Black Friday, promotions et soldes : quel cadre juridique ?

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Quelles sont les règles juridiques applicables aux promotions du Black Friday depuis le 28 mai 2022 ?

Faisons le point sur ce qui est permis ou non en matière de promotions.

Le Black Friday est une tradition américaine. Il s’agit d’une journée de soldes annuelle suivant les jours féries de Thanksgiving et marquant le début des achats de fêtes de fin d’année. Ces promotions alléchantes engendrent une ruée vers les magasins, physiques, mais aussi en ligne. Il y a une dizaine d’années, des promotions “Black Friday” ont fait leur apparition en France, essentiellement en ligne, puis dans un second temps, en boutique physique.

Alors que les associations de consommateurs déplorent les fausses promotions mises en avant sous couvert de Black Friday, les entreprises se souciant des problématiques de surconsommation invitent à boycotter ce mécanisme.

Black Friday et mode éthique : le dilemme

Qu’en est-il des entreprises de mode éthiques veillant au choix des matières premières, au lieu de fabrication des vêtements et à leur qualité ?

Elles ont souvent une marge beaucoup plus faible que celle des grandes enseignes, qui ne leur permet pas d’être rentable tout en proposant de gros pourcentages de réduction. La fixation d’un prix juste figurant au coeur de leur valeur, une telle politique tarifaire serait par principe non envisageable.

Cependant, rares sont les clients qui n’espèrent pas un petit code de réduction le jour du Black Friday, notamment pour s’offrir des pièces plus éthiques habituellement hors de leur budget.

Et sur le plan juridique, qu’en est-il ? Le Black Friday est-il encadré ?

La liberté des promotions

Les promotions sont autorisées toutes l’année de manière libre, tant qu’elles ne portent pas le nom de “soldes”. Le concept de soldes recouvre une notion d’écoulement des stocks pendant une période déterminée, dont les dates sont fixées par décret. La vente à perte, habituellement interdite, est autorisée lors des soldes.

La règlementation des annonces de réduction de prix

Les annonces de réduction de prix sont règlementées par l’article L112-1-1 du code de la consommation. Cet article a été créé par une ordonnance du 28 mai 2022 venue renforcer le droit de la consommation. La réduction doit être pratiquée par rapport au prix antérieur le plus bas pratiqué pour le produit au cours des 30 jours précédent la promotion. Cette règle est valable en période soldes comme pour les autres promotions, celles du Black Friday incluses.

La tentative d’interdiction du Black Friday en France

Lors des débats parlementaires concernant la loi AGEC , qui prévoit notamment l’interdiction de destruction des invendus textiles ou le renforcement de l’information des consommateurs sur l’impact environnemental de leurs vêtements, un amendement ayant l’objectif assumé de faire interdire le Black Friday en France avait été déposé et débattu.

Le texte de l’amendement ne contient pas le terme de “Black Friday ou “Cyber Monday”, car légalement c’est possible de faire des promotions toute l’année tant qu’elles n’utilisent pas le vocabulaire “soldes”.

L’amendement a cependant été adopté sous une forme détournée, permettant en principe d’atténuer l’ampleur des opérations promotionnelles liées au Black Friday.

L’interdiction de promotions nationales similaires aux soldes

L’article L121-4 code consommation dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022 prévoit :

Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2  et L. 121-3 , les pratiques commerciales qui ont pour objet :

(…)23° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l’article L. 310-3 du code de commerce , en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 ;

Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées d’amendes pouvant atteindre 300000 euros pour une entreprise, 50% des dépenses de la publicité en cause ou 10% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

LES PROMOS DU BLACK FRIDAY EN PRATIQUE

✅ Il est tout à fait légal de proposer une promotion spéciale le jour du Black Friday, ou encore une promotion visant certains produits.

⚠️ Il est cependant interdit d’imiter le mécanisme de déstockage général des soldes (démarques successive, -50% sur tout le magasin ou toute la collection d’une saison etc.)

🛍️ De manière générale, si vous proposez une promotion, n’oubliez pas de préciser ses conditions d’application, une date de début et de fin, et la mention “dans la limite des stocks disponibles”. Vous serez ainsi bien protégé juridiquement !

📧 S’il faut communiquer son adresse e-mail ou s’abonner à une newsletter pour recevoir un code promo, pensez aux mentions RGPD sur le formulaire et au renvoi vers votre politique de confidentialité, ainsi qu’au lien permettant de se désabonner dans chaque e-mail.

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