En tant que porteur de projet en création de marque de mode, avez-vous pensé en amont à la gestion de la fin de vie de vos collections ?
Avez-vous entendu parler de la Responsabilité élargie des producteurs (REP) qui touche l’ensemble du cycle de vie des produits mis sur le marché, de la conception à la gestion des déchets finaux ?
Saviez-vous que cette responsabilité vous concerne directement dès la mise sur le marché d’un de vos articles de mode ?
Faisons le point sur la REP avec un focus sur la filière Textiles, linge de maison et chaussures (”REP TLC”), pour ne pas passer à côté de vos obligations juridiques !
Suis-je concerné par la REP en tant que jeune marque de mode ?
Metteurs sur le marché, fabricants, distributeurs, importateurs… Toutes ces désignations concernent les professionnels qui agissent directement sur les produits textiles. Face à cette multitude de qualificatifs, vous pourriez avoir du mal à déterminer si les dispositions législatives ou réglementaires vous concernent directement.
Sachez qu’au niveau réglementaire, une seule qualification rentre en jeu pour la REP : celle de producteur de déchets.
Tous les producteurs de déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs doivent contribuer à la gestion des déchets.
Le producteur est défini par l’article liminaire du code de la Consommation comme :
« Le fabricant d’un bien, l’importateur d’un bien dans l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif «
Le producteur est également défini par l’article L. 541-10 du Code de l’environnement comme :
“Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments matériaux entrant dans leur fabrication”.
Les créateurs de mode sont donc des “Producteurs” au sens de la loi !
De plus, “les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement » sont des produits générateurs de déchets comme le prévoit l’article L. 541-10-1 11° du code de l’environnement.
Cet article liste aussi d’autres produits relevant de la responsabilité élargie du producteur :
- les emballages de vos produits
- les articles de sport et loisirs
- les produits d’ameublement.
Chaque filière REP a son propre cahier des charges et éco-organisme. Ainsi, si vous gérez une entreprise de mode, cette dernière doit probablement remplir les obligations liées à plusieurs filières REP.
Qu’est-ce que la REP – Responsabilité Élargie du Producteur ?
La REP découle du principe de pollueur-payeur selon lequel “les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur” (article L. 110-1 du code de l’environnement).
Depuis 2009, la France a mis en place la filière REP “textiles, chaussures et linges de maison” (TLC). D’après ce régime, tout fabricant, distributeur ou importateur a l’obligation de financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets TLC en fin de vie (les deux objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020).
Deux possibilités s’offrent aux marques de mode afin de répondre à leurs obligations :
- mettre en place leur propre système de gestion des déchets en interne ;
- ou transférer leurs obligations à un éco-organisme désigné pour toute la filière TLC.
Les éco-organismes REP sont des structures collectives à but non lucratif regroupant des acteurs des filières REP, agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable.
Si tous les producteurs sont soumis à des obligations communes afin de commercialiser leur produit, certaines obligations sont cependant spécifiques aux producteurs soumis à certains dispositifs de la loi AGEC.
Les obligations REP communes à toutes les marques de mode
Nous traitons en particulier le cas de la REP textile, mais les obligations décrites ci-dessous sont similaires pour les autres filières REP (emballages, articles de sport, décoration…).
L’adhésion à l’éco-organisme Re-fashion
L’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics dans votre secteur est nommé “Re_fashion” (ex-Eco-TLC). Ce dernier a été créé par un arrêté interministériel de 2008.
Sa mission est d’assurer des objectifs de collecte et de recyclage selon un cahier des charges spécifique (voir son nouveau cahier des charges pour la période 2023-2028).
Votre adhésion à Re_fashion doit se faire en contrepartie du versement d’une contribution financière appelée « éco-contribution ».
Le montant de cette éco-contribution est fixé en fonction du type de produit que vous mettez sur le marché ainsi que du coût du déchet en fin de vie.
Elle couvre les coûts de prévention, de collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés.
Vous recevrez alors un numéro d’Identification Unique (IDU) qui constitue une preuve que vous êtes enregistré en tant que producteur au registre de l’éco-organisme. Ce numéro doit figurer dans vos CGV.
⚠️ Attention : si vous faites le choix de mettre en place votre propre système individuel de collecte et de traitement plutôt que d’adhérer, vous devez permettre une reprise sans frais de tous vos produits devenus déchets (comprenant marquage pour identifier leur origine) en tout point du territoire national.
Les déclarations annuelles et le paiement des écocontributions
Chaque année, l’adhérent a un éco-organisme doit déclarer le montant des volumes mis en marché l’année précédente. En fonction, le montant de son éco-contribution à payer est calculé.
Les éco-modulations permettent de diminuer le montant de l’éco-contribution pour les produits présentant les meilleures performances environnementales. Ceci nécessite cependant de réaliser une déclaration détaillée.
Pour les entreprises commercialisant de faibles volumes, la plupart des éco-organismes proposent des modalités de déclaration simplifiée avec un tarif forfaitaire, sans possibilité de prendre en compte d’éventuelles modulations.
