L’indication du lieu de fabrication des vêtements sur l’étiquette n’est absolument pas obligatoire. Elle résulte d’une démarche volontaire des marques de mode. Pour autant, les marques ne fournissant aucune indication sur le lieu de fabrication de leurs créations sont de plus en plus suspectes aux yeux des consommateurs avertis.
Selon un sondage Opininway/ClearPay réalisé courant 2021, les Français, toutes catégories d’âge confondues, sont 64% à porter plus d’attention qu’auparavant à l’origine des vêtements qu’ils achètent.
La prise de conscience croissante des consommateurs sur l’impact écologique de l’industrie de la mode et les abus en matière de droits humains dans les principaux pays de confection invite les marques à la transparence.
Dès lors que tout ou partie de la production des vêtements est réalisée en France, pourquoi se priver d’utiliser la mention “Made in France” pour valoriser ses produits ? Attention cependant à ne pas dépasser certaines limites.
LES SANCTIONS DU FRENCHWASHING OU USAGE TROMPEUR DE LA MENTION « MADE IN FRANCE »
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, le fait d’indiquer des mentions fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l’origine du produit a été explicitement intégré dans le code de la consommation, à l’article L121-2. Cet article définit les pratiques commerciales trompeuses.
Les pratiques commerciales trompeuses visent à induire le consommateur en erreur et à altérer son jugement. Sur le principe, le fait de fournir de fausses informations sur la fabrication française d’un vêtement entrait déjà dans le cadre de cette définition avant la loi de 2021. Désormais, cette pratique y figure de manière explicite. Des sanctions plus lourdes que celles prévues pour les autres pratiques commerciales déloyales y sont rattachées.
Le montant de l’amende peut atteindre jusqu’à 80% du montant des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique, ou encore 10% du chiffre d’affaires global de l’entreprise. Les personnes physiques peuvent se voir condamner à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Par ailleurs, des peines d’interdiction de gérer ou d’exercer certaines activités peuvent également être prononcées, à l’égard des individus (L132-1 et suivants du Code de la consommation) comme des sociétés (article L131-39 du Code pénal).
Par ailleurs, l’entreprise utilisant à tort la désignation “Made in France” n’est pas à l’abri d’une condamnation pour concurrence déloyale de la part d’un concurrent.
Dans une décision en date du 12 février 2020 (n°17-31.614), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a condamné au versement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale une société qui avait pratiqué une tromperie sur la taille “made in France” du cristal qu’elle commercialisait. Ce procédé lui permettait d’obtenir des prix de revient beaucoup plus bas que son concurrent direct, qui réalisait réellement la taille en France.
CONSEIL PRATIQUE : En tant que marque de mode, veillez à fournir des informations exactes sur l’origine des produits que vous commercialisez aux influenceurs et partenaires qui seront amenés à communiquer sur votre travail. En fournissant un mémo écrit, vous conservez la preuve de votre bonne foi.
L’ACTION DES DOUANES POUR LUTTER CONTRE LE FRENCHWASHING
A l’arrivée de marchandises sur le sol français, la douane vérifie la présence de fausses mentions relatives à l’origine France des produits. Ce contrôle est réalisé sur la base de l’article 39 du Code des Douanes.
« 1. Sont prohibés à l’entrée, exclus de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française.
2. Cette disposition s’applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention « Importé », en caractères manifestement apparents.«
Article 39 du Code des Douanes
Une circulaire du 13 mai 2016 précise comment la Douane doit interpréter les dispositions de cet article et les articuler avec celles de l’article 60 du code des douanes de l’Union et ses annexes.
« Acquisition de l’origine
1. Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire.
2. Les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.«
Article 60 du code des Douanes de l’Union
La détermination de l’origine préférentielle d’un vêtement répond à une procédure complexe d’articulation des textes, sur la base du procédé de fabrication employé.
La demande d’information sur le Made in France
Une marque française souhaitant commercialiser ses produits au sein de l’Union Européenne peut demander à la Douane de prendre position sur sa légitimité à utiliser la mention Made in France. L’examen est gratuit et permet de prévenir d’éventuelles contestations.
Il faut pour cela adresser une demande d’Information sur le Made in France au bureau de la politique tarifaire et commerciale des Douanes sur un formulaire dédié. Les services Douanes prennent position sous 30 jours à compter de la réception de la demande et délivrent l’IMF.
EN PRATIQUE : LA REGLEMENTATION DU “MADE IN FRANCE”
La mention “Fabriqué en France” ou “Made in France” est réservée à deux catégories de vêtements :
- ceux dont la confection a été réalisée en France, à partir de matières premières obtenues en France ou à l’étranger
- ceux dont la dernière ouvraison substantielle a été réalisée en France (pour un vêtement, toutes les étapes qui suivent la coupe)
Il existe des critères particuliers au niveau européen pour certains types de produits, afin de déterminer ce qui constitue ou non une “ouvraison substantielle”.
🟣 Mon t-shirt est confectionné au Portugal, avec du coton produit en France –> je peux utiliser la mention “tissu de France” ou “étoffe tissée en France”
🟣 Mon t-shirt est fabriqué en France, à partir de coton importé d’Inde –> la mention la plus exacte et explicite est “confectionné en France”. Cependant, la mention “Made in France” peut être utilisée dans la mesure où toutes les opérations de confection sont réalisées en France.
Les mentions qui font uniquement référence à la création et au design en France ne sont pas interdites, car elles ne font pas spécifiquement référence à la fabrication ou confection.
Ainsi, ce sera au consommateur de discerner que la mention “pensé/dessiné en France” signifie que le vêtement a été fabriqué ailleurs – et que la marque ne préfère pas préciser où.
Vous vous souciez de la conformité des étiquettes de votre collection de vêtements ? Prenez rendez-vous pour une consultation juridique par téléphone ou visioconférence !
