Passionné.e par la mode, cela fait un moment que vous songez à lancer votre marque. Vous êtes en fin d’étude, en reconversion ou indépendant, vous souhaitez vous lancer mais ne possédez pas l’intégralité des fonds nécessaires ?
Dans cet article, découvrez les différentes aides qui vous accompagneront dans votre projet.
Les aides pour déposer des titres de propriété industrielle
Le SME fund est un programme de subventions européennes à destination des PME, afin de leur permettre d’exercer leurs droits en matière de propriété intellectuelle : dépôt de marques, brevets, dessins et modèles.
Les micro-entreprises peuvent elles-aussi en bénéficier si elles présentent :
• un numéro de Siret
• une attestation de TVA
👉🏼 Il faut donc avoir un statut d’auto-entrepreneur ou avoir créé une société pour pouvoir en bénéficier.
Les subventions se présentent sous 3 types de formes :
- Pour les dépôts de marque et dessins & modèles : le chèque 1
Vous serez remboursé jusqu’à 75% sur les taxes de dépôts au niveau régional, national et de l’UE et jusqu’à 50% sur les taxes de dépôt internationales hors Europe.
⚠️ Cette subvention ne devra pas dépasser les 1500 € par an et par entreprise.
- Pour les dépôts de brevets et recherches d’antériorité : le chèque 2
Vous serez remboursé jusqu’à 75% sur les taxes de dépôts et les recherches d’antériorité.
⚠️ Cette subvention ne devra pas dépasser les 1000 € par an et par entreprise.
- Pour les demandes de certificats d’obtention végétale de l’Union européenne : le chèque 3
Vous serez remboursé jusqu’à 50% sur les taxes de dépôts.
⚠️ Cette subvention ne devra pas dépasser les 225 € par an et par entreprise.
Les fonds sont épuisés pour l’année 2023 mais le dispositif sera probablement reconduit en janvier 2024. Pour faire une demande : ici
Les aides pour diminuer les charges à la création de l’entreprise
Visant à encourager les Français à créer ou reprendre une entreprise, l’ACRE permet à ses bénéficiaires de profiter d’une exonération de 50% sur leurs cotisations sociales jusqu’à 12 mois après la création de l’entreprise.
💡 Pour en profiter le plus longtemps possible, pensez à effectuer votre demande en début de trimestre civil : janvier, avril, juillet ou octobre.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez être dans une de ces situations :
- Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
- Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
- Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d’activité antérieures pour bénéficier de l’indemnisation chômage.
- Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
- Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
⚠️ Attention, vous devez être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de l’ACRE – pour une autre entreprise – pendant les 3 dernières années. Pensez à vérifier en chaque début d’année les conditions d’octroi de cette aide.
Pour réaliser la demande (pour les auto-entrepreneurs) : ici
Les aides pour récompenser votre engagement responsable
En créant une marque de vêtements, vous devenez metteur en marché de produits textiles. Vous devez alors obligatoirement vous préoccuper de la gestion des déchets qui seront causés par votre activité.
Pour cela, la solution la plus simple est d’adhérer à l’éco-organisme de la filière textile, Refashion, et de payer chaque année le montant de l’éco-contribution. Elle est calculée en fonction du volume de pièces que vous mettez sur le marché au cours d’une année. Cet argent sert à financer la collecte et la gestion des déchets textiles à l’échelle nationale.
À première vue, il s’agit d’une dépense supplémentaire pour votre jeune marque.
Cependant, bonne nouvelle : la loi AGEC instaure à l’article 62 un système de primes versées en fonction de critères de performance environnementale des produits textiles. Il s’agit de l’éco-modulation.
Il existe 3 types d’éco-modulations, appliquées à partir du 1er janvier 2023 :
1️⃣ Prime relative à la durabilité des produits
Dans la filière des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures, Refashion définit 10 catégories de produits. Pour chaque type de produit appartenant à une de ces catégories, il existe des critères de durabilité listés à l’annexe III du cahier des charges des éco-organismes de la filière TLC, défini par arrêté le 23 novembre 2022.
