Description
Qu’est-ce-qu’une autorisation pour “références client” ?
L’autorisation pour “référence client” vous permet d’avoir la preuve écrite que votre client vous a autorisé à utiliser son logo, à mentionner son nom ou à publier le travail que vous avez réalisé pour lui afin de promouvoir vos services. Le contrat est l’occasion de préciser dans quelles conditions vous pourrez utiliser ces éléments.
Dans quelle situation faire signer une autorisation pour “références client” ?
Vous souhaitez mettre en avant les clients avec qui vous avez collaboré sur votre site internet en y affichant logos, marques ou réalisations.
Il est particulièrement important d’établir ce contrat si vous avez signé avec votre client un contrat comportant une clause de confidentialité.
Quel est le droit applicable ?
- Le droit commun des contrats : articles 1101 et suivants du code civil
- Le code de la propriété intellectuelle : si le logo de votre client est déposé à titre de marque, son titulaire dispose d’un monopole d’exploitation et a le droit de définir comment et par qui le logo sera utilisé.
Comment modifier ce modèle de document ?
→ Vous recevez après la commande un mail récapitulatif de vos achats avec un lien de téléchargement du document au format Word.
→ Vous pouvez modifier les mentions surlignées en vert, en les remplaçant en fonction de vos besoins.
Besoin d’une vérification ?
En droit, chaque mot a son importance. C’est pourquoi la vérification de votre contrat par votre avocate peut s’avérer très utile, surtout si vous comptez l’utiliser à plusieurs reprises. Vous pourrez, lors du rendez-vous, poser des questions sur votre situation.
Pour faire vérifier votre contrat, ajoutez la prestation correspondante dans votre panier.
Vous aurez accès à un calendrier en ligne pour réserver votre rendez-vous.
Besoin d’un contrat spécifique ?
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Tous les modèles sont rédigés par Maitre Glynnis MAKOUNDOU, avocate dédiée à la mode responsable.
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