Description
Qu’est-ce-qu’un contrat de cession de droits d’auteur ?
Le contrat de cession de droit d’auteur permet à l’auteur d’une oeuvre originale de céder les droits patrimoniaux sur sa création à une personne tierce, dénommée le cessionnaire, à titre gratuit ou onéreux.
Dans quelle situation faire signer un contrat de cession de droits d’auteur ?
Les droits d’auteur appartiennent à la personne qui a réalisé la création, sans formalité nécessaire. Tant que l’auteur ne cède pas ses droits, ils lui restent attachés, même s’il a été rémunéré pour la réalisation de la prestation.
Vous êtes une marque
En tant que marque, si vous faites appel à un prestataire pour un travail créatif (styliste, graphiste), vous devez conclure une cession de droits par écrit pour pouvoir utiliser librement les créations.
⚠️ La simple mention “tous droits cédés” sur le devis n’est pas suffisante.
Vous êtes un prestataire créatif
En tant qu’auteur, céder ses droits peut donner lieu à rémunération. Si vous réalisez des prestations créatives pour vos clients en tant que professionnel de la mode, bien encadrer vos cessions de droits d’auteur vous aide à optimiser vos revenus.
Quel est le droit applicable ?
- L’article L121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur
- L’article 931 du Code civil sur le formalisme des cessions à titre gratuit
- L’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle sur l’obligation d’établir un contrat écrit pour que la cession soit valable
- Le droit commun des contrats : articles 1101 et suivants du code civil
Comment modifier ce modèle de document ?
→ Vous recevez après la commande un mail récapitulatif de vos achats avec un lien de téléchargement du document au format Word.
→ Vous pouvez modifier les mentions surlignées en vert, en les remplaçant en fonction de vos besoins.
Besoin d’une vérification ?
En droit, chaque mot a son importance. C’est pourquoi la vérification de votre contrat par votre avocate peut s’avérer très utile, surtout si vous comptez l’utiliser à plusieurs reprises.
En envoyant votre document pré-rempli pour relecture, vous pourrez poser vos questions par mail et valider l’utilisation du contrat pour vos besoins spécifiques.
Dernière mise à jour du contrat : 23/04/2025
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Tous les modèles sont rédigés par Maitre Glynnis MAKOUNDOU, avocate dédiée à la mode responsable.