Réforme européenne des Dessins et Modèles : quelles nouveautés pour le secteur de la mode ?

dessins et modèles : protéger ses créations
Marque de mode ou créateur, découvrez l'évolution de la règlementation des dessins et modèles, un mécanisme qui permet de protéger vos créations de mode.

En tant qu’acteur du secteur de la mode, vous avez sans doute entendu parler des dessins et modèles, qui protègent l’aspect visuel d’une création pour une durée de 5 ans renouvelable 4 fois. C’est un monopole particulièrement apprécié des designers, dont les règles de base, assez anciennes, n’ont pas été modifiées depuis 20 ans.

Il y aura bientôt du nouveau ! Une proposition de directive européenne de refonte du régime des dessins et modèles est en préparation, et réserve de nombreuses améliorations applicables au secteur de la mode, qui visent tant l’étendue de la protection que la procédure. Enfin une nouvelle disposition permettant de lutter contre l’appropriation culturelle a fait son apparition pendant les négociations du texte.

Pourquoi réformer les dessins et modèles ?

Un titre de dessin et modèle protège “l’apparence d’un produit” (L.511-1 code de la propriété intellectuelle), c’est à dire son aspect visuel. Pour les créateurs de produits d’art appliqué tels que les créateurs de mode ou de décoration, c’est une protection avantageuse. De plus, la procédure d’enregistrement est peu couteuse.

Toutefois, la Directive européenne ayant instauré le régime actuel date de 1998 (Directive 98/71/CE). Depuis, la technologie n’a cessée de progresser, et le régime du dessin et modèle est devenu de moins en moins adapté à la réalité de la création.

De plus, la protection offerte par le régime des dessins et modèles peut paraitre incertaine, comparée au régime des marques qui offre de plus grandes garanties.

Ces deux points sont les axes majeurs d’améliorations proposés par la Directive en cours de discussion : la prise en compte des avancées technologiques, et l’amélioration de la procédure.

Déposer un vêtement virtuel en tant que dessin et modèle : bientôt possible ?

Actuellement, le dépôt de vêtements virtuels n’est pas possible, car le régime en vigueur ne propose que le dépôt d’images, photographies ou dessins.

L’intérêt de l’enregistrement d’un dessin et modèle repose sur l’aspect visuel du produit. Ce dernier doit donc être bien visible, dans toute ses dimensions et avec le degré de détail nécessaire. Dans le cas contraire, la protection accordée ne saurait être que partielle.

L’intégration de technologies avancées dans la liste des éléments protégeables permet de s’approcher de cet objectif. Cette intégration est révélée sous deux prismes principaux: l’intégration des technologies numériques et la possibilité d’enregistrer un dessin et modèle dynamique.

Le dépôt de dessins et modèles au format vidéo

L’article 2 de la proposition de Directive met en lumière l’intégration d’options plus technologiques, en modifiant la définition du terme “dessin ou modèle” pour protéger “ le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation de ces caractéristiques”.

La définition du terme “produit” ajoute que ce dernier peut être un “objet physique ou numérique”, et également que les “interfaces graphiques” sont comprises dans le périmètre de protection.

À l’étape du dépôt du dessin ou modèle, la proposition de Directive prévoit la possibilité de soumettre une reproduction “statique, dynamique ou animée et réalisée par tout moyen approprié, à l’aide des technologies généralement disponibles, y compris par croquis, photographie, vidéo ou imagerie/modélisation informatique”.

Il s’agit donc d’une amélioration conséquente du procédé de dépôt, et d’une opportunité de protéger efficacement et facilement l’entièreté d’un produit, sans multiplier les reproductions.

En pratique, au lieu de déposer huit vues différentes d’un modèle de sac (haut, bas, 4 cotés, angle…) il sera possible de déposer une vidéo faisant le tour du sac à main, ce qui permet de n’omettre aucun détail.

Le dépôt de dessins et modèles de produits numériques

Cette nouvelle version du texte prévoit expressément l’enregistrement de produits exclusivement numériques, dont la représentation déposée serait une modélisation numérique. Cela est de nature à faciliter la protection de produits exclusivement numériques, tels que les vêtements numériques par exemple, qui sont en plein essor.

Le dépôt de dessins et modèles multiples

La proposition de Directive met également en place le dépôt multiple, c’est à dire la possibilité de déposer une seule demande tout en regroupant plusieurs dessins ou modèles, que ceux ci relèvent ou non de la même classe.

En pratique, cette évolution donne la possibilité de déposer par exemple deux dessins, l’un pour un produit de mercerie (classe 2) et l’autre relatif aux objets d’ornement (classe 11), en une seule formalité.

La simplification des moyens de recours des titulaires de droits

La proposition de Directive sur la protection juridique des dessins ou modèles met en place une amélioration des procédures pour renforcer les droits des titulaires de dessins et modèles.

