, remplacement ou remboursement intégral du prix d’achat.
Par exception, l’opérateur économique pourra ne proposer qu’une seule option une lorsque d’autres recours mettent à sa charge des coûts disproportionnés.
Ce rappel doit également être communiqué pro-activement : les marques ont l’obligation d’informer clairement et rapidement les consommateurs concernés, en adaptant le canal (email, SMS, courrier…).
Concernant l’option de réparation, un exemple est fourni pour sécuriser les vêtements enfants :
(92) “[…] En outre, la réparation par les consommateurs ne devrait être considérée comme un recours possible que si le consommateur peut l’effectuer facilement et en toute sécurité, par exemple en remplaçant une batterie ou en coupant des cordons coulissants excessivement longs sur un vêtement pour enfants lorsque l’avis de rappel le prévoit”.
Dans le secteur textile, certaines normes préexistantes encadrent déjà la sécurité des vêtements, en particulier ceux destinés aux enfants. C’est le cas de la norme EN 14682 sur les cordons coulissants, et du rapport technique TR 16792 pour la conception des vêtements d’enfants.
En outre, des procédures de rappels produits ou retrait du marché peuvent être mise en place dans le secteur textile lorsque certains produits présentent une teneur en métaux lourds au-delà des seuils autorisés, composants allergènes, colles textiles toxiques, ou éléments rigides susceptibles de se briser.
Quelles responsabilités pour les marketplaces qui distribuent des vêtements ?
Le règlement (UE) 2023/988 marque un tournant majeur pour les places de marché en ligne, comme Etsy, Vinted, La Redoute, ou toute plateforme e-commerce mettant en relation des créateurs et des consommateurs.
Ces marketplaces sont de moins en moins considérées comme de simples intermédiaires techniques : elles peuvent être tenues responsables si un produit dangereux est mis en ligne via leur interface.
Voici par conséquent les règles applicables aux marketplace :
- Elles doivent désigner un point de contact unique pour répondre aux demandes des autorités de surveillance et des consommateurs.
- En cas de produit non conforme détecté, elles disposent d’un délai de 2 jours ouvrables pour le retirer, bloquer l’accès ou afficher un avertissement.
Ces marketplace devront également, pour se conformer à leur obligation en matière de sécurité, concevoir et organiser leur interface en ligne « de manière à permettre aux professionnels qui proposent le produit de fournir au moins les informations suivantes pour chaque produit proposé et à garantir que les informations s’affichent ou qu’elles sont aisément accessibles aux consommateurs ». Parmi ces informations, sont comprises :
→ le nom ou la raison sociale du fabricant,
→ les caractéristiques de sécurité essentielles,
→ les avertissements nécessaires ou toute information concernant la sécurité devant être apposée sur les produits.
Si vous vendez vos vêtements via une marketplace, assurez-vous que ces informations sont bien transmises et visibles. En cas de manquement ou de produit non conforme, la responsabilité de la plateforme peut être engagée… mais la vôtre aussi.
Exemple : un vendeur tiers commercialise sur une marketplace des vêtements comprenant une teneur en phtalates (utilisés pour les impressions reliefs et considérés comme des perturbateurs endocriniens) supérieur au seuil légal autorisé.
💡 Ce sera alors la marketplace qui devra garantir un bon niveau de réactivité, en retirant par exemple l’annonce et en gérant les suites relatives aux vêtements dangereux déjà vendus, notamment en informant les consommateurs concernés, les autorités de surveillance etc…
Quelles sanctions en cas de manquement au règlement ?
Le règlement (UE) 2023/988 impose des obligations précises. Pour garantir leur respect, le droit français a été mis à jour par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, avec des sanctions sévères.
Depuis cette réforme, l’article L.452-5-1 du Code de la consommation prévoit que :
- Le fait de ne pas engager les mesures de rappel imposées (remboursement, réparation, retrait du marché) peut être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 600 000 € d’amende, montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
- Le fait, pour une marketplace, de ne pas coopérer avec les autorités de surveillance ou de ne pas supprimer un produit dangereux signalé, est puni des mêmes peines.
⚠️ Ces sanctions peuvent être complétées par des interdictions d’exercer certaines fonctions (ex. : direction d’entreprise), prévues à l’article L.452-6 du Code de la consommation.
Vous l’avez compris, même si vous êtes une jeune marque indépendante, vous êtes concernée dès lors que vous faites fabriquer vos produits, les vendez en ligne ou que vous les distribuez via une marketplace.
En tant que « fabricant » au sens du règlement, vous êtes responsable de la sécurité de vos vêtements : conception, matières, étiquetage, traçabilité, conformité technique…
La sécurité des produits n’est plus une option. C’est un enjeu juridique, économique et d’image. En cas de manquement, ce n’est plus uniquement votre distributeur qui est en cause, mais votre structure elle-même.
Le cabinet vous accompagne pour :
- Auditer vos pratiques et identifier vos obligations selon votre rôle (fabricant, distributeur, vendeur marketplace),
- Adapter vos documents techniques et juridiques à la nouvelle réglementation,
- Sécuriser vos contrats avec vos fournisseurs ou plateformes.
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