J’accompagne des créateurs de marque de mode en tant qu’avocate depuis trois ans maintenant, avec mon cabinet d’avocats dédié aux acteurs de la mode responsable. Cet article vous est particulièrement destiné, vous créateur de marque de mode. Vous avez fait une école de mode, vous avez travaillé en tant que styliste dans des grandes maisons ou dans des marques, ou êtes complètement autodidacte, et maintenant vous désirez créer votre propre marque. Vous êtes créatif, mais l’administratif, ce n’est pas votre truc? Cela va cependant faire partie des sujets à maîtriser pour donner à votre marque une chance de décoller.
Si vous posez les fondations solides pour votre entreprise dès le départ, vous pourrez ensuite sereinement passer au développement sans devoir rattraper des erreurs intervenues parce que vous vous disiez que ce n’était que le début, et que ce n’était pas la peine d’investir dans ce sujet tout de suite. Sans plus tarder, je vous présente les pièges juridiques les plus courants à éviter lors de la création de votre marque.
1️⃣ Ne pas investir dans le dépôt de marque de mode
Le dépôt de marque est quelque chose qui peut vous paraître assez abstrait. Vous avez un nom en tête qui représente bien le message que vous voulez faire passer. Peut-être que c’est la combinaison de votre nom de famille avec votre prénom ou celui de vos enfants, le nom d’une ville que vous appréciez… Et vous pensez qu’il est unique et que vous allez pouvoir l’exploiter sans problème. Vous hésitez à l’idée d’investir les 300 € nécessaires pour déposer la marque ne serait qu’en France et vous commencez simplement à l’utiliser sur les réseaux sociaux.
⚠️ Le risque, c’est que ce nom ne soit pas disponible, ou encore qu’un moment vous souhaitiez le déposer, vous soyez confronté procédures d’opposition.
Comme le nom de marque va vraiment être le fondement de votre marque, votre ADN, je vous recommande de faire le nécessaire pour le déposer le plus tôt possible, même si vous envisagez de sortir votre collection seulement dans un an ou deux.
Risque associé : déposer votre marque sans effectuer de recherche d’antériorité approfondie
Certains créateurs déposent leur marque après avoir fait uniquement des recherches à l’identique du nom de leur choix sur le site de l’Inpi, qui propose des fonctionnalités de recherche basiques. L’INPI propose aussi de réaliser pour vous des rapports de recherche et vous livre plusieurs centaines de pages qui vont contenir des noms plus ou moins similaires à celui que vous avez choisi.
Faute d’avoir l’expertise nécessaire pour déterminer si ces noms similaires constituent un réel risque ou non vous pourriez vous sentir perdu. C’est à ce moment-là que vous devriez faire appel à un avocat pour déterminer le niveau de risque associé au dépôt de votre marque et vous conseiller pour réaliser ce dépôt d’une manière qui vous protège et optimise le rapport budget/protection que vous allez investir.
2️⃣ Travailler “à la confiance” et ne jamais faire de contrat
Il est très rare de travailler seul pour la création d’une marque. Vous allez forcément vous entourer de quelques prestataires, même si vous dessinez les vêtements vous-même. Ces personnes vont vous aider pour la communication, pour la création de votre site Internet, pour l‘achat de vos matières premières, leur stockage ou encore la conception des prototypes à partir de vos dessins ou la production en série.
Il est essentiel de contractualiser par écrit vos relations avec toutes ces personnes, pour poser clairement les obligations de chacun, les modalités de paiement et de règlement des litiges. 📄
Cette approche professionnelle montre que vous saurez faire valoir vos droits en cas de problème et permet de travailler dans un cadre sécurisé. C’est un gage de professionnalisme pour votre marque.
Certains contrats simples peuvent faire l’objet de contrats types disponibles dans la boutique en ligne du cabinet. D’autres contrats doivent être rédigés sur-mesure, notamment notamment et contrat de collaboration entre marques ou encore avec des prestataires qui implique des questions de propriété intellectuelle importantes.
Voir les modèles de contrat de cabinet
3️⃣ Utiliser des outils d’intelligence artificielle sans maîtriser les droits de propriété intellectuelle
Si vous utilisez des outils d’intelligence artificielle pour créer des visuels pour vos réseaux sociaux ou votre site, ou encore pour créer des visuels que vous allez apposer sur les vêtements de votre marque, sécurisez impérativement en amont les questions de propriété intellectuelle.
➡️ Disposez-vous des droits d’exploitation commerciale des résultats que vous obtenez en utilisant l’IA ?
➡️ Avez-vous la garantie que les données utilisées pour entraîner cette IA étaient libres de droits ?
➡️ Vos prompts sont-ils exempts de toute violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ?
➡️ Votre équipe est-elle formée aux usages de l’IA et ses pièges ?
