En proposant vos services de photographe, styliste, modéliste, graphiste ou consultant, vous effectuez des prestations de service pour vos clients marques de mode. Vous avez peut-être trouvé vos premières missions par le bouche- à-oreille ou votre réseau, et tout s’est déroulé à merveille. Pourquoi donc investir dans la rédaction de conditions générales de service ?
L’obligation juridique d’établir des conditions générales de service
Tout d’abord, en vertu de l’article L441-1 du code de commerce, lorsque des CGV sont établies par un professionnel, leur communication est obligatoire à toute personne qui en fait la demande.
Si la formalisation de CGV paraît facultative à la lecture de cet article, la communication de certaines informations avant la conclusion du contrat est obligatoire. Ces informations se retrouvent en pratique dans les CGV ou CGS.
L’article L441-2 du code de commerce fournit des indications sur le contenu des CGV de prestations de service, en renvoyant à l’article L111-1 du Code de la Consommation. Ainsi, les informations à fournir à un client professionnel ou consommateur se recoupent.
Il s’agit essentiellement d’informations sur :
- les caractéristiques du service et les modalités de fourniture du service ou de réalisation de la mission
- le prix, les modalités de paiement et de facturation
- les garanties légales ou conventionnelles.
En vertu du principe de liberté contractuelle applicable de manière générale en droit des contrats français, vous pouvez ajouter des conditions spécifiques dans vos CGV. Cependant, pour être valables et applicables, elles ne doivent pas être qualifiées de clauses abusives. Il en est de même des clauses obligatoires, dont la portée peut grandement varier selon leur formulation. Il convient donc de faire preuve de vigilance, selon que le contrat soit conclu avec un consommateur ou avec un particulier, lorsque vous insérez des clauses protectrices de vos intérêts dans les CGV.
En droit de la consommation, le code de la consommation contient une liste de clauses présumées abusives en toute hypothèse ou à défaut de preuve contraire (art. R212-1 et s.). Dans les contrats entre professionnels, sont réputées abusives, entre autres, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. L442-1 Code du commerce).
Par exemple, les clauses qui diminuent la protection accordée au consommateur par un droit légal sont toujours abusives. Ce serait le cas d’une clause qui prévoit un droit de rétractation de 48 heures pour l’achat d’une formation en ligne alors que la loi fixe le droit de rétractation à 14 jours, sauf renonciation dans les conditions légales.
Les clauses essentielles des conditions générales de service
🟢 Les conditions de paiement
En tant que professionnel, les conditions de paiement que vous définissez dans vos contrats doivent être conformes à l’article L. 441–10 du Code de Commerce. Pensez à prévoir le délai de paiement de vos factures, et à indiquer que des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € s’appliqueront si le paiement n’est pas effectué à la date convenue.
Vous pouvez tout à fait prévoir le versement d’un acompte avant de commencer l’exécution de votre prestation. En cours de prestation, si votre client n’est pas satisfait et qu’il décide de mettre fin à la collaboration en cours de contrat, il demandera probablement un remboursement total ou partiel.
Pour éviter les discussions sur le prorata de missions déjà effectuées et méritant paiement, vous pouvez prévoir un acompte non remboursable qui couvre vos premiers frais de mise en route de la mission. Cette clause doit avoir été acceptée et prévue dans le contrat pour être appliquée, éventuellement par le juge, au lieu du droit commun des obligations.
🟢 La clause de propriété intellectuelle
Si vous réalisez un travail créatif pour votre client et que vos réalisations présentent une originalité, elles sont protégées par le droit d’auteur. Le droit d’auteur défini aux articles 121–1 et suivants du code de la propriété intellectuelle droit qui naît du fait de la création et qui appartient à son auteur, sans devoir réaliser de formalités particulières.
Ainsi, si vous souhaitez que votre client puisse utiliser sereinement les créations que vous avez réalisées pour lui, vous devrez prévoir une cession de droits d’auteur qui pour être valable, doit être conclue par écrit et préciser :
- les œuvres concernées,
- les droits cédés,
- la durée de la cession,
- l’étendue géographique de la cession,
- la rémunération de la cession.
La rémunération en principe est proportionnelle aux ressources qui ont été tirées par le client de la création. Mais si ce montant est difficile à déterminer, il pourra faire l’objet d’un forfait.
Même si vous cédez les droits d’exploitation de l’œuvre, les droits patrimoniaux, le droit moral vous reste attaché. Vous pouvez préciser dans votre contrat que vous souhaitez que votre nom soit toujours mentionné près des œuvres.
Enfin, si vous souhaitez utiliser les créations réalisées pour vos clients dans un portfolio, comme référence pour attirer de nouveaux clients, vous pourrez prévoir dans vos CGS que les clients vous donnent cette autorisation, par défaut.
🟢 Les délais de réalisation de la mission
Si vous travaillez avec des clients autodidactes qui ne connaissent pas le monde de la mode, ils pourraient avoir des attentes non réalistes en matière de délai de réalisation de mission de création ou de production de leur première collection.
C’est à vous d’expliquer, en tant que professionnel du secteur, lors des premiers entretiens avant de signer le contrat, quelle sera la durée de cette mission afin d’éviter tout malentendu ou déception.
