Êtes-vous un porteur de projet avec l’ambition de créer votre propre plateforme en ligne ? Alors, cet article sur le Digital Services Act (DSA) est essentiel pour vous. Vous avez peut être entendu parler de ce que le DSA changera pour les “grandes plateformes”, par exemple les outils que vous utilisez au quotidien, tels que Google et Instagram. Mais saviez-vous que cela peut aussi impacter votre propre projet ?
Vous êtes une entreprise porteuse d’un projet tourné vers la mode responsable, animée par la vision de créer votre propre plateforme en ligne. Que ce soit une place de marché de mode responsable, une application de location de vêtements ou une plateforme de tri de dressing, vous avez un projet passionnant en tête. Cependant, comme tout entrepreneur averti le sait, la réussite d’une plateforme en ligne ne dépend pas uniquement de l’idée, mais également de votre compréhension des réglementations qui façonnent l’environnement numérique actuel.
C’est là que le Digital Services Act (DSA) entre en jeu. Il s’agit d’un règlement européen qui affecte directement toutes les entreprises proposant des services en ligne, y compris celles qui sont encore à l’étape de la conception de leur plateforme.
Dans cet article, nous allons explorer en détail ce que le DSA implique pour les plus jeunes entreprises qui exploitent une plateforme en ligne. Nous examinerons les opportunités qu’il offre ainsi que les défis qu’il pose, afin que vous puissiez aborder votre projet avec sérénité.
Qu’est-ce que le DSA ?
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen majeur qui vise à créer un environnement numérique plus sûr et équitable au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est de promouvoir la transparence et de lutter activement contre la diffusion de contenus illicites sur Internet.
Le DSA entend réguler les activités des plateformes en ligne, incluant les géants de la technologie tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) mais aussi les plus petites entreprises.
Il est crucial de noter que les obligations prévues par ce texte doivent être pleinement mises en application au plus tard le 17 février 2024.
Le règlement européen est en cours de transposition dans les textes de lois français. Le contenu des obligations ne sera pas modifié lors de la transposition.
Quelles sont les entreprises concernées par le DSA ?
Toutes les entreprises qui fournissent, en ligne, des services d’intermédiaires, sont concernées par le règlement. C’est notamment le cas si vous exploitez une plateforme en ligne ou une marketplace.
En effet, lorsque vous mettez en relation des utilisateurs afin qu’ils puissent conclure un contrat entre eux, par exemple pour la location ou la vente de vêtements de seconde main, vous agissez en tant qu’intermédiaire.
Cependant, le niveau des obligations imposées aux plateformes par le DSA varie en fonction de leur taille, mesurée en fonction du nombre d’employés et du chiffre d’affaires.
En tant que plateforme en cours de création ou tout juste lancée, vous rentrerez dans la catégorie des micro-entreprises ou des petites entreprises.
(Source : Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36)).
Les nouvelles obligations du DSA pour les plateformes en ligne de mode responsable
Les obligations décrites ci-dessous sont uniquement celles applicables aux micro-entreprises ou petites entreprises.
L’objectif principal du DSA est de lutter contre les contenus illicites en ligne. Dès lors que les utilisateurs de la plateforme ont la possibilité de s’exprimer, par exemple en rédigeant des annonces, il convient de mettre en place des mécanismes permettant de modérer les contenus problématiques.
Comme le précise l’article 8 du DSA, le gestionnaire de la plateforme n’a pas l’obligation de rechercher activement le contenu illicite pouvant figurer sur la plateforme. Cependant, il doit informer les utilisateurs quant à l’interdiction de publier ce type de contenu, et mettre à disposition un interlocuteur auprès de qui faire remonter des signalements de contenu illicite. Une fois informé, il doit faire le nécessaire pour traiter les signalements, en coopération avec les autorités.
Concrètement, voici ce qu’il faudra faire pour mettre en conformité votre plateforme dès son lancement :
Désignez un point de contact pour les autorités
Selon l’article 11 du DSA vous devez désigner un point de contact pour la communication avec les autorités compétentes. En France, il s’agit de l’ARCOM, de la CNIL et de la DGCCRF qui ont chacune des compétences différentes. Les coordonnées du point de contact doivent être publiées et facilement accessibles. Il faut notamment indiquer la ou les langues maitrisées par ce dernier. De plus, à tout moment sur demandes des autorités, il faudra être en mesure de fournir l’information sur le nombre d’utilisateur de la plateforme et des modalités de calcul de ce chiffre.
Désignez un point de contact pour les utilisateurs
L’article 12 du DSA impose la même obligation de désignation d’un point de contact, mais cette fois pour les utilisateurs de la plateforme. Vous pouvez indiquer les coordonnées du point de contact et les langues parlées par le dernier dans les CGU de la plateforme ou les mentions légales.
Mettez en conformité vos CGU dans un langage accessible au grand public
Selon l’article 14 du DSA, les CGU des plateformes devront inclure dans leurs conditions générales d’utilisation des informations sur les méthodes de modération des contenus, en particulier :
“les politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain, ainsi que sur le règlement intérieur de leur système interne de traitement des réclamations.”
Sur la manière de fournir les renseignements, le règlement précise qu’ils devront être :
“énoncés dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d’ambiguïté, et sont mis à la disposition du public dans un format facilement accessible et lisible par une machine.”
Une obligation d’information transparente similaire existe aussi en matière de gestion des avis clients.
Le fond est aussi important que la forme. Le rédacteur devra maitriser les règles juridiques, mais aussi savoir les exprimer dans un langage clair et accessible.
Le cabinet vous accompagne pour mettre en place les procédures de traitement des contenus illicites en interne et mettre à jour ou rédiger vos CGU pour les mettre en conformité avec le DSA et toute autre règlementation pertinente, puis informer vos utilisateurs dans un langage clair.
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