Aujourd’hui, il est très simple techniquement de créer une formation en ligne grâce à des plateformes spécialisées pour héberger du contenu vidéo, des PDF et même des activités interactives.
Au-delà des problématiques fiscales et du choix du statut pour exercer cette activité, qui ne sont pas traitées dans cet article, le droit de la consommation contient des dispositions spécifiques applicables au contenu numérique.
Votre client idéal est-il “consommateur” ?
Au moment de créer votre programme d’accompagnement, vous vous êtes sans doute demandé qui était votre client idéal. Souhaitez-vous aider les porteurs de projet dans la mode à lancer leur marque ? Aider les marques lancées depuis peu à se structurer ? Aider les marques établies à adopter une démarche éco-responsable ?
La définition du client idéal permet aussi de répondre à une question juridique importante : le code de la consommation a-t-il vocation à s’appliquer ? Les règles protectrices qu’il contient ne sont applicables qu’aux relations contractuelles entre consommateurs et professionnels.
Une marque de mode déjà immatriculée en société ou un auto-entrepreneur sera considérée comme un professionnel, ce qui exclut l’application du code de la consommation sauf très strictes exceptions. La jurisprudence a récemment établi qu’une personne suivant une formation financée par Pôle emploi n’était pas non plus un consommateur, car la formation à laquelle il avait souscrit avait une finalité professionnelle (Cass. 1e civ. 9 mars 2022 n° 21-10.487).
Cependant, un particulier qui souhaite créer sa marque de mode en tant que “side project” en parallèle de son activité professionnelle, ou qui réfléchit simplement à une reconversion, pourra être considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.
Enfin, si votre programme en ligne est expressément destiné à des particuliers, le code de la consommation s’applique de manière certaine. C’est par exemple le cas de cours de couture en vidéo ou encore de prestations de conseil en image mixant vidéos enregistrées et séances de conseil personnalisé.
Quelle est l’incidence sur vos conditions générales de vente ?
L’obligation d’établir des conditions générales de vente pour votre programme d’accompagnement en ligne
Votre première obligation consiste à établir un tel document, car en vertu de l’article L114-1 du Code de la Consommation,
“Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement.”
Ces conditions générales doivent contenir des éléments précis relatifs aux modalités de votre formation ou de votre accompagnement en ligne.
Vendre une formation ou un accompagnement en ligne : contenu numérique ou prestation de service ?
Si vous proposez des séances de coaching ou d’accompagnement individuel, la qualification de prestation de service peut être retenue. Cependant, dès lors que vous donnez accès à du contenu pré-enregistré et stocké sur une plateforme, c’est la qualification de contenu numérique qui s’applique.
En effet, le contenu numérique est défini à l’article liminaire du code de la consommation comme “des données produites et fournies sous forme numérique”. De même, un service qui permet d’accéder à des données sous forme numérique est qualifié de “service numérique”.
Quel est l’impact de la qualification de “contenu numérique” sur le contenu des conditions générales de vente de votre programme d’accompagnement en ligne ?
1/ L’information pré-contractuelle
Vous devez informer le consommateur dans les CGV ou sur la fiche de présentation de votre programme d’accompagnement des équipements techniques nécessaires pour avoir accès à votre contenu et réaliser les exercices.
De manière plus précise, la loi exige que le consommateur soit informé sur “les caractéristiques essentielles” du service ou contenu numérique, notamment ses fonctionnalités, les mesures de protection technique applicables, sa compatibilité et son interopérabilité. Ces notions sont définies dans le Code de la Consommation.
Pour rappel : depuis la réforme du droit de la consommation entrée en application le 28 mai dernier le non-respect des obligations d’information du consommateur est sanctionné d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour un individu et 15 000 euros pour une entreprise (article L131-1 du Code de la consommation).
2/ Le droit de rétractation
La plupart des formateurs et vendeurs de produits digitaux le savent : le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques (article L221-28 du Code de la consommation).
Mais attention : cela n’est vrai qu’à condition de respecter certaines contraintes dans le parcours utilisateur. Il faut s’assurer que le client se rende bien compte qu’il renonce à ce droit en prenant immédiatement connaissance du contenu de la formation. Il doit donner expressément son accord. Si le vendeur omet d’informer correctement le consommateur et d’obtenir son accord de manière conforme, ce dernier peut se rétracter et demander un remboursement partiel ou total des sommes qu’il a versées.
3/ La fourniture du contenu de votre formation en ligne
Comme pour un contrat de livraison de biens classique, le contenu doit être fourni sans délai injustifié, et dans tous les cas à la date ou dans le délai convenu avec le client.
Votre client doit pouvoir commencer le programme immédiatement après sa commande, si telle est la promesse qui lui est faite sur la page de description du programme.
Le code de la consommation définit la notion de délivrance du contenu.
“Le professionnel s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.”
C’est à vous en tant que professionnel de prouver que vous avez bien livré le contenu. Vous pouvez intégrer dans vos CGV une clause en ce sens.
4/ La propriété intellectuelle
Les aspects de propriété intellectuelle sont doubles. Il vous faut d’une part protéger votre propre contenu, en précisant dans vos CGV que vous ne cédez aucun droit d’auteur à votre client. Vous pouvez exiger qu’il conserve le contenu de la formation pour lui et qu’il ne le diffuse pas à des tiers.
Cependant, dans le cadre de la réalisation d’exercices, votre client pourra être amené à créer du contenu stocké sur la plateforme : moodboard, dessins de style, identité de marque…
Le code de la consommation contient des dispositions concernant les droits de votre client sur son contenu, qui doivent être rappelées dans vos CGV.
5/ La garantie légale
Depuis le 28 mai 2022, la garantie légale de conformité s’applique aussi aux contenus numériques, avec des aménagements spécifiques (article L224-25-12 du Code de la Consommation). Cela signifie, entre autres, que pendant deux ans, vous devez garantir à votre client consommateur qu’il pourra accéder à la formation ou au contenu du programme d’accompagnement. Ce contenu doit être mis à jour autant que nécessaire de manière à rester conforme. Attention donc à bien mesurer l’impact de certaines formulations sur votre page de vente telles que “la formation en ligne est disponible à vie”. Les conditions générales de vente doivent contenir des informations complètes et exactes sur la garantie légale, comme c’est le cas dans les CGV d’un site e-commerce vendant des produits.
Accompagner les marques de mode en toute conformité
La vente d’une formation en ligne basée sur la fourniture d’un contenu numérique est un beau moyen de partager votre savoir et d’en tirer des revenus. Cependant, elle implique aussi le respect d’obligations légales spécifiques.
Il convient d’établir des CGV complètes et un tunnel de vente cohérent pour sécuriser cette activité, d’autant plus si vous proposez vos services à des consommateurs.
Pour la mise en conformité de la vente de votre formation en ligne