Au niveau contractuel, protégez-vous en prévoyant une durée de réalisation de la mission qui soit flexible, et qui tienne compte des différents imprévus. Ainsi, votre client ne pourra pas mettre fin au contrat ou exiger des dommages et intérêts en cas de retard d’exécution qui ne serait pas de votre fait.
L’intérêt pratique d’établir des conditions générales de service
💡 En pratique, les conditions générales de service sont le document sur lequel vous vous appuierez en cas de réclamation, de litige client ou d’impayé. Dans le secteur de la mode, les missions effectuées peuvent inclure des enjeux de propriété intellectuelle qu’il convient d’adresser à l’avance.
Lors de la prospection, notamment de marques établies ou de maisons de luxe, proposer des conditions générales claires et précises renforce le professionnalisme de votre offre.
Si vous travaillez avec des porteurs de projet, l’enjeu n’est pas moindre. En effet, les jeunes entrepreneurs, qui ne sont pas toujours familiers du secteur de la mode, peuvent ignorer certains usages ou même certaines obligations légales.
En posant le cadre dès le début de la relation, vous éviterez les litiges ultérieurs par exemple sur les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour les clients. Ces conditions générales de service ont donc également une vertu pédagogique et rassurante pour vous comme pour vos clients.
⚠️ Attention : les clauses de cession de droits doivent respecter un certain formalisme pour être valables. Organiser contractuellement la cession de droits sur vos créations vous permet d’optimiser vos revenus.
Comment utiliser les conditions générales de service ?
Les CGS s’adaptent à votre activité et vous disposez d’une liberté de choix concernant leur format et leur communication. Attention : retenez cependant que pour pouvoir vous référer à ces CGS et les appliquer à votre client, il doit en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat, et ce dans la version que vous entendez leur appliquer. C’est à vous de le prouver. C’est pourquoi toute méthode vous permettant de conserver une preuve sera à privilégier.
- Le contrat spécifique + CGS : si vous réalisez des missions sur mesure pour chaque client → faites signer le contrat, par exemple avec une signature électronique pour que ce soit plus fluide
- Le devis + CGS : si vous avez des offres prédéfinies, des offres “signature” qui se déroulent toujours de la même façon → vous pouvez intégrer la description des offres dans vos CGV et les ajouter au dos du devis ou dans le même PDF, toujours à faire signer.
- Les CGS adaptées à la vente en ligne de services et contenus numériques : si vous vendez une formation en ligne que vos clients achètent sur votre site internet, qu’elle soit accompagnée ou non de séances individuelles → mettez à disposition les CGS sur le site internet, ajouter une case à cocher pour signifier l’acceptation par le client avant qu’il n’effectue le paiement et envoyez les CGV dans leur version à jour le jour de la commande dans le mail de confirmation.
Si votre client vous demande de négocier certaines clauses de vos CGS, vous pourrez rédiger un avenant. Il peut s’agir d’un document séparé ou d’une simple mention sur le devis.
➡️ Exemple de formulation : « contrairement à ce qui est prévu dans l’article numéro XX des conditions générales de service, la mention suivante s’appliquera : »
Indiquez ensuite la règle que vous avez négociée ensemble.
À quel moment rédiger mes conditions générales de service ?
La plupart du temps, les clients du cabinet qui viennent me voir pour rédiger des CGS ont été échaudés par de mauvaises expériences, qu’ils n’ont pas pu gérer de manière satisfaisante faute de pouvoir s’appuyer sur un contrat ou des conditions générales.
💡 N’attendez pas que cela vous arrive et prenez les devants ! Si votre service est innovant, notamment dans l’approche, la méthodologie ou les étapes, la rédaction d’un document personnalisé pour votre activité prend tout particulièrement son sens.
Prestataire de service dans la mode
« Merci pour votre accompagnement précieux, j’ai pu envoyer ma première facture avec les CVS en annexe.
Je me sens plus en confiance pour faire signer mes contrats grâce à votre travail adapté à mes besoins et je renvoie une image professionnelle qui inspire confiance. »
Février 2024
Styliste indépendante
« Je connaissais Glynnis pour son travail d’avocate spécialisée dans la mode et c’est naturellement que je me suis tournée vers elle lorsque j’ai eu besoin de conseils juridiques dans le cadre de mon métier de styliste.
Glynnis a été très professionnelle et réactive et c’est avec plaisir que je ferai à nouveau appel à elle pour la suite de mon activité. »
Novembre 2024
Le cabinet vous accompagne pour :
→ rédiger un contrat type ou des conditions générales de services spécifiques à votre activité
→ rédiger des conditions générales de vente de formation en ligne ou de ebooks
→ mettre en conformité votre site internet, notamment au droit de la protection des données personnelles
→ gérer d’éventuels litiges avec vos clients.
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Présentation de l’accompagnement du cabinet
Vous êtes styliste, dirigeant d’un atelier, fabricant, formateur, créatif, conseiller… Je vous aide à connaître vos droits, à respecter vos obligations, à négocier des contrats équilibrés pour les deux parties et à anticiper les litiges.
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