Voici autant de questions méritant réflexion et pour lesquelles le cabinet peut vous offrir un support juridique.
4️⃣ Dépenser beaucoup d’argent pour de la publicité inefficace
Juste après avoir créé votre marque, votre enjeu principal sera de la faire connaître. Vous pourriez être tenté d’accepter des propositions alléchantes de collaboration avec des influenceurs ou de parutions dans la presse écrite – en dépit du tarif élevé demandé.
Soyez vigilant : prenez conseil auprès de personnes de votre réseau sur ce type d’opportunité avant de signer quoi que ce soit, afin de déterminer s’il vaut la peine d’investir ou si d’autres canaux ne seront pas plus efficaces pour vous.
Faites étudier les contrats qui vous sont proposés par votre avocat. Nous pouvons vous faire bénéficier de notre expérience du secteur pour évaluer les enjeux.
5️⃣ Ignorer vos obligations réglementaires en tant que marque de mode
En tant que créateur de nouveaux vêtements, que vous allez vendre en France à des clients consommateurs, vous êtes redevable de l’éco-contribution.
💡 Cette somme est versée pour remplir vos obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur prévue par le code de l’environnement aux articles L541–10 et suivants. La responsabilité élargie du producteur pose le principe que toute personne qui crée et met à disposition un produit neuf susceptible de devenir un déchet un jour doit se préoccuper du sort de ce produit sur l’ensemble de son cycle de vie. Il doit s’occuper de sa collecte et de son traitement en fin de vie.
Comme chaque entreprise ne peut pas mettre en place ce type de système de manière individuelle, elles adhèrent à un éco-organisme auquel elles transfèrent leurs obligations.
L’éco-organisme va se charger de mettre en place les différentes structures nécessaires pour assurer la collecte et le recyclage des produits textile. Depuis la loi AGEC, l’éco-organisme de la filière textile ReFashion a également d’autres missions, notamment celle de prévenir la production de déchets en favorisant les pratiques d’éco-conception.
Sur le plan règlementaire, vous devez aussi veiller à respecter les règles d’étiquetage des vêtements et à faire figurer la signalétique info-tri sur vos vêtements et emballages. Le cabinet peut vous accompagner pour garantir la conformité de vos étiquettes et emballages, en intégrant toutes les mentions obligatoires et en respectant les dernières exigences réglementaires.
🔟 Ne pas négocier le contrat de création de site internet
Le site Internet est souvent choisi comme premier canal de vente, et aussi comme vitrine pour la visibilité d’une marque au moment de sa création.
Si vous ne faites pas votre site vous-même, le premier piège au site Internet et de faire appel à un prestataire avec qui le courant ne passe finalement pas en cours de mission, ou qui nous fournira pas le travail attendu.
➡️ Votre risque : rester bloqué dans un partenariat peu satisfaisant ou perdre votre acompte, voir l’intégralité de la somme. Pour s’en prémunir, il n’y a pas de secret.
Il faut réaliser un devis précis qui fait référence à un cahier des charges que vous aurez même rédigé. Ça nécessite de vous former sur le sujet pour apprendre à formuler vos attendus au prestataire, mais cela vous permet également de contrôler l’exécution de la mission.
Au niveau contractuel, une relecture du contrat et une négociation accompagnée par votre avocat vous aide à anticiper, entre autres, les questions de propriété intellectuelle sur les éléments du site, le respect du calendrier et les différentes responsabilités dans le cadre de l’exécution de ce contrat.
7️⃣ Copier les CGV d’un concurrent
Bien sûr, quand vous lancez votre site Internet, votre budget est limité et vous cherchez tous les moyens de l’optimiser. On a pu vous dire qu’il était facile de prendre les CGV d’un ou plusieurs sites similaires ou de référence sur votre marché, et de les adapter en remplaçant les informations par les vôtres.
💡 Cette méthode n’est évidemment pas la plus sécurisée et également interdite, puisque les CGV peuvent éventuellement être protégées par des droits d’auteur, que vous allez contrefaire en copiant leur contenu sans autorisation.
De plus, il n’est pas garanti que les CGV soient à jour des dernières évolutions du droit de la consommation, de la vente à distance et des obligations spécifiques des marques de mode.
💡Pour vous assurer des CGV conforme et adapté à votre activité : téléchargez notre modèle de CGV présent dans notre boutique !
Conditions générales de ventes e-commerce
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Si vous proposez des services spécifiques tels que la location, le personnalisation ou que vous vendez des vêtements de seconde main, vos CGV doivent contenir des clauses sur-mesure. En ajoutant des conditions ou en reformulant des phrases, vous pourriez changer la portée juridique d’une clause, et finalement obtenir un document non conforme.
