Labels de mode éco-responsable : les enjeux juridiques

labels eco-responsable
Les labels sont un excellent moyen pour une marque de mode de communiquer sur ses engagements responsables et de rassurer ses clients.

Mais attention : l'usage des labels doit répondre à certaines contraintes juridiques.

Voici comment éviter les pièges.

Le rôle des labels est d’aider les consommateurs à prendre leurs décisions d’achat. Ils sont un gage de confiance. C’est pourquoi les marques de mode adoptant une démarche éco-responsable sont en recherche de labels lorsqu’elles choisissent leurs prestataires et matières premières. Ensuite, elles affichent ces labels sur leurs fiches produits et étiquettes. L’objectif ? Informer le consommateur et justifier le prix de leur produit.

De plus en plus de labels existent dans le domaine de la mode et du textile. Cela ne facilite pas la tâche du consommateur, qui bien souvent ne saisit pas ce qui se cache réellement derrière le label. Cependant, souvent, le simple fait de voir un label suffit à renforcer sa confiance. Les résultats d’un sondage réalisé par la Chaire Tex&Care sur un panel de consommateur indiquent que la présence d’un label pèse à 28% des répondants dans la décision d’achat d’un vêtement (replay ici) sur un panel de consommateur indiquent que la présence d’un label pèse à 28% des répondants dans la décision d’achat d’un vêtement.

De nombreux médias spécialisés dans l’éco-responsabilité s’attachent à décrypter les labels de mode responsable. Un lexique très complet est notamment à retrouver sur le site The Good Goods.

Cependant, la pratique des faux labels est de plus en plus décriée, notamment en lien avec le greenwashingQu’est-ce qu’un label ? Qui peut créer un label ? Quelles sont les sanctions de l’usage de faux label ou de mauvais usage d’un vrai label ?

Faisons le point ensemble.

Qu’est-ce qu’un label ?

Un label traduit une démarche volontaire de respecter un cahier des charges déterminé contenant des exigences allant au delà des obligations légales.

Le respect du cahier des charges est contrôlé par un organisme indépendant (national ou privé accrédité), dans une démarche de certification.

La force du label dépend du sérieux et de la crédibilité de l’organisme qui en définit les critères et de ceux qui en contrôlent le respect. C’est pourquoi les labels les plus réputés sont défendus avec ardeur par leurs titulaires.

Est-il possible de créer son propre label de mode éco-responsable ?

Concrètement, la création de label peut passer par le dépôt d’un type de marque particulier auprès de l’INPI. Il existe deux mécanismes.

La marque de garantie

Elle est définie à l’article 715-1 du CPI. Elle indique les produits et services qui en sont revêtus répondent à certaines exigences concernant leur matière, leur mode de fabrication, leur qualité, leur précision ou autres caractéristiques.

Ce type de marque, contrairement à la marque classique, ne distingue pas les produits d’une entreprise de ceux d’une autre. Elle offre une garantie au consommateur sur les caractéristiques ou qualités du produit et service, et pas sur son origine.

Le dépôt de cette marque doit s’accompagner d’un règlement d’usage. Toute personne qui respecte les critères et exigences du règlement peut utiliser cette marque. Seul un organisme indépendant peut créer ce type de marque. Il ne peut pas s’agir d’un fabricant ou d’un vendeur des produits et services garantis.

La marque collective

Elle est définie à l’article L715-6 du CPI. Cette marque est un signe de ralliement à un collectif. Des fabricants, producteurs ou distributeurs de produits et services peuvent se rassembler en formant une personne morale distincte (société ou association), qui sera titulaire de la marque collective. La marque collective doit être accompagnée d’un règlement d’usage.

Dans les deux cas, la marque ne doit pas être susceptible d’induire le consommateur en erreur.  Le titulaire de la marque doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher un usage de la marque non conforme au règlement d’usage.

Comment faire un usage correct des labels ?

L’entreprise qui souhaite utiliser un label doit veiller à respecter le cahier des charges. Si ce cahier des charges impose une certification par un organisme extérieur, elle doit également s’y soumettre. Les titulaires de marques collectives définissent précisément les conditions dans lesquelles ces marques peuvent être utilisées.

Par exemple, les labels RMS ou encore GOTS imposent une certification de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur pour qu’un produit fini puisse se voir attribuer le label.

Concrètement, il ne suffit pas de se fournir en fil auprès d’un fabricant certifié GOTS pour pouvoir mentionner “certifié GOTS” sur la fiche produit. Il faudra aussi que l’atelier de confection soit certifié GOTS, ainsi que tout acteur intervenant dans le processus de fabrication du vêtement. Il n’est pas non plus possible de mentionner que seul le fil est certifié GOTS. En effet, toute mention de la marque est prohibée par le référentiel de certification dès lors que l’ensemble des acteurs n’est pas certifié. Un mécanisme similaire est mis en place pour la certification RMS (Responsible Mohair Standard).

Quelles sont les sanctions d’un mauvais usage de labels de mode éco-responsable ?

→ Cas numéro 1 : usage non autorisé d’un “vrai label” :

Lorsque le label est enregistré en tant que marque, les sanctions encourues lors de la contrefaçon de marque s’appliquent. Elles sont civiles et pénales, et des mesures conservatoires visant à la saisie du stock sont possibles. En pratique, le stock peut être détruit, et le versement d’amendes exigé.

Par ailleurs, cet usage non autorisé de label est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse. Enfin, le fait de se prétendre titulaire d’un label ou d’une certification alors que ce n’est pas le cas est clairement qualifié de pratique commerciale trompeuse par le code de la consommation (article L121-4).

→ Cas numéro 2 : création de toutes pièces d’un “faux label” :

Qu’en est-il des “faux labels”, c’est-à-dire les logos ayant l’apparence d’un label, créé de toute pièce par une entreprise pour donner une apparence vertueuse à ses propres produits et services, sans référentiel ni contrôle d’un tiers ?

Aucun texte ne les interdit en particulier. Cependant, la réglementation générale des pratiques commerciales trompeuses s’applique (articles L121-1 et L121-2, et L132-2 du code de la consommation).

Dès lors qu’une pratique est de nature à induire le consommateur en erreur sur la nature des produits et services concernés, ou encore la portée des engagements de l’entreprise en matière environnementale, elle peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. Ces pratiques sont passibles de sanctions financières importantes (jusqu’à 15000 euros d’amende pour une entreprise). Les sanctions sont renforcées lorsque la pratique trompeuse porte sur une allégation environnementale.

En pratique, quelles précautions doivent prendre les marques de mode responsable quant aux labels ?

  • Vérifier le référentiel de certification de chaque label que vous envisagez d’utiliser
  • Ne pas créer de logos qui ressemble à des labels et pourraient être qualifiés de greenwashing
  • Se faire accompagner pour créer un label solide avec d’autres marques partageant les mêmes valeurs

Le cabinet propose des audits juridiques de communication. Nous vérifions notamment le bon usage des labels, notamment sur les étiquettes ou les fiches produits. Contactez-nous si vous souhaitez sécuriser juridiquement vos supports de communication !

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