Vous souhaitez vous lancer en tant qu’indépendant avec une activité de prestation de service ou de conseil dans le secteur de la mode ? Si vous avez de l’expérience dans le secteur de la mode, ou sur un métier en particulier tels que la communication ou la logistique, vous pourriez en faire profiter les jeunes marques en tant que consultant. Cette activité flexible s’exerce aussi bien à titre principal qu’en complément de la gestion de vos autres projets.
Faites le point sur les étapes et aspects juridiques à prendre en compte pour lancer votre future activité !
Créer votre offre de consultant en mode responsable
Vous avez identifié un besoin ? /Vous avez défini votre cible ? Vous avez votre positionnement clair en tête ? Il est temps de créer votre offre commerciale.
- Faites une liste de tous les services que voulez et pouvez proposer à votre cible.
- Rédigez une description pour chaque service proposé à destination de vos futurs clients.
- Choisissez le prix de vos prestations et fixez vos conditions commerciales.
Construire votre offre vous permettra d’être beaucoup plus convaincant auprès de votre cible lors des entretiens avec des prospects. Ils seront captivés si vous avez bien défini le contexte, le besoin et les motivations de votre futur client.
Si vous souhaitez créer une offre sur-mesure c’est possible aussi ! La démarche sera plus appréciée par votre client car elle sera personnalisée.
Choisir un statut juridique adapté à l’activité de consultant indépendant
Le conseil est une activité libérale non règlementée. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme ou d’une qualification particulière pour l’exercer.
Pour lancer votre activité de consultant indépendant dans la mode, vous devrez faire le choix de votre statut juridique. Si vous exercez seul, voici les principaux statuts à considérer :
- La micro-entreprise
- L’entreprise individuelle
- La société unipersonnelle (SASU/EURL).
Le choix se fera en fonction de votre situation personnelle en termes de revenus et de couverture sociale, mais aussi en fonction de votre prévisionnel de chiffre d’affaires avec cette activité.
Si vous avez déjà créé une société pour une autre activité et que vous préférez séparer les deux, sans alourdir votre travail administratif, la micro-entreprise peut être une bonne solution. C’est un statut créé à l’origine pour déclarer les revenus ponctuels ou provenant d’un complément d’activité.
Si vous avez l’ambition de développer un cabinet de conseil avec plusieurs partenaires ou des salariés, poser directement une base solide avec une société type EURL ou SASU peut être une bonne stratégie.
Vous pouvez prendre conseil auprès d’autres entrepreneurs dans une situation similaire pour vous aiguiller. Pour trouver une solution sur mesure pour vous, l’aide d’un comptable et d’un avocat sera précieuse.
La création du site internet vitrine de vos offres d’accompagnement
Il est nécessaire pour votre activité de présenter vos solutions à votre cible à l’aide d’un site internet. On pourra retrouver vos coordonnées, vos prestations, vos tarifs, une page à propos de vous, vos valeurs, votre expérience…
MAIS aussi l’ensemble des documents juridiques obligatoires pour un site vitrine. Il y a tout d’abord :
- Les mentions légales selon la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, qui permettent d’identifier facilement les responsables du site. Cette volonté de transparence garantira ainsi aux autorités et à tout un chacun de pouvoir vous contacter si besoin.
- La politique de confidentialité permet de renforcer la confiance entre votre prospect et vous qui collectez et traitez ses données personnelles. Vos visiteurs sauront exactement pourquoi et comment vous collectez leurs données. Pour votre activité de consultant, il s’agira principalement d’une collecte des coordonnées sur un formulaire de contact ou pour l’envoi de votre newsletter. L’obligation d’information des personnes dont les données sont traitées est posée en France dans la Loi informatique et libertés de 1978 et dans le règlement européen dit “RGPD”.
- Les cookies, liés aux notions de protection des données personnelles, servent eux aussi à récupérer des données de vos visiteurs, clients ou prospects. Ils peuvent notamment servir à mémoriser l’identifiant de votre client, le langue d’affichage de la page web, ou aussi de tracer la navigation de vos visiteurs à des fins statistiques. Certains sont nécessaires pour naviguer correctement sur le site et d’autres sont facultatifs et peuvent être refusés par votre visiteur. Il faut les informer et leur donner la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies facultatifs dès leur arrivée sur le site, par exemple avec un bandeau.
