Dans le cadre de votre projet d’entreprise de mode responsable, vous avez à cœur de contribuer au respect de l’environnement ou encore à lutter contre l’exclusion de personnes en situation de fragilité.
Vous envisagez peut-être de travailler avec des partenaires locaux spécifiques type ateliers de réinsertion, ESAT, ou de confectionner vos vêtements à partir de matières premières recyclées ou d’articles de seconde main.
Alors, pourquoi ne pas concrétiser cet engagement en devenant une entreprise de l’ESS (économie sociale et solidaire) ?
Quel statut juridique pour une entreprise de l’ESS ?
Comme tout entrepreneur, avant de vous lancer, vous devez passer par l’étape du choix de votre statut juridique. En créant une structure adaptée, il est possible d’avoir la qualité d’entreprise de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) et de bénéficier de certains avantages.
Si vous décidez de créer une société commerciale (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC…), vous pouvez bénéficier de cette qualité en rédigeant des statuts adaptés. En effet, ce sont les statuts qui déterminent les principales règles de fonctionnement et caractéristiques d’une entreprise.
Sous réserve de la conformité de leurs statuts, les sociétés commerciales de l’ESS sont ensuite immatriculées au RCS avec la mention « entreprise de ESS ».
Si vous avez déjà créé votre société commerciale, il est possible de devenir entreprise de l’ESS en modifiant vos statuts.
L’obtention d’un agrément spécifique, l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale) vous permettra encore d’obtenir des avantages supplémentaires.
Il faudra évidemment respecter en pratique les règles et principes énoncés dans les statuts pour pouvoir revendiquer la qualité d’entreprise de l’ESS et le cas échéant prétendre au maintien de l’agrément ESUS.
Le fonctionnement de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire
Avant d’aller plus loin, précisions ce que recouvre l’économie sociale et solidaire.
Notion d’économie sociale et solidaire
L’économie sociale et solidaire (ESS) un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine, qui repose sur des principes tels que la solidarité, l’utilité sociale, la coopération.
A l’origine, elle était réservée aux activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services qui étaient mises en œuvre par des coopératives, des mutuelles d’union, des fondations et des associations.
Mais ce statut n’est pas réservé aux associations et organisations à but non lucratif. Il est aussi ouvert aux sociétés commerciales.
Les avantages réservés aux entreprises de l’ESS
Les entreprises de l’ESS regroupent des acteurs qui partagent des valeurs et objectifs communs.
Elles bénéficient donc d’une certaine reconnaissance institutionnelle vis-à-vis du public.
De plus, elles disposent d’un accès favorisé à des offres de services dédiés de la part d’acteurs privés (banques, assurances etc). Elles accèdent plus aisément à des financements publics.
Les entreprises de l’ESS permettent l’appartenance à une communauté partageant valeurs et pratiques, et peuvent à ce titre créer ou intégrer un Pôle Territorial de Coopération Économique (PTCE).
La Fabrique de la Goutte d’Or, membre du Pôle « Les Gouttes d’Or de la Mode & du Design » – labélisée PTCE – fait figure d’exemple dans le secteur de la mode. Elle s’adresse aux professionnels de la mode et institutionnels qui souhaitent créer et développer leurs collections. Cette structure leur offre des prestations diverses (bureau d’études, prototypage, confection) par le biais d’un réseau d’ateliers, d’artisans et de marchands de tissus implantés localement dans le quartier de la Goutte d’or à Paris. f5f5F5
Les entreprises de l’ESS sont également éligibles à l’accueil de personnes placées sous main de justice, astreinte à des travaux d’intérêt général sur des territoires expérimentaux.
Les conditions pour être une entreprise de l’ESS
C’est la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui pose l’ensemble des conditions à satisfaire.
Le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, apporte des précisions relatives aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
1️⃣ Poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices
Il s’agit de la première condition imposée par la loi du 31 juillet 2014.
En effet, la revendication de ce mode d’entreprendre perd son intérêt et n’est pas possible si l’objectif poursuivi par l’entreprise est uniquement lucratif, à savoir l’enrichissement du personnel ou des associés de la structure.
La mise en place de règles de gestion précise permettra de valider cette condition.
2️⃣ Mettre en place une gouvernance démocratique
S’agissant de cette condition, les statuts doivent prévoir des stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société permettant d’assurer une gouvernance démocratique. Cela passe notamment par l’information et la participation des associés, – dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, ainsi que des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise.
Par exemple, l’entreprise peut prévoir la mise en place d’un comité stratégique, afin de donner aux associés, partenaires et salariés de l’entreprise la possibilité d’être informés et de participer à la détermination des grandes orientations de l’entreprise.
