Selon les estimations de la plateforme en ligne américaine Thred Up, les ventes de mode de seconde main pourraient dépasser celles de la fast fashion d’ici 2030. Dans une volonté de préserver son budget et de s’inscrire dans une consommation plus responsable, 86% des consommateurs sont ouverts à la consommation de vêtements de seconde main.
Vous voulez vous lancer sur ce marché, en ouvrant une friperie ou un dépôt-vente dans votre ville, en créant une plateforme en ligne, ou en insérant une offre “seconde main” sur le site de votre marque de mode ?
Faisons le point ensemble sur les obligations juridiques à prendre en compte dans votre business plan.
Existe-t’il une réglementation spécifique à la vente de vêtements de seconde main ?
Les vêtements de seconde main répondent à la définition des “biens d’occasion” figurant dans le décret 95-172 du 17 février 1995.
L’article 1 du décret définit un bien d’occasion comme :
“ un bien meuble corporel susceptible de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des œuvres d’art et des objets de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.”
De ce statut de “bien d’occasion” découle l’application de règles spécifiques. De plus, la réglementation applicable à votre projet dépend de votre choix de modèle économique. Chaque modèle répond à des contraintes juridiques spécifiques, qu’il faut combiner à partir de divers textes.
L’objet de cet article est de vous donner dans un premier temps un aperçu des obligations de toutes les entreprises qui travaillent avec des vêtements de seconde main. Nous évoquerons dans un second temps les réglementations applicables aux business modèles les plus courants dans la seconde main.
Si vous ne trouvez pas l’information concernant votre idée d’entreprise en particulier, contactez le cabinet pour faire le point !
Les obligations qui s’imposent à tous les vendeurs de vêtements d’occasion
La déclaration d’activité préalable en préfecture
L’article R321-1 du Code pénal oblige toute personne “dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce” à effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal.
Ainsi, avant d’ouvrir un commerce de vêtements de seconde main, vous devez vous déclarer en Préfecture. Vous recevrez un récipissé à présenter en cas de contrôle.
La tenue d’un registre dit de “police”
Cette obligation résulte de l’article L. 321-7 du code pénal. Si vous exercez une activité revêtant un caractère professionnel de vente ou d’échange d’objets mobiliers de “seconde main”, y compris des vêtements, vous devez consigner les transactions réalisées dans un registre tenu à jour.
L’objectif de ce registre est de lutter contre le recel et la fraude, en conservant une trace des transactions et de la provenance des objets. C’est pourquoi la non-tenue de ce registre est répressible pénalement de six mois d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende ou 150 000 euros d’amende pour une société. La même sanction s’applique si le registre contient des informations erronées ou que vous n’êtes pas en mesure de le présenter en cas de contrôle.
Les mentions obligatoires à faire figurer dans le registre sont précisées aux articles R321-3 et suivants du Code pénal. Il doit notamment contenir la liste de tous les objets de “seconde main” que vous proposez à la vente (nature, provenance, description), auquel vous attribuerez un numéro d’ordre.
Un modèle de livre de police contenant toutes les mentions obligatoires est proposé en annexe I de l’arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l’article R. 321-8 du code pénal. Il est également possible d’en trouver des prêt-à-l’emploi dans les librairies spécialisées.
Le registre peut également être tenu sous forme informatique (article R321-6-1 du Code pénal) sous réserve de respecter le droit des données personnelles et de contenir les mêmes informations qu’un registre papier. Renseignez-vous sur les options proposées par votre logiciel de caisse et d’inventaire.
Si vous organisez une vente éphémère de vêtements de seconde main en commun avec plusieurs entreprises, vous devez également tenir un registre qui mentionne l’identité des vendeurs participants.
L’étiquetage des vêtements de seconde main
Le règlement n° 1007/2011/CE du 27 septembre 2011 prévoit des dispositions concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur les étiquettes de vêtements, à savoir principalement leur composition en fibres textiles. Toutefois, l’article 17 et l’annexe 5.13 du règlement prévoient une exception pour les produits textiles de “seconde main” ou “usagés”. Pour ces articles, l’indication de la composition exacte du vêtement sur l’étiquette n’est pas obligatoire. Les règles d’étiquetage des chaussures ne s’appliquent pas non plus aux chaussures d’occasion (article 2 du décret n°96-477 du 30 mai 1996).
Cependant, il faut informer le consommateur qu’il s’agit de vêtements de seconde main (art. 1 arrêté du 25 avril 1995 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d’occasion).
Ainsi, la mention « vêtements d’occasion » ou « textiles d’occasion » doit apparaître de manière “parfaitement lisible”, à l’intérieur ou à l’extérieur de votre établissement de vente, soit sur votre étalage ou à proximité de celui-ci.
Les réglementations spécifiques aux modèles d’affaires de la seconde main
Intéressons-nous maintenant aux différents business modèles de la seconde main et les obligations juridiques spécifiques qui s’y rapportent.