L’apposition de la signalétique Infotri ou Triman
Depuis le 1er janvier 2023, vous avez l’obligation de faire apparaître sur vos produits ainsi que leur emballage une signalétique info-tri accompagnée du Pictogramme Triman (selon l’article 17 de la loi AGEC inséré à l’article L. 541-9-3 du Code de l’environnement).
La signalétique info-tri doit comporter les éléments suivants :
- le logo Triman, qui indique que le produit fait l’objet d’une consigne de tri et ne doit pas être jeté dans la poubelle classique ;
- le pictogramme de la catégorie de produit textile, chaussure ou linge de maison (un seul ou les trois) ;
- le point d’apport volontaire représenté par le pictogramme d’un conteneur
- l’URL qui renvoie vers le site de l’ADEME, sur lequel sont listés sur une carte tous les endroits où le consommateur peut déposer ses vêtements usagés ;
- le symbole FR pour signifier qu’il s’agit d’une règlementation française
Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (Article L541-9-4 du code de l’environnement).
La remise du plan de prévention et d’éco-conception
Aujourd’hui, l’intégration de la prévention des déchets dès la conception de vos produits n’est plus optionnelle. Vous avez l’obligation de mettre en oeuvre un “plan de prévention et d’écoconception” (Article 72 de la loi AGEC – article L. 541-10-12 du code de l’environnement).
Ce plan doit contenir vos objectifs et des actions de prévention et d’éco-conception à mettre en œuvre pour les cinq années à venir. Pour faciliter vos démarches, Re_fashion fournit sur son site un guide de rédaction des plans d’éco-conception, une trame développée préremplie ainsi qu’une trame vierge.
⚠️ Attention : les premiers plans devaient être remis avant le 31 juillet 2023. Si vous adhérez aujourd’hui, la rédaction de ce plan fera partie des régularisations à effectuer dans les meilleurs délais.
Vous pouvez faire l’objet de sanctions administratives en cas de manquement à vos obligations.
Le montant de ces dernières peut aller jusqu’à 7500 euros par tonne ou unité de produit concerné (Article L. 541-9-5 du code de l’environnement ).
L’interdiction de destruction des invendus textiles
(article 35 de la loi AGEC codifié à l’article L. 541-15-8 dans le code de l’environnement).
Cette interdiction est en vigueur en France depuis le 1er janvier 2022.
Pour atteindre un objectif global de recyclage des déchets issus des TLC de 70% en 2024 et 80% en 2027, l’éco-organisme Re-fashion a mis en place une plateforme nommée Eco-design. Les producteurs y trouvent des solutions pour diminuer et revaloriser leurs invendus. En cas de manquement, des amendes administratives allant jusqu’à 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale sont prévues.
Les obligations REP des marques d’une certaine taille
La fiche produit dématérialisée
Depuis la loi AGEC, certaines marques de mode sont soumises à des obligations spécifiques basées sur leur REP. L’article 13 de la loi AGEC impose l’obligation de fournir une fiche produit contenant les qualités et caractéristiques environnementales de chaque produit (Article L549-9-1 du Code de l’environnement).
Ces informations portent sur “l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques« .
A compter du premier janvier 2025, les entreprises ayant rempli les deux seuils suivants au cours de l’exercice comptable écoulé devront fournir la fiche produits dématérialisée pour tous les articles neufs proposés à la vente à un consommateur :
- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 10 000 produits mis sur le marché en France
Les évolutions de la REP à anticiper
L’affichage environnemental
L’article 2 de la loi Climat Résilience du 22 août 2021 a créé une obligation d’information du consommateur sur « l’impact environnemental » des produits mis sur le marché national « considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie » (art. 2 loi Climat et résilience).
Un décret est attendu en 2025 pour proposer la forme que devra prendre cet affichage pour le secteur TLC et le rendre obligatoire.
Pour l’instant, la méthode de calcul est en train d’être construite par le Gouvernement en lien étroit avec les acteurs de la filière.
La REP européenne
La Commission européenne à récemment annoncé son souhait d’harmoniser les systèmes obligatoires de REP présents dans les pays Etats-membres de l’Union.
Ceci aurait lieu dans la cadre de la révision ciblée de la directive cadre sur les déchets.
Les pays devront notamment ajuster leurs règles concernant la contribution des producteurs aux filières.
La réglementation française sera probablement appelée à évoluer en conséquence.
L’offre du cabinet : mise en conformité et suivi de vos obligations REP
Vous souhaitez faire le point sur vos obligations réglementaires et régulariser la situation de votre entreprise ?
Le cabinet vous accompagne pour faire face aux réglementations croissantes en matière de droit de l’environnement dans la mode, quelle que soit la taille de votre entreprise ou le stade d’avancement de votre projet.
En matière de mise en conformité REP, nous proposons les prestations suivantes :
➡️ audit de votre catalogue produit pour identifier les filières REP et règlementations pertinentes
➡️ régularisation de vos adhésions aux éco-organismes, réalisation des démarches en tant que mandataire
➡️ accompagnement pour la mise en conformité (triman, plan de prévention et d’éco-conception, loi agec…)
➡️ suivi annuel et réalisation des déclarations de volumes mis en marché
➡️ accompagnement en cas de contrôles administratifs
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