Marque de mode : le guide pour des soldes éthiques et réussis

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Vous êtes une marque de mode éthique et vous souhaitez organiser des soldes en magasin ou sur votre boutique en ligne, qui soient respectueux de vos valeurs ? Vous êtes un peu perdu face à toute la réglementation qui s’applique ?

Dates, produits à mettre en vente, étiquetage, etc. Faisons le point ensemble avec une checklist pratique sur les choses à faire et à ne pas faire pour des soldes éthiques et réussis.

La plupart des marques de mode éco-responsables cherchent à éviter d’organiser des soldes pour diverses raisons. L’accumulation de stock invendu est rare lorsqu’une marque fait en sorte de produire uniquement les quantités nécessaires. D’ailleurs, il convient de rappeler ici que les commerçants ne sont absolument pas obligés de participer aux soldes.

Cependant, il est impossible d’éviter les invendus à 100%. Même en travaillant en pré-commande, le droit de rétractation accordé aux consommateurs entraîne des retours qu’il faut gérer. Par ailleurs, les soldes attirent en magasin ou en ligne un flux de clients important et génèrent donc une forte activité pour les commerçants. Les soldes sont parfois la seule occasion pour des consommateurs au budget limité de découvrir des marques responsables et de s’offrir des pièces qualitatives et durables.

Bonne nouvelle : il est tout à fait possible pour une marque de mode de concilier à la fois éthique et soldes ! Et cela commence notamment par le respect de la réglementation qui s’applique pendant cette période.

Date et durée des soldes

Vous le savez sans doute, les marques ne peuvent pas pratiquer des soldes à n’importe quel moment dans l’année !

Les soldes ont lieu uniquement deux fois par an : en hiver et en été. Les dates et heures qui marquent le début et la fin des soldes sont fixées par un arrêté du Ministre de l’Économie. Depuis le 1er janvier 2020, la durée des soldes est fixée à 4 semaines.

Ces dates et heures s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par Internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

En dehors des périodes de soldes, les vendeurs sont autorisés à mettre en place des opérations commerciales sous diverses appellations (promotions, réductions, liquidations, etc.) qui entrainent des réductions de prix. Mais attention, il ne s’agit pas de soldes !

Il est donc interdit d’utiliser le mot “soldes” pour qualifier de telles opérations commerciales.

Point vocabulaire : les soldes et autres opérations commerciales

Évoquons rapidement les principales différences entre les soldes et autres opérations commerciales, telles que les promotions, les liquidations ou encore le déstockage.

Les soldes

Tout d’abord, les soldes sont des ventes réglementées qui permettent aux marques d’écouler rapidement leurs stocks (article L310-3 du code de commerce). Les marques sont exceptionnellement autorisées pendant cette période à revendre à perte, c’est-à-dire à revendre un produit moins cher que ce qu’il a coûté. De ce fait, les consommateurs peuvent donc bénéficier de réduction de prix qui sont souvent très intéressantes.

Les promotions

Ensuite, les marques sont libres d’organiser pendant l’année des réductions ou des promotions afin de booster les ventes : ventes flash, vente privées, une opération « un article acheté, un article offert », etc. Il s’agit d’offres commerciales qui ne sont pas juridiquement encadrées. Le vendeur peut les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu’il le souhaite. De plus, si les produits visés ne sont plus en stock, le vendeur peut se réapprovisionner.

Seule limite : ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.

La liquidation

Également, les marques peuvent organiser une vente en liquidation uniquement dans les cas suivants :

  • Avant la fermeture temporaire ou définitive de la boutique ;
  • Ou avant un changement d’activité ;
  • Ou avant une modifications importante des conditions d’exploitation (travaux, déménagement, transfert du local, etc.).

Ce type de vente est encadré par la loi, et dure en principe 2 mois maximum. Le professionnel, un magasin ou un site internet, est tenu de faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d’implantation de l’établissement. Seuls les articles déjà en vente avant l’annonce de la liquidation et inscrits dans l’inventaire peuvent faire l’objet d’une réduction de prix. Si un article n’est plus disponible, le vendeur ne peut pas le commander à nouveau et le vendre au prix réduit.

Le déstockage

Enfin, le déstockage est une notion un peu fourre-tout sans régime juridique particulier : il s’agit d’une action commerciale permettant à un vendeur d’écouler son stock afin de faire de la place et aux clients de bénéficier de prix attractifs.

