Description
Qu’est-ce-qu’un contrat de dépôt-vente ?
Le contrat de dépôt-vente est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie à une autre personne, appelée le dépositaire, un bien dans le but de le vendre à un acheteur.
En pratique, vous confiez des produits de votre stock à une boutique. Lorsqu’elle les vend, elle vous reverse les sommes perçues en conservant une commission.
Dans quelle situation faire signer un contrat de dépôt-vente ?
Vous souhaitez démarcher des boutiques ou concept-stores pour qu’ils vendent votre collection ? Donnez une image professionnelle en proposant directement un modèle de contrat de dépôt-vente. Si la boutique n’a pas l’habitude de fonctionner comme cela, elle appréciera que vous preniez en charge l’administratif.
Mettre à l’écrit les conditions telles que le taux de commission du vendeur, la fréquence du réassort ou les délais de paiement permet de prévenir un maximum de litiges.
Si vous gérez une boutique et que vous souhaitez proposer ponctuellement du dépôt-vente à certains créateurs plutôt que d’acheter du stock, ce modèle de contrat répondra également à votre besoin. S’il s’agit de votre coeur d’activité, la rédaction de conditions générales de dépôt-vente sera plus appropriée. Contactez votre avocat pour obtenir un devis.
Quel est le droit applicable ?
- Le droit commun des contrats : articles 1101 et suivants du code civil
- L’article L441-10 du code de commerce qui encadre les relations entre professionnels, par exemple sur les délais de paiement
Comment modifier ce modèle de document ?
→ Vous recevez après la commande un mail récapitulatif de vos achats avec un lien de téléchargement du document au format Word.
→ Vous pouvez modifier les mentions surlignées en vert, en les remplaçant en fonction de vos besoins.
Besoin d’une vérification ?
En droit, chaque mot a son importance. C’est pourquoi la vérification de votre contrat par votre avocate peut s’avérer très utile, surtout si vous comptez l’utiliser à plusieurs reprises. Vous pourrez, lors du rendez-vous, poser des questions sur votre situation.
Pour faire vérifier votre contrat, ajoutez la prestation correspondante dans votre panier.
Vous aurez accès à un calendrier en ligne pour réserver votre rendez-vous.
Besoin d’un contrat spécifique ?
Vous souhaitez un document clef en main, entièrement rédigé par votre avocat ? Obtenez un devis lors d’un rendez-vous découverte.
Tous les modèles sont rédigés par Maitre Glynnis MAKOUNDOU, avocate dédiée à la mode responsable.
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