Accord de confidentialité : un outil pour protéger votre marque de mode  

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Avez-vous le réflexe de faire signer un accord de confidentialité aux personnes à qui vous communiquez des informations sur votre marque de mode ? Voyons comment ce contrat peut vous protéger lors des négociations intervenant dans le cadre de votre activité.

Vous venez de finir la réalisation des designs de votre création ? Il s’agit maintenant de contacter des fournisseurs ou des couturiers indépendants pour faire réaliser des prototypes. Êtes-vous angoissé à l’idée de dévoiler vos designs ? Avant de divulguer quoi que ce soit, prenez l’habitude de conclure un accord de confidentialité.  

Il est normal de craindre qu’un potentiel producteur vous s’approprie votre projet pour en tirer profit, ou communique, volontairement ou non, des informations sur vos créations à des possibles concurrents. Après tout, c’est déjà arrivé.

Ce n’est que l’une des situations dans lesquelles un accord de confidentialité peut-être utile. Vous en rencontrerez bien d’autres dans le cadre de votre projet de création de marque de mode. Voyons dans cet article comment rédiger ce contrat pour qu’il vous protège efficacement

La nécessité de prévoir un accord de confidentialité lors de la création de votre marque de mode

L’accord de confidentialité se retrouve au cœur des négociations avec vos différents partenaires, avec qui vous allez partager des informations stratégiques concernant votre projet.

Lorsque, par exemple, vous :

  • débriefez avec une agence de communication ou pour la création d’un site web
  • communiquez avec une usine pour obtenir des prototypes
  • faites appel à des prestataires indépendants, par exemple un community manager
  • partagez des éléments de votre stratégie de marque avec un influenceur chargé de promouvoir vos produits

Dans ce type de situations, le partage d’informations confidentielles avec vous interlocuteurs est primordial afin qu’ils puissent réaliser les différentes missions confiées. Vous allez envoyer des dessins aux usines sélectionnées. Vous allez expliquer votre stratégie de communication à votre community manager freelance ou l’agence à qui vous confiez la création de votre logo.

Est-ce vraiment utile de rédiger un accord de confidentialité ? Ne courrez-vous pas le risque de braquer votre interlocuteur ?

L’accord de confidentialité joue un rôle de protection, et vient définir ce qui doit rester confidentiel tout au long des échanges avec vos interlocuteurs.  Il rappelle à chaque partie qu’elle se trouve dans le cadre d’une négociation confidentielle. Prévoir ce type de contrat montre que vous prenez votre projet au sérieux et que vous valorisez vos créations, votre stratégie et votre savoir-faire. Dans la mesure où l’accord ne contient pas de dispositions abusives ou trop contraignantes, il n’y a aucune raison que votre interlocuteur refuse de le signer. Cela devrait même vous alerter si c’était le cas. 

Pour faciliter les négociations, l’accord de confidentialité doit donc rester réaliste et équilibré. Il est important de maintenir une bonne relation commerciale à l’étape de la négociation. Au regard de la difficulté de trouver des usines pour réaliser certains projets textiles, en particulier sur des petites quantités, ce n’est pas toujours le porteur de projet qui est en position de force dans la négociation. Ce n’est cependant pas une fatalité, ni une raison pour renoncer à protéger son travail.  

Il est donc dans votre intérêt, en tant que créateur de marque de mode, de rédiger un accord de confidentialité juste mais efficace. Vous pourrez en demander la signature à toute personne extérieurs à votre entreprise à qui vous devrez communiquer des informations stratégiques sur votre projet.

Les éléments essentiels dans un accord de confidentialité

L’accord de confidentialité vient encadrer le type d’informations qui peuvent être diffusées ou non, les conditions d’utilisation de ces informations ainsi que les sanctions en cas de violation de l’accord.