L’introduction d’une vérification de la validité formelle du dépôt

Cela passe en premier lieu par un renforcement du titre de dessin et modèle. Actuellement, l’office de propriété industrielle ne procède à aucun contrôle quant aux conditions de validité du titre lors du dépôt, contrairement par exemple au régime du droit des marques. La proposition de Directive prévoit à son article 29 un examen plus poussé de ses conditions, en prévoyant des conditions de rejet de l’enregistrement.

Pour faciliter la défense des titres enregistrés, l’article 17 de la proposition de Directive prévoit que les conditions de validité d’un dessin ou modèle sont présumées remplies une fois qu’il est déposé.

Autrement dit, le titulaire de droit pourra s’appuyer sur son titre sans avoir à démontrer lors d’un litige que son titre remplit les conditions classiques de protection des dessins et modèles, notamment la nouveauté et le caractère propre.

La compétence des offices nationaux de dépôt pour les demandes de nullité

Pour défendre efficacement les titres de dessins et modèles, de l’article 31 de la proposition de Directive prévoit la mise en place une procédure administrative en nullité directement devant les offices nationaux de dépôt.

Actuellement, il n’est possible de demander la nullité d’un dessin ou modèle que devant les tribunaux compétents. La procédure est différente de celle existant en droit des marques, où il est possible de faire demande de nullité directement devant l’office de dépôt, soit l’INPI.

En pratique, l’instauration d’une procédure administrative de nullité permet de faciliter le recours, dans la mesure où le formalisme et les frais nécessaires relatifs à la procédure engagée devant un tribunal découragent la personne souhaitant agir.

Ces évolutions permettront à terme une amélioration de la protection accordée aux dessins et modèles. Cependant, les directives européennes étant soumises à la transposition dans le droit français pour leur application ces nouveautés seront donc applicables à l’horizon 2025.

Bientôt un symbole à l’image du copyright ?

Pour compléter les droits accordés aux titulaires de dessins et modèles, la proposition de Directive prévoit la création d’un symbole composé de la lettre D entouré d’un cercle à apposer sur la documentation ou les informations promotionnelles accompagnant le dessin ou modèle, afin pour informer le public qu’un titre est détenu, à la manière des symboles ®, TM et ©.

Bientôt une disposition pour lutter contre l’appropriation culturelle ?

Dans la mode, les allégations d’appropriation culturelle sont nombreuses, sans pour autant systématiquement aboutir à des poursuites judiciaires.

 Le 5 décembre 2023, un communiqué de presse annonçait l’insertion d’une nouvelle disposition dans le texte du projet de directive. Cette disposition, si elle était adoptée, offrirait indirectement un outil supplémentaire pour lutter contre l’appropriation culturelle.

Elle autorise les Etats membres de l’Union européenne à prévoir, dans leur droit national, que les dessins et modèles contenant une représentation d’un élément appartenant au “patrimoine culturel” qui présente un intérêt national  ne soient pas enregistrés ou puissent être déclarés nuls a posteriori. 

Ainsi, une entreprise de mode ne pourrait pas obtenir de monopole d’exploitation sur  un dessin de vêtement présentant des éléments appartenant à la culture du pays, et par essence, à tout un chacun.

Elle fait néanmoins l’objet de critiques de la part des professionnels du droit, car, insérée tardivement dans le processus des négociations, elle n’a pas pu faire l’objet de discussions et d’optimisations. Elle laisse ainsi de nombreuses zones d’ombre.

Les Etats membres ne sont pas obligés d’intégrer ce motif de rejet ou de nullité dans leur droit national, ce qui amène la question de l’étendue géographique de la protection. Le dépôt en France d’un dessin et modèle représentant un élément du patrimoine culturel allemand sera-t’il rejeté si la France ou l’Allemagne n’ont pas intégré la disposition dans leur droit national? Un accord de réciprocité devrait-il être conclu ?

Sur le plan procédural, la disposition ne précise pas quelles personnes seront autorisées à invoquer ce fondement pour obtenir la nullité d’un dessin ou modèle. On peut imaginer que l’action soit uniquement réservée aux institutions ou organismes chargés de la protection du patrimoine culturel. Si elle était ouverte à toute personne dans le cadre de litiges privés, il s’agirait d’un moyen de défense supplémentaire pour faire tomber un titre sur lequel est fondée une action en contrefaçon. Ceci pourrait s’avérer particulièrement utile dans le domaine de la mode.

Enfin, la disposition ne figure pas dans le texte de la proposition de réforme en cours du règlement concernant les dessins et modèles communautaires. Ainsi, il suffirait de privilégier le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne pour écarter le risque de rejet ou de nullité pour “appropriation culturelle”, comme le souligne Marie FAISEL, CPI, dans un article dans la revue propriété industrielle (n°6, juin 2024, LEXIS NEXIS). 

Le texte doit désormais être formellement adopté par le Parlement et le Conseil pour être définitivement adopté.

Vous vous interrogez sur l’opportunité de déposer des dessins et modèles pour protéger vos collections de mode? Contactez le cabinet !

Article mis à jour par Glynnis Makoundou – juin 2024

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