Vous voulez lancer votre nouveau projet dans la mode responsable en 2024 ? Si vous avez déjà trouvé le nom idéal pour votre entreprise, vous souhaitez sans doute le protéger. Voici cinq questions à vous poser à cette étape, afin d’éviter les pièges du dépôt de marque !
1️⃣ Quel est le bon moment pour faire mon dépôt de marque ?
⚠️ Même si vous n’avez pas encore tous les produits de votre marque, ni même les prototypes, il n’est pas trop tôt pour la déposer. En effet, plus vous attendez pour déposer votre marque, plus vous courrez le risque qu’elle ne soit plus disponible le moment venu.
Vous pouvez réaliser le dépôt en votre nom personnel dans un premier temps, puis faire le changement de titulaire une fois votre société créée.
Cependant, contrairement aux dessins et modèles ou brevets, vous pouvez déposer une marque que vous utilisez déjà pour parler de votre projet, par exemple sur les réseaux. La nouveauté de la marque ou du logo n’est pas une condition de validité du dépôt.
2️⃣ Dans quels pays dois-je protéger ma marque de mode ?
Vous avez de grandes ambitions pour votre marque. Vous souhaitez vendre en France mais aussi en Europe ou à l’international. Protéger votre marque dans tous ces pays est donc logique, n’est-ce-pas ?
Faisons un point sur ce que signifie “déposer sa marque” selon les articles L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le dépôt de marque accorde un monopole d’exploitation d’une signe à son titulaire, pour des produits et services déterminés et sur un territoire déterminé.
Il est possible de déposer une marque en France, pour une protection nationale, ou une marque européenne qui est valable dans tous les Etats membres de l’Union européenne. En revanche, il n’existe pas de dépôt de marque internationale. Les marques se déposent au niveau national dans chaque pays. La procédure est centralisée par l’OMPI basé à Genève. Cependant, les procédures de dépôt seront traitées séparément par chaque office national et donneront lieu au paiement des redevances fixées par chaque pays.
💡 La choix de l’étendue de la protection doit donc faire l’objet d’une réflexion sur le rapport protection/coût avant de réaliser les dépôts.
3️⃣ Quelles sont les classes à choisir pour mon dépôt de marque ?
Vous avez sans doute entendu parler du fait qu’il faut choisir des classes pour son dépôt de marque. En réalité, le dépôt de marque doit porter sur les produits et services que vous allez exploiter en utilisant ce signe. Vous recherchez ensuite dans quelles catégories ces produits et services se trouvent selon la classification de Nice. Le montant des redevances à payer lors du dépôt sera fixé en fonction du nombre de classes retenues.
De manière classique pour les marques de mode, les vêtements et les chaussures se trouvent en classe 25. Il n’existe cependant pas de classe pour les “accessoires”, ce terme étant trop vague. Les bijoux relèvent de la classe 14 alors que les sacs se trouvent en classe 18. Mais selon votre concept de marque, il faudra approfondir la recherche. Par exemple, une marque de vêtements de sport qui propose des bandeaux devra aussi être enregistrée en classe 26 qui comprend les accessoires de tête.
Avant de choisir les classes, la première action à effectuer est de réaliser une liste exhaustive des produits et services que vous souhaitez proposer.
⚠️ Une fois le dépôt réalisé, il n’est pas possible de rajouter des produits et services. Il faut effectuer un nouveau dépôt et payer à nouveau toutes les redevances.
4️⃣ Dois-je déposer le nom de marque ou le logo ?
La marque est constituée par un “signe” qui peut prendre différentes formes :
- La marque verbale est un nom composé de lettres ou de chiffres,
- la marque figurative comprend des éléments graphiques tels qu’un logo,
- une marque combinant mots et éléments graphiques est dénommée semi-figurative,
- d’autres marques plus originales peuvent être déposées, telles que des marques de positionnement pour des chaussures. Exemple : EUIPO – BoA – 9 octobre 2023 :
Chaque signe fait l’objet d’un dépôt de marque distinct et du paiement des redevances associées. Si vous déposez un nom et un logo, ce seront deux marques différentes et vous paierez les redevances deux fois.
En général, on vous recommandera de déposer en priorité le nom de marque. Si vous n’avez pas encore défini l’identité visuelle ou le logo, cela peut-être un conseil approprié. En effet, la marque une fois déposée est valable 10 ans. Vous aurez donc le temps de travailler l’identité visuelle sur la base du nom choisi et de la faire évoluer.
Cependant, dans certains cas, il est judicieux de protéger une version graphique du nom, notamment pour augmenter le caractère distinctif du signe et donc diminuer le risque de rejet du dépôt par l’INPI.
💡 Prenez conseil sur la validité du signe choisi en tant que marque auprès d’un professionnel pour diminuer le risque de rejet de votre dépôt par l’INPI.
5️⃣ La marque de mon choix est-elle disponible ?
C’est la grande question à ne pas négliger, et qui renferme le plus de pièges. Pour préciser l’enjeu, il s’agit de déterminer si, pour les produits et services que vous souhaitez, sur les territoires que vous avez choisis, aucun signe similaire ou identique n’a déjà fait l’objet d’un dépôt.
La recherche de disponibilité à l’identique se fait rapidement sur le site de l’INPI.
⚠️ La recherche de similarités est plus complexe. Elle implique de maîtriser les critères d’appréciation de la similarité et leur application par les offices de propriété industrielle.
Ainsi, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour cette étape, afin de ne pas investir de l’argent dans un dépôt de marque inefficace ou remis en cause par une procédure d’opposition du titulaire d’une marque antérieure.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez en tant que PME ou jeune entreprise bénéficier sous conditions d’aides financières de l’Union européenne pour les redevances de dépôt, via le SME Fund. Il faut formuler une demande, puis une fois celle-ci acceptée, réaliser et payer le dépôt et formuler une demande de remboursement. Le cabinet se charge de ces démarches pour vous dans le cadre de notre accompagnement pour le dépôt de marque.
Vous souhaitez un accompagnement juridique sur-mesure pour déposer votre marque de mode ? Prenez rendez-vous pour un premier échange gratuit de 15 minutes et parlons de votre projet !