Cela pose problème en cas de contrôle de la DGCCRF, mais aussi en termes de professionnalisme et d’image. Par exemple, si vous envisagez dans le cadre de l’élargissement de vos circuits de distribution de travailler avec des plateformes, la fourniture de CGV conformes est un critère d’admission.
Faîtes vous accompagner par le cabinet pour la rédaction sur-mesure de vos CGV.
8️⃣ Ne pas protéger vos créations de marque de mode
C’est souvent lorsqu’ils se font copier et qu’ils veulent réagir que les créateurs regrettent de ne pas avoir protégé leurs créations. La protection préventive se fait en réalisant des dépôts horodatés pour la preuve de la date de droit d’auteur, ou en déposant un dessin et modèle français ou communautaire.
La question de la protection des créations, même si elle est encore abstraite et loin de vos préoccupations au stade de la création de la marque, est pour autant d’une importance cruciale pour valoriser votre travail et capitaliser dessus pour développer l’ADN de votre marque. En cas de copie ou de litige, le cabinet pourra vous défendre en se basant sur vos droits de propriété intellectuelle. En prévention, nous vous accompagnons pour réaliser les dépôts nécessaires à la sécurisation de vos droits.
9️⃣ Faire des erreurs dans votre communication de marque de mode
La réglementation s’est durcie quant aux allégations sur les caractéristiques environnementales positives que peuvent avoir les vêtements, pour assurer une information fiable des consommateurs.
Par rapport aux termes qui ont pour objectif de mettre en avant le caractère particulièrement écologique, durable, responsable de votre collection – 💡 il convient de vérifier qu’aucun des termes strictement interdits par la réglementation ne soit utilisé par vos équipes marketing internes ou externes.
Il faut également veiller à respecter la législation des pratiques commerciales trompeuses en anticipant, notamment, son durcissement au niveau européen. En matière de promotions des ventes et campagnes publicitaires, des règles sont également fixées par le code de la consommation. Concrètement, cela signifie que vos éléments de communication devront être revus avec un œil critique. Un regard extérieur et avisé peut vous assurer que votre communication répond aux attentes de votre public et aux exigences légales. Notre cabinet d’avocat propose des audits de communication complets ainsi que la validation en amont de vos campagnes publicitaires et promotionnelles.
🔟 Gérer le juridique seul, sur la base d’informations générales
Lorsque vous créez votre marque de mode, en tant que styliste ou en autodidacte, vous avez énormément de sujets à envisager. Votre plateforme de marque, vos prix de revient, le choix de vos fournisseurs, le dessin de vos collections, la réalisation des prototypes, le test des prototypes, la communication autour de votre marque…
Une fois votre première collection lancée, vous vous concentrez sur l’augmentation de votre notoriété et de vos ventes. L’ouverture de nouveaux canaux de distribution, en ligne, en boutique, sur des plateformes, en France et à l’étranger augmente la nécessité d’avoir une entreprise en conformité et dont les éléments clefs sont bien protégés. Les contrats se complexifient. Votre marque n’est plus seulement un projet, c’est une entreprise que vous voulez voir prospérer. Si vous avez déjà des bonnes bases et les bons réflexes juridiques à ce moment-là, vous pourrez construire sur ces éléments.
💡 Par exemple, vous éviterez de vous apercevoir, au moment de vendre vos produits dans une boutique située en Espagne, que la marque que vous exploitez depuis un ou deux ans en France n’est pas disponible dans ce pays.
Le juridique à toute son importance pour la réussite de votre projet, mais c’est une compétence bien spécifique qui ne s’apprend pas sur le tas. C’est pourquoi mon cabinet d’avocat a conçu un accompagnement dédié aux créateurs de marque comme vous.
Présentation de l’accompagnement juridique et règlementaire de notre cabinet d’avocat dédié aux marques de mode responsable
Après avoir accompagné plus de 70 marques au cours des trois dernières années, le cabinet à peaufiné son programme d’accompagnement juridique sur-mesure destiné aux créateurs de marques de mode responsables. Nous vous accompagnons sur les aspects juridiques et administratifs au fil de l’évolution de votre projet, dans le cadre d’un abonnement qui inclut :
💡Des sessions de consultation juridique mensuelles
💡Des documents juridiques rédigés sur-mesure pour votre marque
💡L’accès à une base de données de connaissances.
L’accompagnement assuré par un avocat vous permet de bénéficier de la personnalisation des conseils et de notre garantie professionnelle. Les interventions sont pensées pour vous et pour votre marque spécifique, car même si, dans le secteur de la mode, les marques ont des points communs, il n’y a rien de plus individuel qu’une marque portée par un créateur ou créatrice visionnaire et engagé(e). J’ai hâte de vous accueillir dans ce programme en 2025.