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L’achat-revente de vêtements de seconde main
L’achat-revente est un acte de commerce par nature (article L110-1 du code de commerce). Lorsque vous proposez un service de vente de vêtements d’occasion, vous exercez un acte de commerce à titre de profession habituelle ce qui fait de vous un commerçant (L121-1 du code de commerce).
En tant que commerçant, vous êtes soumis à diverses obligations, notamment une obligation d’immatriculation (article L123-1 du code de commerce) et de comptabilité (article L123-12 du code de commerce).
Si vos clients sont des consommateurs, il vous faudra par ailleurs leur accorder les garanties légales incluant :
- la garantie légale de conformité des biens (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation). Tous les défauts dont le consommateur avait connaissance lors de l’achat sont exclus de la garantie. Soyez donc précis et transparents dans vos descriptions !
- la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le dépôt-vente de vêtements et chaussures d’occasion
Le dépôt vente est un des modèles les plus courants en matière de vente de vêtements de seconde main. Ce modèle de vente permet à un particulier de confier à un commerçant la charge de la vente de son bien. En contrepartie de votre service vous percevez une rémunération fixe, un pourcentage du prix de vente, ou encore une combinaison des deux.
Le droit français ne prévoit pas de régime légal du dépôt-vente. Il est donc d’autant plus important de prévoir un contrat qui se rapproche au mieux de votre modèle d’affaires. Le principe est celui de la liberté contractuelle, dans les limites des règles impératives de droit des contrats et de l’interdiction des clauses abusives. Faites appel à un avocat pour le rédiger !
Vous trouverez dans notre boutique un modèle de contrat de dépôt-vente, qui est adapté si les déposants qui vous remettent les articles à vendre sont des entreprises, des professionnels. Il n’est pas adapté si ce sont des particuliers qui vous confient leurs vêtements. Contactez le cabinet dans ce cas, plus complexe en raison de l’application notamment du droit de la consommation.
Un autre particularité du dépôt-vente est la réglementation de la TVA sur marge (article 297 A du Code général des impôts) qui peut trouver à s’appliquer. Le principe est le suivant :
En tant que prestataire de services, vous êtes soumis à la TVA de 20 %. Cette taxe ne sera pas calculée sur le prix de la vente du bien vendu, mais uniquement sur la commission que vous conserverez comme rémunération de votre service d’intermédiaire. Prenez bien cet impôt en compte dans le calcul du montant de la commission ou de la rémunération forfaitaire de votre service. Faites le point avec votre comptable pour la bonne mise en oeuvre de ce régime.
La commercialisation en ligne de vêtements de seconde main
Les deux modèles décrits ci-dessus peuvent également être mis en œuvre en ligne. Dans ce cas, la réglementation de la vente à distance de biens ou prestations de services s’ajoute aux dispositions précédemment explicitées.
Le consommateur est considéré par la loi comme une partie faible au contrat, qui ne peut pas se renseigner de la même façon que dans une boutique physique.
C’est pourquoi le code de consommation prévoit des dispositions spécifiques pour la vente à distance, qui doivent être fournies ou mises à disposition du consommateur de façon lisible et compréhensible avant son achat (L221-1 du code de la consommation).
Le consommateur dispose également d’un droit de rétraction de 14 jours, qui ne peut pas être exclu pour les produits d’occasion.
Les plateformes de mise en relation pour la vente de vêtements seconde main
Une plateforme est dite d’intermédiation dès lors qu’elle crée un espace qui met en relation des vendeurs et des acheteurs. Il s’agit d’une relation dite « tripartite » dans laquelle on a un acheteur, un vendeur et la plateforme. Il existe plusieurs types de plateformes :
- C (consumer) to C (consumer) : mise en relation de particuliers
- B (business) to B (business) mise en relation des vendeurs professionnels
- B (business) to C (consumer) : mise en relation de vendeurs professionnels avec des acheteurs particuliers.
Toute plateforme en ligne est soumise à des obligations telles que :
- La mise en place de mentions légales et d’une politique de confidentialité
- La rédaction et communication de Conditions Générales d’Utilisation.
Toutefois, le contexte législatif et règlementaire applicable aux plateformes est bien plus large. Il implique notamment des obligations fiscales particulières pour éviter la fraude.
N’oublions pas le droit de l’environnement, avec une disposition spécifique aux plateformes issue de la loi AGEC du 10 février 2020.
Conformément à l’article L541-10-9 du Code de l’environnement, lorsque des ventes à distance ou la livraison de produits ont été facilitées par une plateforme, cette dernière est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.
La plateforme en ligne constitue un modèle d’affaires complexe qui nécessite des conseils et une veille juridique en continu pour être exploité de manière conforme.
Prenez rendez-vous pour m’expliquer votre projet dans la seconde main et obtenir une proposition d’accompagnement juridique personnalisé !