En mettant en place un site vitrine, vous devrez respecter un bon nombre de règlementations pour être conforme au sens de la loi et du RGPD. Je peux vous accompagner en rédigeant l’ensemble des documents nécessaires de votre site.
Les contrats nécessaires à votre activité de conseil des marques de mode
Si votre activité consiste à accompagner des acteurs de la mode, que ce soit en qualité de consultant, styliste, modéliste, designer, graphiste ou encore matière de communication, il est nécessaire d’encadrer juridiquement les prestations que vous réalisez. Voici deux types de documents juridiques que vous pourriez utiliser :
- Les conditions générales de services
- Le contrat de prestations de services
L’écrit n’est pas obligatoire pour ces contrats. Cependant, il est conseillé d’encadrer vos collaborations avec votre client par écrit pour anticiper les éventuels litiges. Le devis ne suffit pas.
Les conditions générales de services vous permettent d’informer votre client sur vos conditions de vente de votre prestation de services. Si votre client vous les demande, leur communication est obligatoire. Dans ce document vous pourrez poser l’ensemble des conditions applicables à toutes vos collaborations, ce qui constituera le socle de la négociation commerciale.
Le contrat de prestation de services est un contrat sur-mesure en fonction des modalités que vous avez négocié avec votre client, par exemple dans le cas d’une intervention très spécifique ou personnalisée. Même s’il n’est pas obligatoire, ce contrat permet d’anticiper de possibles litiges, de gérer la propriété intellectuelle de vos créations et d’encadrer votre responsabilité pour vous protéger.
Sachez que vos contrats protègent les intérêts de chaque partie et garantissent le respect d’une stricte confidentialité. Etablir ces contrats démontre votre professionnalisme à vos clients. Cela vous aide aussi à structurer votre activité.
Si vous souhaitez mettre en place des contrats solides et protecteurs pour votre activité, contactez le cabinet, nous les rédigerons pour vous.
Créer une formation en ligne conforme à la loi pour les porteurs de projet et jeunes marques de mode
Vous avez pour idée de créer une formation en ligne pour partager votre expertise dans la mode ou un autre domaine ? Du point de vue juridique, si vous vendez votre formation sur votre site, vous basculerez d’un site vitrine à un site e-commerce donc vos obligations seront différentes.
Votre première obligation sera de faire figurer des conditions générales de vente sur votre site web (en plus des mentions légales et politique de confidentialité). Vous devrez y inscrire des éléments précis relatifs aux modalités de votre formation ou de votre accompagnement en ligne.
Certaines notions sont obligatoires dans ce document par rapport à cette activité tels que :
- L’information pré-contractuelle sur votre programme (notamment mentionner les équipements techniques nécessaires pour avoir accès à votre contenu et réaliser les exercices)
- L’absence de droit de rétractation si vos clients sont des consommateurs (cette exception légale ne vous sera applicable que si vous en avez correctement informé le consommateur et recueilli son consentement pour que la formation démarre immédiatement)
- La propriété intellectuelle (pour protéger votre contenu)
Il convient alors d’établir des CGV complètes et un tunnel de vente cohérent pour sécuriser cette activité.
Pour que vos clients puissent plus facilement avoir accès à vos formations, vous pourriez envisager une certification QUALIOPI. Ainsi votre formation pourrait être financée par le CPF de vos clients. Ceci implique des démarches administratives et la rédaction de documentation contractuelle adaptée. Le cabinet peut vous accompagner à ce sujet, notamment pour adapter vos documents contractuels aux exigences de la certification.
Vous avez besoin d’accompagnement pour l’une de ces étapes ? Je peux vous aider à sécuriser rapidement et efficacement votre activité de consultant dans le secteur de la mode. Pour cela, prenez un rendez-vous découverte (demande de devis) ou consultez nos prestations spéciales pour vous.