Lorsqu’un produit respecte tous les critères de durabilité listés, l’entreprise qui le met sur le marché peut bénéficier de la prime à la durabilité pour ce produit. Il faut fournir des justificatifs, obtenus lors de tests en laboratoire accrédités ISO 17025 sur les essais mentionnés dans les rapports.
Refashion a fixé un montant de référence par pièce mise sur le marché :
- 0,70€ pour les 100 000 premières pièces d’une catégorie de produits mises sur le marché ;
- 0,07€ au-delà des 100 000 premières pièces par catégorie de produits.
Pour obtenir la valeur de la prime par unité, il faut multiplier ce montant par un coefficient appelé “facteur multiplicatif”, fixé par Refashion entre 0,5 et 1,5, différent pour chacune des 10 catégories de produits TLC.
2️⃣ Prime relative à la certification par des labels environnementaux
Une entreprise peut obtenir la prime label pour une référence lorsqu’elle obtient l’un de ces 8 labels :
⚠️ Ce bonus n’est pas cumulable. Une référence ne donnera droit qu’à une prime même si elle a obtenu plusieurs labels de la liste.
Pour obtenir la valeur de la prime label, il faut appliquer le même principe de calcul que pour la prime durabilité : un montant de référence par unité, à multiplier par un facteur multiplicatif fixé cette fois-ci pour chacune des 3 grandes catégories de TLC (textiles d’habillement, linge et chaussures).
Le montant de référence par unité vaut :
- 0,30€ pour les 100 000 premières pièces d’une catégorie de produits mises sur le marché
- 0,03€ au-delà des 100 000 premières pièces par catégorie de produits
Les 3 facteurs multiplicatifs sont égaux à 1 pour les mises sur le marché de 2023 et 2024.
3️⃣ Prime relative à l’incorporation de matières premières issues du recyclage
Pour qu’une référence donne droit à ce bonus, il faut qu’elle comporte une part de matière recyclée justifiant ces critères :
- avoir été collectée ou soutenue par Refashion ou par un autre éco-organisme agréé (TLC ou non, mais hors résine plastique de grade alimentaire) ;
- avoir été produite selon des conditions de proximité :
– à moins de 1500 km du point de collecte
– à moins de 1000 km du centre de tri ou du barycentre de la France, si la traçabilité depuis le point de collecte n’est pas possible.
⚠️ La prime ne prend pas en compte la matière issue de chutes de production ou de produits invendus. La matière recyclée doit provenir de déchets post-consommateurs.
Le montant de la prime matière recyclée est fixé à la tonne de matière recyclée éligible entrant dans la composition des produits mis sur le marché :
- 1000€ par tonne de matière première provenant du recyclage des déchets par un éco-organisme TLC agréé ;
- 500€ par tonne de matière première provenant du recyclage en boucle ouverte d’un éco-organisme hors TLC, excepté la résine plastique de grade alimentaire.
Modalités d’obtention
La procédure d’obtention des éco-modulations est détaillée dans ce document de Refashion. Elle se décompose en 3 phases :
- Jusqu’au 30 novembre de l’année de la mise en marché : Déclaration des références et envoi des justificatifs ;
- 1er trimestre de l’année suivante : Déclaration des quantités mises en marché pour chaque référence validée et contrôle des qualités éco-modulés ;
- 3ème trimestre de l’année suivante : Versement des primes par Refashion.
💡Si vous proposez une collection avec quelques références, prévoyez dans votre budget prévisionnel le coût des tests en laboratoire afin de pouvoir bénéficier de l’éco-modulation.
Intéressez-vous aussi aux labels, qui ont certes un coût, mais qui sont gages de confiance pour les consommateurs. Au moment de choisir un label pour vos produits, vérifiez s’il figure dans la liste de ceux qui vous permettent de bénéficier des éco-modulations.
Depuis sa création début 2022, notre cabinet d’avocat a accompagné plus de 30 porteurs de projets de marques de mode responsables. Bénéficiez de notre expérience pour votre projet ! Découvrez nos services juridiques dédiés aux jeunes marques.
