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ToggleTout d’abord, rassurez-vous : même si la somme à recouvrer est relativement peu élevée, il y a toujours possibilité d’obtenir gain de cause.
La réaction : procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une méthode efficace et relativement peu couteuse, prévue aux articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. Elle a été réformée par le décret 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté en date du 24 février 2022 pour plus de simplicité et de rapidité.
Elle nécessite cependant la réalisation d’étapes préalables.
La première est l’envoi d’un courrier de mise en demeure, indiquant que vous ferez appel à la justice en l’absence de paiement. A ce stade, vous pouvez ajouter les intérêts et pénalités de retard, s’ils figuraient sur votre facture.
Ensuite, vous devrez réunir les éléments du dossier :
- Copie du contrat ou du bon de commande
- Copie de la facture impayée certifiée conforme
- Copie du courrier de mise en demeure avec son accusé de réception ou de “Courrier avisé et non retiré”
Il est désormais obligatoire d’ajouter un bordereau des documents justificatifs (produits à l’appui de la requête. Et remplir le formulaire CERFA avant d’adresser le tout au greffe du Tribunal de commerce compétent, à savoir celui dont relève le lieu du siège social de votre client.
Pour les créances commerciales, cette démarche peut être réalisée en ligne depuis le 28 février 2022, sur le Tribunal digital. Les frais de greffe sont de 33,47 euros.
Le Président du Tribunal de Commerce établit une ordonnance revêtue de la formule exécutoire (article 1401 CPC). Vous devez faire appel à un huissier de justice pour la signifier à votre débiteur dans les 6 mois suivant sa date.
Le débiteur peut former opposition dans le délai d’un mois. L’affaire sera dans ce cas renvoyée devant le Tribunal pour être jugée contradictoirement. Cela signifie que chaque partie pourra avancer ses arguments avant que ne soit prononcé le jugement.
Certains débiteurs forment opposition simplement pour gagner du temps. Dans ce cas, il est possible de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive dans le cadre de l’instance au fond.
En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient réellement exécutoire au terme du délai d’un mois. L’huissier de justice peut alors en poursuivre l’exécution, notamment par le biais de saisies.
Qui peut m’aider pour présenter une requête en injonction de payer ?
Vous pouvez réaliser la démarche seul et faire appel à un huissier uniquement au stade de la signification de l’ordonnance. Pour utiliser le Tribunal Digital, il faudra au préalable créer un compte Monidenum.
Les huissiers de justice proposent également un accompagnement en amont pour adresser le courrier de mise en demeure ou constituer le dossier.
Pour les créances inférieures à 5000 euros, la plateforme Credicys créée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice propose un accompagnement en ligne contre frais de dossier et honoraires proportionnels à la somme recouvrée.
Si le créancier forme opposition, vous pourrez vous défendre seul ou faire appel à un avocat pour vous représenter dans le cadre de la procédure au fond. L’avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce si la somme dépasse 10 000 euros. Même pour une somme inférieure, l’avocat pourra vous aider à obtenir des dommages et intérêts.
La prévention : structurer son activité à l’aide de contrats solides et protecteurs
Vous l’aurez compris, au delà du respect de la procédure, les chances de succès d’une requête en injonction de payer sont basées sur la qualité des documents justificatifs de votre créance que vous pourrez apporter :
- un contrat ou un bon de commande
- une facture conforme
Assurez-vous donc d’encadrer vos interventions en tant que styliste, modéliste, consultant etc. par un contrat, et de bien le faire signer par les deux parties avant le début de la prestation.
Le meilleur moyen d’éviter les impayés est de disposer de contrats ou de conditions générales qui vous protègent . Le contrat reflète votre méthode de travail et tient compte des spécificités de votre clientèle et de votre organisation, pour poser un cadre sécurisant autour de vos prestations.
Vous pouvez prévoir par exemple le versement d’un acompte ou alors la remise des livrables uniquement après règlement de toutes les sommes dues.
Si vous proposez un système d’abonnement ou de paiement en plusieurs fois, il est d’autant plus important de sécuriser votre situation. Par exemple, vous pouvez prévoir l’exigibilité immédiate de l’ensemble de la somme en cas de non paiement à temps d’une seule échéance. Ainsi vous pourrez mettre en oeuvre vos démarches de recouvrement pour l’ensemble des sommes dues et pas uniquement pour l’échéance en cours.
Les différents remèdes en cas d’inexécution d’un contrat prévus par l’article 1217 du code civil peuvent être exclus ou aménagés, selon votre situation.
Pensez également à faire figurer toutes les mentions obligatoires sur vos factures, notamment la date d’échéance et les intérêts et pénalités dus en cas de retard.
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