3️⃣ La recherche d’une utilité sociale
L’entreprise est considérée comme poursuivant une utilité sociale lorsque son objet social permet de répondre au moins à l’un de ces objectifs satisfait à titre principal à l’une au moins des conditions suivantes (Article 2 de la loi du 31 juillet 2014) :
🟩 Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité ;
🟩 Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
🟩 Contribuer à l’éducation à la citoyenneté,
🟩 Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
Les statuts devront donc contenir, dans leur clause “objet social”, la mention selon laquelle l’entreprise poursuit un but d’utilité sociale ainsi que les actions concrètes qu’elle entend mettre en œuvre pour répondre à l’un au moins des quatre objectifs précités.
Voici quelques exemples de mesures pertinentes :
- l’emploi de personnes demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de minimas sociaux,
- la fabrication de produits textiles à partir de fibres textiles recyclées, ou de produits de seconde main,
- la collaboration avec des structures d’insertion / ESAT dans le cadre du processus de conception/confection des vêtements
- la recherche de nouvelles matières premières durables
- la mise en place de méthodes de fabrication respectueuses de l’environnement.
4️⃣ Le respect de certains principes de gestion
La revendication de la qualité d’entreprise de l’ESS impose le respect de principes de gestion précis. Ils doivent figurer dans les statuts.
D’abord les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise. Ensuite, les réserves obligatoires ne pourront être partagées ni distribuées.
De plus, la loi du 31 juillet 2014 impose des règles de gestion précises. Parmi celles ci, on compte l’interdiction de certaines opérations de modifications du capital social, ou encore la mise en réserve d’une partie du bénéfice de l’entreprise.
L’agrément “Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale”
L’obtention de l’agrément ESUS permet aux entreprises de l’ESS de bénéficier d’avantages supplémentaires.
Les avantages de l’agrément ESUS
Une fois obtenu, l’agrément ESUS peut permettre aux entreprises de se démarquer de leurs concurrents. En effet, elles s’inscrivent dans une démarche citoyenne qui pourra être valorisée dans le cadre de leur communication auprès de leurs clients. Elles attirent des prestataires partageant des valeurs communes.
La liste à jour des structures détentrices de l’agrément ESUS est consultable sur le site du ministère de l’Economie.
L’adhésion à l’agrément offre également la possibilité d’accéder à certains dispositifs d’aide ou de financements spécifiques au niveau régional et national.
Au niveau local, l’agrément ESUS permet de bénéficier du Dispositif Local d’Accompagnement qui accompagne gratuitement les structures dans le développement de leurs emplois et de leurs projets.
Également, le « dispositif Madelin » ou « IR-PME », consistant en un investissement sous forme de souscription au capital des PME, permet à la personne qui investit de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% lorsque la souscription est réalisée auprès d’une entreprise agrée ESUS (taux valable pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros pour un contribuable seul, veuf ou divorcé, et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé).
Cette réduction d’impôt s’applique aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Une condition : prendre l’engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant cinq ans.
Comment obtenir l’agrément ESUS ?
L’article L3332-17-1 du code du travail fixe les conditions cumulatives selon lesquelles une entreprise de l’ESS peut prétendre à l’agrément ESUS.
Au préalable, il faut que l’entreprise ait la qualité d’entreprise de l’ESS, ce qui signifie le respect de toutes les conditions évoquées en première partie.
Il faut encore que les charges induites de la société, par ses activités d’utilité sociale, aient un impact significatif sur son compte de résultat. C’est le cas notamment lorsqu’elles représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation du compte de résultat au cours des trois derniers exercices clos.
L’entreprise doit encore prévoir et respecter des limitations de rémunération des salariés et des dirigeants.
S’agissant du formalisme, le représentant légal de l’entreprise doit remplir et adresser le dossier de demande d’agrément au préfet du département où l’entreprise a son siège social. Son contenu est prévu par un arrêté.
Des informations plus spécifiques sont disponibles sur le site internet des différentes DREETS territorialement compétentes (Direction générale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Attention, il peut exister des spécificités selon les départements.
La DREETS instruit la demande et statue sous un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut décision d’acceptation.
Le cabinet vous accompagne :
- pour la rédaction de vos statuts constitutifs, afin que votre entreprise obtienne la qualité d’entreprise de l’ESS .
- pour la modification si votre structure existe déjà,
- pour vous assister dans le cadre de la procédure d’obtention de l’agrément ESUS, en veillant à ce que votre dossier soit complet et obtienne un avis favorable.
Prenez rendez-vous ici pour un premier échange autour de votre projet !
