Les compétences nécessaires pour créer une marque de mode sont nombreuses. L’essentiel en tant que porteur de projet, c’est d’en maitriser quelques unes, afin de réduire les coûts, et de se faire accompagner par les bonnes personnes pour les autres. Un bon moyen de financer sa marque est également de proposer ses propres compétences en freelance. Et au niveau juridique, à quoi faut-il penser ? Le contrat de freelance est-il obligatoire ?
Faire appel à des freelance pour la création de sa marque de mode
Vous avez une formation de styliste-modéliste, mais vous ne maitrisez pas l’usage des réseaux sociaux pour développer votre clientèle ? Un community manager freelance pourrait vous aider. Au contraire, vous êtes le roi/la reine du marketing et de la gestion de projet, mais vous n’avez jamais dessiné un croquis de votre vie et venez de découvrir ce qu’est un dossier technique ? Alors c’est d’un.e styliste et/ou modéliste dont vous aurez besoin. Un porteur de projet à un stade moins avancé que le vôtre vous demande des conseils pour créer sa marque ? Vous pouvez monétiser votre expertise en proposant une mission de consultant ou en créant une formation en ligne.
Pour trouver des missions ou proposer vos services, vous pouvez faire appel à votre réseau, en parler sur les réseaux sociaux, mais aussi utiliser à des plateformes spécialisées dans la mode telles que Textile Addict.
Les exemples sont infinis, car ces prestations de service feront l’objet d’un contrat d’entreprise, très peu règlementé par le code civil. Il n’y a que deux articles spécifiques qui s’appliquent (articles 1710 et 1780) en plus du droit des contrats général.
Quel contrat pour une mission en freelance ?
Ainsi, pour vous protéger, il est recommandé d’encadrer ces prestations par un contrat. Si vous proposez ces prestations de manière régulière, il est recommandé de rédiger des conditions générales de service, d’autant plus si vous les proposez en ligne. Pour une mission sur-mesure et/ou ponctuelle, l’établissement d’un contrat de consultant spécifique pourra être nécessaire.
Quelles sont les clauses essentielles d’un contrat de freelance dans la mode ?
La description de la mission
Décrivez précisément ce que chaque partie s’engage à faire. La réalisation d’un diagnostic préalable facilitera cette étape. Plus la description est précise, plus les contours des obligations de chacun est clair. C’est la clause qui fera référence en cas de litige !
Les obligations réciproques des parties
Ce point parait simple une fois la mission correctement définie. Cependant, deux clauses sont particulièrement importantes pour protéger les intérêts de chacun.
Le client est titulaire d’une obligation de collaboration : il doit fournir au prestataire tous les éléments pour que celui-ci puisse exécuter correctement sa mission. Ceci atténue la responsabilité du prestataire.
Par exemple, pour la réalisation d’un prototype par un.e modéliste freelance, sa responsabilité ne sera pas la même selon qu’il réalise le sourcing ou que le porteur de projet fournisse le tissu.
Le prestataire, quant à lui, est tenu d’une obligation d’information et de conseil. Pour la réalisation de la mission, il est tenu d’une obligation de moyens ou de résultat, selon la nature de la mission.
Pour une mission de nature intellectuelle, par exemple la création d’un moodboard de marque et d’une stratégie pour les réseaux sociaux, il doit prouver qu’il a tout mis en oeuvre pour que le client puisse atteindre son objectif. Il ne garantit cependant pas la réalisation d’un résultat (ex : l’atteinte d’un nombre de followers ou la réalisation de ventes). Il est donc crucial de bien définir la mission au point précédent.
La cession de droits
Si la mission implique une activité créative : il peut être avantageux de régler la question de la cession de droits sur les créations dans le contrat. Pour rappel, une cession de droits valable doit être faite par écrit et comporter certains éléments obligatoires : les droits cédés, les limitations géographiques et temporelles ainsi que la rémunération prévue. L’endroit idéal est dans le contrat, pour éviter les renégociations une fois la mission entièrement exécutée.
Le délai de réalisation
Dans le cadre de prestations de service intellectuelles, il peut être délicat de s’engager sur un délai. La confiance réciproque est alors maintenue grâce à une communication régulière.
Fixez par exemple des obligations de compte-rendu régulier sur l’avancement de la mission.
Si vous indiquez une date de réalisation indicative, prévoyez les modalités d’information du partenaire en cas de retard, avec un délai d’avance raisonnable afin qu’il puisse s’organiser.
Les conditions de paiement
Chaque partie au contrat de freelance souhaite se protéger. Ainsi, le paiement d’une avance peut être prévu, ou encore un paiement en plusieurs fois à chaque étape de la mission. Les délais de paiement et indemnités de retard légales doivent figurer dans le contrat.
La fin du contrat
Cette clause est liée à la durée du contrat. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, alors la résiliation n’est pas possible avant expiration de cette durée. Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, alors la résiliation est possible à tout moment.
Dans le cadre d’une prestation de service intellectuelle, il est courant de prévoir une durée déterminée. C’est plus sécurisant afin de ne pas se retrouver sans prestataire en plein milieu de la réalisation de la mission. Côté freelance, une durée déterminée est aussi une protection. Notamment si vous comptez financièrement sur une mission s’étalant sur plusieurs mois.
Il faut alors prévoir dans quels cas la résiliation en cours de contrat sera quand même possible. Rupture de la communication, retard excessif, mauvaise exécution de la prestation… Plus les causes et les conséquences d’une rupture en cas de contrat sont encadrées, plus la gestion sera fluide en cas de problème.
Vous souhaitez encadrer votre prochaine mission en freelance avec un contrat sur-mesure ? Nous vous accompagnons côté prestataire ou client, ou pour une rédaction commune.
