Le but de cette actualisation est d’adapter les règles aux évolutions numériques et technologiques actuelles et à l’augmentation du nombre d’entreprises et de places de marché en ligne.
Comment cette nouvelle règlementation de l’UE relative à la sécurité générale va-t-elle affecter le secteur textile ?
Mise en place d’un régime unique de surveillance du marché applicable à tous les produits
Dans le communiqué, il est indiqué “qu’un régime unique de surveillance du marché sera applicable à tous les produits”.
La surveillance du marché européen est encadrée par le règlement européen (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et la conformité des produits.
La surveillance du marché correspond à “l’activité menée par les autorités pour s’assurer que les produits sur le marché sont conformes aux lois et règlements applicables et respectent les exigences de l’UE en matière de santé et de sécurité” (sur ce point voir la définition de la surveillance du marché intérieur de l’Union proposée sur le portail entreprises.gouv.fr).
En France, cette surveillance est assurée par la Direction générale des Entreprises (DGE).
Les produits de la filière TLC seront donc, comme tout autre produit, encadrés par ce régime unique de surveillance du marché.
Mesures correctives en cas de mise sur le marché de produits dangereux
Dans son communiqué, le Parlement affirme que le règlement impose aux opérateurs économiques d’adopter immédiatement des mesures correctives et en informer les autorités de surveillance du marché et les consommateurs si un produits s’avère dangereux.
En France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’organe chargé de s’occuper de la protection des consommateurs contre les produits dangereux. Dans un document officiel daté d’avril 2022, elle prévoit que :
lorsqu’il apparait qu’un produit déjà commercialisé présente un risque, le professionnel doit engager sans délai des actions nécessaires pour maitriser ces risques, y compris au besoin le retrait du marché et/ou le rappel des produits déjà écoulés, et en parallèle*, il a l’obligation d’effectuer immédiatement sur le site de la DGCCRF/Rappel des produits un signalement aux autorités compétentes.
La composition et la fabrication des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures peut présenter de nombreux risques, demandant aux entreprises du secteur d’être particulièrement alertes sur les mesures correctives à prendre en cas de risques pour la sécurité présents dans leurs produits.
Par exemple, des procédures de rappels produits ou retrait du marché peuvent être mise en place dans le secteur textile lorsque certains produits présentent une teneur en métaux lourds supérieure au seuil légal, comportent des risques d’allergène, contiennent une colle textile dangereuse ou encore des composants métalliques dans une ceinture pouvant se briser en petits morceaux.
Règles concernant les suites à donner aux rappels produits
Il est prévu dans le règlement que pour améliorer l’efficacité des rappels produits, les opérateurs économiques devront “offrir aux consommateurs au moins deux options parmi les suivantes: la réparation, le remplacement ou le remboursement adéquat de la valeur du produit rappelé, sauf si cela est impossible ou disproportionné”.
Concernant l’option de réparation, un exemple est donné pour sécuriser les vêtements enfants :
(92) “[…] En outre, la réparation par les consommateurs ne devrait être considérée comme un recours possible que si le consommateur peut l’effectuer facilement et en toute sécurité, par exemple en remplaçant une batterie ou en coupant des cordons coulissants excessivement longs sur un vêtement pour enfants lorsque l’avis de rappel le prévoit”.
La sécurité des vêtements enfants sur les plans mécaniques (concernant les risques de suffocation ou d’étouffement liés aux cordons et cordons coulissants) ou chimiques (concernant les risques d’allergies liés aux substances chimiques) fait déjà l’objet de normalisation européenne.
En effet, la norme européenne EN 14682 (28 février 2015) relative aux cordons coulissants sur les vêtements enfants et le rapport technique TR 16792 fixant des recommandations pour la conception et la fabrication de vêtements d’enfant ont été élaborés pour répondre aux exigences de la directive relative à la sécurité générale des produits en vigueur.
La désignation par les opérateurs économiques d’un responsable des produits vendus
Dans son communiqué, le Parlement précise que “les opérateurs économiques devraient disposer d’une personne responsable des produits vendus en ligne et hors ligne (quelle que soit la provenance du produit), qui veillera à la disponibilité de la documentation technique, des instructions et des informations de sécurité”.
La personne désignée responsable dans une entreprise fabricante de textile devra notamment veiller au respect de l’information des consommateurs sur la présence de substances dangereuses (prévu par l’article L.541-9-1 du code de l’environnement). Elle devra également veiller à ce que les étiquettes vêtements comportent des informations sur la composition générale des vêtements (règlement n° 1007/2011/CE du 27 septembre 2011).
Règles concernant la sécurité des produits vendus sur des places de marché en ligne ou “marketplace”
Dans son communiqué de presse, le Conseil de l’UE énonce que “les places de marché en ligne devront coopérer avec les autorités de surveillance du marché si elles détectent un produit dangereux sur leurs plateformes, et seront tenues d’établir un point de contact unique chargé de la sécurité des produits”.
De plus, “les autorités de surveillance du marché pourront ordonner aux places de marché en ligne de retirer des produits dangereux de leurs plateformes ou de rendre impossible l’accès à de tels produits”.
Ces règles européennes prévoient donc une substitution des marketplaces aux vendeurs en cas de mise sur le marché de produits ne respectant pas les obligation générale de sécurité.
Les grandes marketplaces qui commencent à prendre de l’importance dans la vente d’articles de mode en ligne devront donc s’y conformer.
Donnons l’exemple d’un vendeur tiers qui se sert d’une place de marché en ligne pour vendre ses vêtements comprenant une teneur en phtalates (utilisés pour les impressions reliefs et considérés comme des perturbateurs endocriniens) supérieur au seuil légal autorisé. Ce sera alors la marketplace qui devra garantir un bon niveau de réactivité, en retirant par exemple l’annonce et en gérant les suites relatives aux vêtements dangereux déjà vendus.
Pour en savoir plus :
Lire notre article dédié aux plateformes de mode éthique pour avoir un panorama de l’ensemble de la règlementation leur étant applicable.
Prochaines étapes :
- Après signature des présidents du Parlement européen et du Conseil, le règlement sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication ;
- Ensuite les États membres disposeront de 18 mois pour appliquer les nouvelles règles relatives à la sécurité générale des produits.
