En tant que marque de mode éthique, la période des fêtes de fin d’année est idéale pour un lancement ou pour booster ses ventes. La plupart des commerçants réalisent leur bénéfice annuel durant cette période. Les consommateurs sont en recherche de cadeaux originaux et ont prévu un certain budget. Pour maximiser cette période, de nombreuses promotions et stratégies sont possibles.
Vous cherchez à attirer l’attention de vos clients avec des offres spéciales et promotions attractives, des frais de port gratuits ou encore un délai de retour allongé ? Nous vous éclairons sur les précautions juridiques à prendre pour agir en toute conformité.
Les promotions et offres spéciales fêtes de fin d’année
Les promotions sont l’un des moteurs clés de la réussite des marques de mode pendant la saison des fêtes.
Une variété de promotions de fin d’année
Les options le plus fréquemment choisies par les sites e-commerce de mode sont les suivants :
- réductions sur les articles phares de la saison,
- codes promotionnels spéciaux pour les achats en quantité,
- ventes flash avec des articles à prix réduit pour une durée limitée,
- cadeaux gratuits à partir d’un certain montant d’achat.
Sur le plan juridique, seules les soldes et opérations d’envergure similaire (ex: Black Friday) sont encadrées par des textes spécifiques. Autrement, tout au long de l’année, les marques sont libres de proposer des réductions ou des promotions. Il est important de noter qu’il s’agit d’offres commerciales qui ne sont pas juridiquement encadrées. Vous avez la possibilité de les proposer à votre convenance et pour les produits que vous souhaitez.
Veillez cependant à mentionner la date de début et de fin de la promotion et ses conditions (par exemple un montant minimum d’achat) de manière claire et facilement accessible pour le consommateur.
Attention, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale trompeuse.
Éviter les pratiques commerciales trompeuses
L’article L121-1 du code de la consommation définit les pratiques commerciales trompeuses comme celles qui altèrent le comportement économique du consommateur. En clair, ce sont des pratiques qui incitent une personne à faire un achat qu’elle n’aurait pas fait sinon.
Parmi ces pratiques, le code de la consommation vise en particuliers celles visant ou conduisant à induire le consommateur en erreur sur le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix. En effet, l’article L112-1-1 du Code de la consommation, créé par l’ordonnance, vient encadrer cette pratique. Ainsi, lorsque vous annoncez une réduction du prix sur un article de votre marque de mode, cette réduction doit s’appliquer sur le prix antérieur pratiqué pour cet article depuis au moins 30 jours. Cette règle s’applique en période de soldes comme pour les autres promotions.
Maitriser l’art des allégations environnementales
Par ailleurs, prêtez une attention particulière à votre communication de marque lors de ces offres spéciales. Mettez en avant la démarche éthique et responsable de votre marque, mais sans faire de généralités ou aller trop loin.
Pour rappel, l’article R. 541-223 inséré au code de l’environnement est très clair :
“Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l’environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.”
Les pratiques commerciales trompeuses résultent également d’allégations fausses ou de nature à tromper le consommateur sur :
- La composition du produit
- L’origine du produit, le « made in »
- L’impact environnemental du produit
- La portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services.
Offre 1 : Frais de port offerts et livraison express pour des cadeaux reçus à temps pour les fêtes de fin d‘année
L’un des facteurs clé qui peut influencer la décision d’achat des clients, en particulier pendant la saison des fêtes, est la question des frais de port. Les consommateurs apprécient la livraison à domicile, mais les coûts de livraison peuvent décourager les achats en ligne. C’est pourquoi offrir les frais de port pendant les fêtes de fin d’année peut être un atout majeur pour les marques de mode.
Aussi, les consommateurs sont plus enclins à commander leurs cadeaux de dernière minute sur votre site internet si vous proposez la livraison express ou que vous offrez une garantie. Par exemple : “toutes les commandes passées avant le 16 décembre seront livrées à temps pour Noël”.
⚖️ Pensez à bien expliquer les conditions de cette garantie et de sa mise en œuvre dans les CGV.
Quel risque en cas de retard de livraison ?
Pour rappel, les e-commerçants doivent indiquer la date ou le délai de livraison des commandes passées sur leur site (art L216-1 et suivants du Code de la Consommation). Du point de vue légal, c’est seulement si le site a un retard de livraison de plus de 30 jours par rapport à cette date et qu’il ne réagit pas à une mise en demeure du consommateur que ce dernier a le droit d’annuler sa commande.
En réalité, un site e-commerce qui ne livre pas rapidement n’a quasiment aucune chance de survie – sauf si vous pratiquez des précommandes pour vos collections.
Les frais de livraison doivent-ils être remboursés en cas de retour ?
Autre rappel : la livraison express est un service supplémentaire que vous n’êtes pas tenu de rembourser au consommateur qui se rétracte et renvoie les produits commandés (art L221-24 du Code de la Consommation). Cependant, pour retenir les frais correspondant à l’express du montant du remboursement, il faut avoir informé le consommateur sur les détails du droit de rétractation dans vos CGV.
Les CGV de votre site e-commerce sont-elles à jour des dernières réglementations ? Contactez le cabinet pour un audit !
Offre 2 : Délai de retour prolongé après les fêtes
Cette mesure offre un grand avantage aux clients. Elle leur permet de faire leurs achats de manière anticipée, sans craindre de ne plus pouvoir retourner dans les temps un cadeau qui ne plairait pas.
Lorsque les clients savent qu’ils ont un peu plus de temps pour retourner ou échanger un article, ils sont plus enclins à effectuer des achats importants, sachant qu’ils ont une marge de manœuvre pour corriger d’éventuelles erreurs de taille ou de style.
De nombreuses boutiques en ligne proposent donc de prolonger les retours jusqu’au 31 janvier pour les articles achetés à partir de mi-novembre.
Pensez à mettre à jour vos CGV en détaillant les conditions de cette offre. Vous avez le droit, pour la période où vous acceptez les retours au-delà des 14 jours de rétractation imposés par la loi, de poser vos propres conditions, par exemple proposer uniquement un avoir ou un échange.
Vous souhaitez mettre en place des offres spéciales pour les fêtes de fin d’année ? Le cabinet vous accompagne pour réaliser un audit légal de vos communications.
Consultez les offres du cabinet et prenez rendez-vous avec votre avocate.