La checklist des soldes pour une marque de mode

Les produits soldés

À faire

  • Solder uniquement les produits payés et proposés à la vente depuis au moins 1 mois à la date de début de la période des soldes (uniquement les vêtements qui se trouvent déjà dans les stocks existants).
  • Identifier très clairement les articles soldés par rapport à ceux qui ne le sont pas. Pour cela, la marque de mode peut mettre en place un étiquetage précis, des rayonnages spécifiques ou encore des panneaux “nouvelle collection” qui précisent que les articles présentés sont exclus de toute promotion. Si l’ensemble des produits est soldé, une seule indication générale suffit.
  • Indiquer la date de début de l’opération (articles A. 310-7 et R. 310-17 du Code de commerce)
  • Tenir à la disposition de tout agent habilité à opérer des contrôles, les documents justifiant que les articles soldés ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début des soldes (article R. 310-16 du Code de commerce).

🚫 À ne pas faire

  • Acheter des articles de qualité moindre pour les vendre exclusivement durant la période des soldes.
  • Réapprovisionner son stock pendant les soldes. Ainsi, si un article n’est plus disponible durant cette période, le vendeur ne peut pas le commander à nouveau pour le vendre au prix soldé.

La boutique est libre de continuer à pratiquer une réduction pour des articles qui n’ont pas été écoulés pendant les soldes, une fois la période officielle terminée. Mais attention, il ne s’agira plus de « soldes »: il faudra parler de « promotion » ou de « réduction » ou tout autre terme similaire.

L’affichage de la réduction

À faire

  • Indiquer au choix, sur les étiquettes de chaque article soldé, le pourcentage de réduction consenti ou le nouveau prix.
  • Préciser, sur tous les articles soldés, le prix antérieur. C’est une obligation depuis le 28 mai 2022.

Le prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué par le vendeur à l’égard des consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes (article L112-1-1 du Code de la consommation). Ce prix peut par exemple être barré. Conformément à L112-1-1 du Code de la consommation, en cas de réductions successives, c’est à dire si la marque procède à une deuxième et à une troisième démarque pendant les soldes, le prix antérieur reste celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.

🚫 À ne pas faire

  • Ne dupez pas vos clients ! Une marque de mode ne doit pas gonfler le prix d’un article juste avant le début des soldes afin de faire croire au client qu’il bénéfice d’une réduction de prix plus importante qu’elle ne l’est en réalité.
  • Le vendeur doit également veiller à réellement appliquer les réductions de prix affichées en vitrine ou sur la page d’accueil de son site internet.

Les articles repris et échangés

Sur Internet, les marques doivent accorder un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de l’article à leurs clients consommateurs. Le droit de rétractation en ligne continue à s’appliquer pendant les soldes. En magasin, il est cependant possible de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des produits soldés.

À faire

  • Préciser sur son affichage habituel que les articles soldés ne sont ni repris ni échangés.
  • Il est recommandé d’avertir le client sur ce point lors de son passage en caisse !

🚫 À ne pas faire

  • Exclure les produits soldés du droit de rétractation légal sur sa boutique

Les garanties

S’agissant des défauts de fabrication non apparents, des défauts de conformité ou du service après-vente, un article soldé bénéficie des mêmes garanties que n’importe quel autre article.

À faire

  • Échanger ou rembourser un article s’il souffre d’un vice caché (défaut de fabrication, etc.). L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur. Il doit néanmoins agir dans les limites de 5 ans à compter de la vente.
  • Remplacer ou rembourser un article non conforme dans le cadre de la garantie légale de conformité.

🚫 À ne pas faire

  • Prévenir le consommateur si une garantie commerciale supplémentaire proposée d’habitude (ex: droit de rétractation allongé à 60 jours) n’est pas valable pendant les soldes.

Quel risque en cas de non respect de la règlementation des soldes ?

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut….), les consommateurs peuvent contacter la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Le défaut de fourniture des informations sur les prix peut constituer une pratique commerciale trompeuse, punie d’une amende de 1.500 euros pour une personne physique et 7.500 euros pour une personne morale (article R. 310-19 du Code de commerce).

Le fait d’organiser des soldes qui portent sur des articles détenus depuis moins d’un mois est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (article L. 310-5 du code du commerce).

Vous souhaitez faire valider la campagne mise en place sur votre site web pour les soldes ? Prenez rendez-vous pour une consultation express !

Cet article a été co-rédigé par Margaux Perez-Roussel, étudiante en Master de Droit des Affaires et de la Propriété Intellectuelle à l’Université Jean-Moulin Lyon III.

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