Auto-entrepreneur : nouvelles obligations à partir du 15 mai 2022

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Depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs, micro-entreprises) doivent ajouter la mention "EI" à côté de leurs nom et prénom, sur tous leurs documents officiels. Voici les raisons de cette nouvelle mesure et les changements pratiques à effectuer.

Vous avez lancé votre marque de mode ou votre activité de freelance en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entreprise ? Ou vous pensez à choisir ce statut pour vous lancer ?

Prenez en compte les nouveautés apportées au statut depuis le début de l’année, ainsi que les obligations qui en découlent

L’enjeu : la responsabilité de l’entrepreneur individuel

Tout d’abord, il faut savoir qu’un « auto-entrepreneur » est un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime « micro-social » ou de la « micro-entreprise » pour payer ses charges et éventuellement l’impôt sur le revenu de manière forfaitaire. Concrètement, il s’agit cependant d’un entrepreneur individuel au sens légal. 

Jusqu’en 2022, il existait 2 statuts différents pour les entrepreneurs individuels : 

  • l’entrepreneur individuel 
  • l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ils se distinguaient principalement par les règles concernant le patrimoine saisissable par les créanciers. En effet, lorsqu’une personne choisissait le statut d’entrepreneur individuel (EI), son patrimoine personnel et professionnel n’étaient pas séparés.

L’entrepreneur individuel était responsable de plein droit sur l’ensemble de son patrimoine : en cas de faillite de son activité les créanciers pouvaient saisir l’ensemble de ses biens, à l’exception de la résidence principale depuis la loi Macron de 2015. 

Lors de la création d’activité, il était possible d’opter pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il fallait alors dresser la liste des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Seuls ces biens constituent le gage des créanciers et pouvaient être saisis en cas de problème. 

Le nouveau régime unique de l’entreprise individuelle

Depuis la loi du 14 février 2022, il n’existe plus qu’un seul statut : celui de l’entrepreneur individuel. Cependant, les règles du statut ont changé. Désormais, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée de plein droit aux biens affecté à son activité professionnelle. 

Un décret est venu définir les biens qui par défaut sont considérés comme relevant de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel. Ils sont listés à l’article Art. R. 526-26 du code de commerce. En cas de dettes, les créanciers ne pourront saisir que les biens affectés au patrimoine professionnel. 

Que se passe t’il pour vous si vous avez créé votre micro-entreprise avant le 15 mai ? 

Si vous étiez EI : vous bénéficiez du nouveau régime pour les dettes nées après le 15 mai. Pour les dettes contractées avant, le gage des créanciers s’étend toujours à l’ensemble de vos biens, sauf résidence principale. 

Si vous étiez EIRL : vous restez EIRL et seul votre patrimoine affecté est transmissible. 

Si vous vous immatriculez à partir d’aujourd’hui en micro-entreprise, vous bénéficiez de plein droit du régime protecteur de votre patrimoine personnel. 

Les nouvelles obligations formelles des auto-entrepreneurs 

Avec ce changement de régime, de nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 pour tous les entrepreneurs individuels, peu importe leur date d’immatriculation. 

Elles figurent à l’article Art. R. 526-27 du code de commerce

  • ils doivent utiliser une dénomination sociale composée de leurs noms et prénom immédiatement suivies ou précédées du sigle EI ou de la mention « entrepreneur individuel »
  • ils doivent faire figurer cette dénomination sociale sur les factures et les correspondances de l’entreprise 
  • le compte bancaire affecté à l’activité professionnelle doit être ouvert au nom de cette dénomination, qui doit figurer sur le RIB.

En pratique 

  • Contactez votre banque pour modifier le RIB de votre compte professionnel
  • Ajoutez les mentions « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté de vos noms et prénoms sur vos factures, devis, propositions commerciales, papier à en-tête
  • Ajoutez les mentions dans les mentions légales, CGV et politique de confidentialité de votre site web
  • Lorsque vous concluez des contrats pour votre entreprise à partir d’aujourd’hui, faites-le au nom de votre patrimoine professionnel pour qu’ils soient bien identifiés comme des contrats affectés à cette activité. 

Vous n’êtes pas sûr que le statut d’entrepreneur individuel soit le plus adapté pour votre marque de mode ou votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ?

Contactez-moi pour faire le point ! 

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