Les informations désignées comme confidentielles, pouvant nuire à l’une des personnes ayant signé l’accord

Dans le cadre de la confection de prototypes on peut relever notamment des documents, des résultats ou des données écrits ou oraux qui ont été rapportés par le créateur au fabricant (par exemple, les dessins d’un vêtement, les fiches techniques). 

Dans le cadre d’une prestation communication /marketing, vous devrez peut-être communiquer des résultats d’étude de marché, l’élaboration de votre persona ou encore des résultats chiffrés de vos premières ventes ou campagnes. 

Vous pouvez indiquer dans l’accord les éléments précis que vous souhaitez protéger, ou employer une formule plus globale couvrant toutes les informations que vous pourriez potentiellement diffuser dans le cadre des négociations. La technique de rédaction dépend des circonstances.

L’accord de confidentialité peut aussi indiquer ce qui n’est pas confidentiel (informations que le partenaire connait déjà, informations publiques…). Ceci permet de rassurer le partenaire sur le fait qu’il pourra continuer de diffuser certaines informations sans risquer de violer l’accord. 

Astuce : marquez tous vos documents sensibles comme « confidentiels » dans le pied de page ou avec un filigrane. 

Ainsi, vous pourrez indiquer dans l’accord de confidentialité que tous les documents portant cette mention seront couverts par l’accord.

Les obligations de confidentialité

Les obligations de confidentialité délimitent précisément la manière d’utiliser les informations communiquées.  

La clause pourra indiquer que le fabricant n’a le droit de les partager qu’avec des personnes qui en ont besoin pour exécuter leur mission (par exemple des membres de son équipe ou des salariés de son entreprise). 

Par ailleurs, ce dernier s’engagera à ce que les membres de son personnel ou ses sous-traitants ne divulguent pas les informations qu’ils ont en leur possession.

La durée de l’accord de confidentialité

Même si les négociations n’aboutissent pas, la durée de maintien de la confidentialité indiquée dans le contrat s’applique. L’accord peut par ailleurs prévoir que les informations seront restituées à leur propriétaire en cas d’interruption des négociations.  

Une fois que les informations sont publiques, le partenaire n’est plus tenu de les garder confidentielles (exemple : lors de la mise en vente de la collection, la publications des modèles sur les réseaux sociaux…). Attention donc à ne pas divulguer vous-même des informations stratégiques avant qu’elles ne soient protégées, notamment par les outils du droit de la propriété intellectuelle et industrielle. 

Les sanctions prévisibles en cas de non-respect des obligations de confidentialité

En cas de non-respect de la confidentialité, les sanctions prévues par le contrat sont le plus souvent des indemnités. Leur montant est déterminé en fonction du préjudice que pourrait causer une divulgation.  L’intérêt de l’accord de confidentialité, c’est de pouvoir prévoir des sanctions qui s’appliqueront de plein droit en cas de non-respect, sans devoir engager de longues et coûteuses poursuites judiciaires. Prévoir une clause pénale contenant un montant forfaitaire à payer en cas de violation de l’accord est donc beaucoup plus dissuasif que de s’en remettre aux Tribunaux.  Le juge pourra cependant modérer le montant de l’indemnisation prévue si elle est abusive, comme le prévoit l’article 1231-5 du code civil.

L’accord de confidentialité peut être unilatéral, c’est-à-dire qu’il n’y a qu’une seule personne qui s’engage à respecter l’accord (principalement le producteur). Il peut aussi être bilatéral, c’est-à-dire que vous et votre partenaire contractuel s’engagent à respecter les règles de confidentialité de l’un et de l’autre. Ceci peut présenter un intérêt si le fabricant qui réalise vos prototypes vous communique également des informations sensibles, par exemple sur les techniques qu’il utilise.

Vous avez besoin d’établir un accord de confidentialité pour protéger des éléments stratégiques de votre marque de mode dans le cadre de négociations avec des usines ou d’autres prestataires ? Prenez rendez-vous pour un accompagnement personnalisé !

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